Restaurants à reprendre en Guadeloupe, région d'outre-mer

Ce que dit le registre en Guadeloupe

Aucun jugement d'ouverture visant un restaurant, un débit de boissons ou un hôtel en Guadeloupe ne figure au registre à la date de la dernière reprise.

Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible en Guadeloupe, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.

Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre en Guadeloupe ?

Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.

La forme dominante en Guadeloupe est la reprise. Elle suppose un dossier écrit, chiffré, et déposé dans un délai que le repreneur ne fixe pas.

Trois points à intégrer avant de se lancer. La décision appartient au tribunal, qui pondère prix, emplois et crédibilité. Le temps est compté et ne se négocie pas. Le périmètre est fixé par la procédure, et il faut le lire avant de chiffrer quoi que ce soit.

Ce registre ne dit jamais qu'un établissement est à vendre, et ce n'est pas une précaution de langage. Les dossiers recensés en Guadeloupe relèvent du tribunal, et leur cession est traitée par un mandataire judiciaire, pas par le cabinet.

Déposer une offre de reprise en Guadeloupe

Une offre de reprise est un document écrit, adressé au mandataire judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.

• Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
• Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
• Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
• La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
• Le calendrier de reprise de l'exploitation.

Le délai de dépôt est fixé par le mandataire judiciaire et se compte souvent en semaines. Il court à partir de la publicité de la procédure, pas de la découverte du dossier.

La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.

Les établissements concernés en Guadeloupe

Le registre ne recense aucun établissement en Guadeloupe à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.

Questions fréquentes

Faut-il un apport pour déposer une offre de reprise ?

La question n'est pas l'apport mais la crédibilité financière. Le tribunal écarte les offres dont le financement n'est pas démontré, même lorsqu'elles sont les plus élevées. Le justificatif se joint à l'offre, il ne se produit pas après.

Les établissements listés sont-ils encore ouverts ?

Souvent oui. L'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas l'arrêt de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre pendant toute la durée de la procédure. Un établissement qui tourne encore se reprend dans de meilleures conditions qu'un local vide.

Pourquoi cette page est-elle vide ?

Parce qu'aucune procédure collective visant un établissement du secteur n'est ouverte en Guadeloupe à la date de la dernière reprise. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc, et la page se remplit d'elle-même au premier jugement publié.

Une question sur un dossier précis en Guadeloupe ? Le formulaire de la page affiche les coordonnées du mandataire désigné lorsque l'annonce le nomme, et le guide de la reprise à la barre reprend la procédure dans son ensemble.