Registre des procédures collectives

8

établissements jugés ces 45 derniers jours

Restaurants à reprendre en Seine-Maritime

8 établissements sont recensés en Seine-Maritime, dernier jugement le 22 septembre 2026. Le registre suit les jugements publiés au Bodacc, semaine après semaine.

Source
Bodacc, annonces des tribunaux de commerce
Mise à jour
Chaque lundi, jugements des 45 derniers jours
Périmètre
Restauration, débits de boissons, hôtellerie

Le registre

Les jugements, du plus récent au plus ancien

001
Ben-Food
Elbeuf
Seine-Maritime
Résolution du plan et liquidation
September 22, 2026

Un point de restauration rapide exploité sous le nom Ben-Food, à Elbeuf.

Siège déclaré au registre : 1 Rue du Marechal Gallieni, 76500 Elbeuf.

Le 22 septembre 2026, le tribunal de commerce de Rouen l'a placé en liquidation après résolution de son plan.

La structure compte 1 à 2 salariés.

La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.

Les coordonnées du mandataire ne figurent pas encore à l'annonce ; le greffe compétent les délivre.

Situer l'établissement : voir sur la carte.

Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

La résolution du plan sanctionne l'inexécution d'un plan arrêté précédemment. L'établissement repart en liquidation, et les actifs qui n'ont pas été cédés lors de la première procédure redeviennent disponibles.

Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.

76
001
Man 27
Maromme
Seine-Maritime
Ouverture de liquidation judiciaire
September 15, 2026

Man 27 exploite un point de restauration rapide à Maromme.

Le siège est établi 19 Rue Andre Maurois, 76150 Maromme.

Jugement du 15 septembre 2026 : l'établissement est placé en liquidation judiciaire, ressort du tribunal de commerce de Rouen.

Le registre ne publie pas d'effectif pour cette structure.

La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.

Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.

Situer l'établissement : voir sur la carte.

Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.

Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.

76
001
Ch'Waya Industrie
Le Petit-Quevilly
Seine-Maritime
Conversion en liquidation judiciaire
September 15, 2026

Sous l'enseigne Ch'Waya Industrie, un point de restauration rapide situé à Le Petit-Quevilly.

Adresse du siège : 1 Rue Marcel Sembat, 76140 Le Petit-Quevilly.

Jugement du 15 septembre 2026 : l'établissement est converti en liquidation judiciaire, ressort du tribunal de commerce de Rouen.

Effectif au dernier recensement : 10 à 19 salariés.

Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.

Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.

Situer l'établissement : voir sur la carte.

Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.

Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.

76
001
Black And White Kebap
Rouen
Seine-Maritime
Ouverture de liquidation judiciaire
September 8, 2026

Un débit de boissons exploité sous le nom Black And White Kebap, à Rouen.

Siège déclaré au registre : 24 Boulevard des Belges, 76000 Rouen.

Le 8 septembre 2026, le tribunal de commerce de Rouen l'a placé en liquidation judiciaire.

L'effectif n'est pas communiqué au registre.

La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.

Les coordonnées du mandataire ne figurent pas encore à l'annonce ; le greffe compétent les délivre.

Situer l'établissement : voir sur la carte.

Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.

Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.

76
001
Restauration rapide à Ingouville
Ingouville
Seine-Maritime
Ouverture de liquidation judiciaire
September 1, 2026

Un entrepreneur individuel établi à Ingouville y tient un point de restauration rapide. Son nom ne figure pas au registre.

Le siège est établi 2 Rue des Peupliers, 76460 Ingouville.

L'établissement a été placé en liquidation judiciaire le 1er septembre 2026 par le tribunal de commerce de Rouen.

L'effectif n'est pas communiqué au registre.

Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.

Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.

Situer l'établissement : voir sur la carte.

Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.

Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.

76
001
Gold Snack
Le Havre
Seine-Maritime
Ouverture de liquidation judiciaire
August 28, 2026

Un point de restauration rapide exploité sous le nom Gold Snack, à Le Havre.

Siège déclaré au registre : 142 Rue Gustave Brindeau, 76600 Le Havre.

L'établissement a été placé en liquidation judiciaire le 28 août 2026 par le tribunal des activités économiques du Havre.

Le registre ne publie pas d'effectif pour cette structure.

La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.

Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.

Situer l'établissement : voir sur la carte.

Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.

Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.

76
001
L'Appetito
Saint-Valery-en-Caux
Seine-Maritime
Ouverture de liquidation judiciaire
August 25, 2026

L'Appetito exploite un point de restauration rapide à Saint-Valery-en-Caux.

Siège déclaré au registre : 1 Route de Dieppe, 76460 Saint-Valery-en-Caux.

Le 25 août 2026, le tribunal de commerce de Rouen l'a placé en liquidation judiciaire.

L'effectif déclaré est de 1 à 2 salariés.

Toute offre suppose une cession d'actifs et se dépose auprès du liquidateur judiciaire.

Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.

Situer l'établissement : voir sur la carte.

Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.

Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.

76
001
Cocorico Rouen
Rouen
Seine-Maritime
Résolution du plan et liquidation
August 25, 2026

Cocorico Rouen exploite un restaurant à Rouen.

Siège déclaré au registre : Quai Jean de Bethencourt, 76100 Rouen.

Le 25 août 2026, le tribunal de commerce de Rouen l'a placé en liquidation après résolution de son plan.

La structure compte 10 à 19 salariés.

La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.

Les coordonnées du mandataire ne figurent pas encore à l'annonce ; le greffe compétent les délivre.

Situer l'établissement : voir sur la carte.

Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

La résolution du plan sanctionne l'inexécution d'un plan arrêté précédemment. L'établissement repart en liquidation, et les actifs qui n'ont pas été cédés lors de la première procédure redeviennent disponibles.

Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.

76

Seine-Maritime

    Ce que dit le registre en Seine-Maritime

    Le registre recense 8 établissements en Seine-Maritime placés sous procédure collective.

    La répartition par nature de jugement est la suivante : 5 en liquidation judiciaire, 2 en résolution du plan et un en conversion en liquidation judiciaire.

    La décision la plus récente remonte au 22 septembre 2026.

    Deux juridictions se partagent le ressort : le tribunal de commerce de Rouen et le tribunal des activités économiques du Havre.

    Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre en Seine-Maritime ?

    Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.

    Concrètement, en Seine-Maritime, la voie majoritairement ouverte est une cession d'actifs. Le repreneur n'achète pas à un vendeur : il propose au tribunal de reprendre tout ou partie de l'activité.

    Il faut en tirer trois choses. Une offre se juge sur un ensemble, pas sur un montant. Le calendrier appartient à la procédure. Et ce qui se reprend est défini par le jugement, ce qui impose de lire le dossier avant de construire un prix.

    C'est la raison pour laquelle ce registre parle d'établissements à reprendre et non d'établissements à vendre. Aucun des établissements listés en Seine-Maritime n'est en vente au sens ordinaire du terme, et le cabinet n'en détient aucun mandat.

    Déposer une offre auprès du tribunal de commerce de Rouen

    L'offre se dépose par écrit entre les mains du liquidateur judiciaire. Elle engage son auteur dès sa remise : le code de commerce interdit de la retirer après le dépôt.

    • Ce qui est repris, actif par actif, et ce qui est laissé.
    • Les emplois maintenus, avec les postes et les qualifications.
    • Le montant offert et la façon dont il se répartit.
    • Les justificatifs de financement, accord bancaire ou fonds disponibles.
    • La date à laquelle le repreneur prendrait la main.

    Le calendrier n'est pas négociable. Le délai part de la publicité donnée à la procédure, et un repreneur qui découvre le dossier tardivement dispose de moins de temps que les autres, sans recours.

    Le greffe du tribunal de commerce de Rouen délivre les coordonnées du mandataire désigné et l'état des créances. Pour les dossiers listés sur cette page, la demande d'informations affiche ces coordonnées dès son envoi, lorsque l'annonce les donne.

    Pour la mécanique d'ensemble et les pièges classiques, voir reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

    Les établissements concernés en Seine-Maritime

    Le registre se répartit en Seine-Maritime entre six points de restauration rapide, un débit de boissons et un restaurant.

    Cette page fait partie du registre en Normandie : voir la région Normandie.

    Villes du département ayant leur propre page :

    Les autres communes du département figurent dans le registre de cette page, sans page dédiée : Elbeuf, Ingouville, Le Petit-Quevilly, Maromme et Saint-Valery-en-Caux.

    Questions fréquentes

    Faut-il un apport pour déposer une offre de reprise ?

    Le tribunal n'exige pas d'apport minimum, mais il exige des garanties de financement justifiées. Une offre appuyée sur un accord bancaire écrit passe devant une offre mieux-disante sur le prix mais non financée. C'est le point sur lequel le plus grand nombre d'offres tombent.

    Les établissements listés sont-ils encore ouverts ?

    Pas nécessairement. La procédure porte sur la situation financière de l'entreprise, pas sur l'ouverture de l'établissement. La poursuite d'activité est décidée par le tribunal, et elle change beaucoup la valeur de ce qui est repris.

    À quel tribunal s'adresser en Seine-Maritime ?

    Le ressort est partagé entre le tribunal de commerce de Rouen et le tribunal des activités économiques du Havre. Chaque dossier relève de la juridiction indiquée sur sa fiche, et une offre déposée au mauvais greffe n'est pas réorientée.

    Que devient un établissement en liquidation judiciaire ?

    La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.

    Une question sur un dossier précis en Seine-Maritime ? Le formulaire de la page affiche les coordonnées du mandataire désigné lorsque l'annonce le nomme, et le guide de la reprise à la barre reprend la procédure dans son ensemble.

    Le cabinet

    Ce que fait le cabinet dans une reprise à la barre

    01
    Lire le dossier

    Les pièces communiquées par le mandataire, les comptes, le bail, les contrats en cours.

    02
    Chiffrer l'offre

    Le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et le financement qui la porte.

    03
    La déposer dans le délai

    Une offre écrite et complète, irrévocable une fois remise au mandataire.

    04
    Vous représenter

    À l'audience de cession, puis pour la reprise du bail et des contrats.

    Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.

    Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.

    Un projet dans la restauration ?

    Protégez votre projet à chaque étape, de la rédaction du bail commercial à la cession de votre fonds de commerce.