Registre des procédures collectives
établissements jugés ces 45 derniers jours, en France
Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
L'établissement
La procédure
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.
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La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
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La procédure
La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.
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La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.
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La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
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Aucun établissement ne correspond à ces critères. Le registre est repris chaque lundi.
Par territoire
Chaque région, chaque département et les villes les plus concernées ont leur page, avec les établissements de leur ressort.
Restaurants à reprendre par région
Par département
Les villes qui ont leur page
La procédure
Comment se passe une reprise à la barre du tribunal
Quatre temps, toujours dans le même ordre. Le calendrier est fixé par le tribunal et par le mandataire de justice, pas par le repreneur.
- 01
Le jugement d'ouverture
Le tribunal ouvre une procédure collective et désigne un mandataire judiciaire. Le jugement est publié au Bodacc : c'est la date qui figure dans ce registre.
Le rôle de l'avocat dans une procédure collective - 02
L'analyse du dossier
Avant de chiffrer quoi que ce soit, il faut lire les comptes, le bail et l'état des dettes. Le liquidateur ou l'administrateur communique les pièces sur demande.
Analyser le bilan d'un restaurant en liquidation - 03
Le dépôt de l'offre
L'offre est écrite, chiffrée et financée. Elle précise les actifs repris, les emplois maintenus et la date de reprise, et elle devient irrévocable une fois déposée.
Les critères de valorisation d'un fonds de restaurant - 04
L'audience de cession
Le tribunal retient l'offre qui assure le mieux le maintien de l'activité et de l'emploi, et le paiement des créanciers. Le sort du bail commercial se règle à ce moment-là.
Reprendre un restaurant et son bail commercial
À ne pas confondre
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre ?
Beaucoup de repreneurs cherchent un restaurant à vendre. Les établissements de ce registre ne le sont pas au sens ordinaire du terme : aucun exploitant n'en fixe le prix ni ne choisit son acquéreur.
Le cabinet ne détient aucun mandat sur les établissements listés et n'en vend aucun. Il conseille les repreneurs qui préparent une offre.
Le guide complet de la reprise à la barre du tribunalLe cabinet
Ce que fait le cabinet dans une reprise à la barre
Les pièces communiquées par le mandataire, les comptes, le bail, les contrats en cours.
Le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et le financement qui la porte.
Une offre écrite et complète, irrévocable une fois remise au mandataire.
À l'audience de cession, puis pour la reprise du bail et des contrats.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Questions fréquentes
Ce que demandent les repreneurs
Ces établissements sont-ils encore en activité ?
Pas nécessairement. L'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas l'arrêt de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. Un établissement qui tourne encore se reprend dans de meilleures conditions qu'un local vide.
Comment obtenir les coordonnées du mandataire judiciaire ?
Elles figurent au jugement et sont délivrées par le greffe du tribunal compétent, indiqué sur chaque fiche du registre.
Faut-il un apport pour déposer une offre de reprise ?
La loi ne fixe aucun apport minimum. Le tribunal regarde en revanche la preuve du financement : une offre appuyée sur un accord bancaire écrit passe devant une offre plus élevée mais non financée.
Combien de temps a-t-on pour déposer une offre ?
Le délai est fixé par le mandataire de justice et se compte souvent en semaines à partir de la publicité de la procédure. C'est pourquoi le registre est repris chaque lundi et classé par date de jugement.
Pourquoi un établissement disparaît-il du registre ?
Le registre affiche les jugements des 45 derniers jours. Au-delà, le dossier est le plus souvent déjà engagé. Une entreprise qui souhaite son retrait peut le demander au cabinet.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
Un projet dans la restauration ?
Protégez votre projet à chaque étape, de la rédaction du bail commercial à la cession de votre fonds de commerce.
