Article publié le 12 septembre 2026. Dernière mise à jour : septembre 2026.
Sur l'un de mes dossiers, le repreneur avait budgété le prix affiché au cahier des charges. L'audit a fait apparaître 70 000 euros de dettes bancaires attachées au fonds, transmises avec lui par l'effet de la loi. Ce montant ne figurait nulle part.
Reprendre un restaurant à la barre n'est pas acheter un fonds de commerce. Selon la procédure ouverte, trois régimes juridiques différents s'appliquent, avec des conséquences opposées sur le bail, sur les dettes et sur le prix réel. Voici ces trois régimes, le sort du bail commercial, les dettes réellement reprises et le coût complet de l'opération.
L'essentiel en 6 points
- Reprendre à la barre, c'est acheter sans garantie d'actif et de passif : l'audit remplace la garantie.
- Trois régimes coexistent, et les confondre coûte cher : plan de cession (art. L. 631-22 et L. 642-1 s. C. com.), cession de gré à gré (art. L. 642-19 C. com.), liquidation simplifiée (art. L. 644-2 C. com.).
- En plan de cession, le jugement emporte cession du bail sans agrément du bailleur (art. L. 642-7 C. com.).
- En gré à gré, le bail se cède aux conditions du contrat et le bailleur peut opposer sa clause d'agrément (Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-20.655, publié au Bulletin).
- La charge des sûretés réelles spéciales garantissant un crédit qui a financé un bien repris passe au cessionnaire (art. L. 642-12, al. 4 C. com.) : elle se négocie avec la banque avant le dépôt.
- Les frais incompressibles représentent environ 8 % du prix sur un fonds affiché à 80 000 EUR, hors dépôt de garantie, rééquipement et stock.
Reprendre un restaurant à la barre, qu'est-ce que c'est exactement ?
Reprendre à la barre, c'est acquérir un fonds de commerce ou une entreprise auprès d'un tribunal de commerce, dans le cadre d'une procédure collective. Le vendeur n'est plus le restaurateur : c'est un administrateur judiciaire ou un liquidateur, sous contrôle du tribunal ou du juge-commissaire.
Ni garantie d'actif et de passif, ni condition suspensive, ni séquestre : la vente se fait aux risques et périls du repreneur. D'où une règle simple : l'audit remplace la garantie. Ce que vous ne vérifiez pas avant de déposer votre offre, vous le payez après.
En restauration, l'enjeu se concentre sur l'emplacement, donc sur le bail commercial. L'article consacré au bail commercial du repreneur de restaurant pose les bases côté acquéreur.
Quels sont les trois régimes de reprise à la barre ?
Il existe trois régimes de reprise en procédure collective, et les confondre est l'erreur la plus coûteuse du dossier. La première question à poser au mandataire ne porte pas sur le prix, mais sur la nature exacte de la procédure. La réponse figure au jugement d'ouverture et au BODACC.
Le plan de cession : le régime le plus protecteur
Le plan de cession existe dans deux procédures, sur deux fondements distincts. En redressement judiciaire, l'article L. 631-22 C. com. permet au tribunal, à la demande de l'administrateur, d'ordonner la cession lorsque les plans de redressement proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement, ou en l'absence de tels plans. En liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, le tribunal fixe lui-même le délai de dépôt des offres (art. L. 642-2, I C. com., écarté en redressement).
C'est le régime le plus favorable au repreneur : le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture nécessaires au maintien de l'activité, bail commercial compris, sans agrément du bailleur.
La cession de gré à gré : le retour au droit commun
En liquidation judiciaire classique, le liquidateur vend le fonds de gré à gré. L'article L. 642-19 C. com. prévoit que le juge-commissaire autorise cette vente aux prix et conditions qu'il détermine, lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts du débiteur.
Le régime exorbitant du plan de cession disparaît ici : pas de contenu d'offre imposé, pas de transfert judiciaire des contrats, un bail qui se cède dans les conditions du contrat. C'est le cas le plus fréquent en petite restauration, et celui qui recèle le plus de pièges.
En pratique, les mandataires organisent ces ventes par pli cacheté : offre ferme, sans condition suspensive, irrévocable jusqu'à l'ordonnance, chèque de banque joint. Tout se joue avant la date limite de dépôt.
La liquidation judiciaire simplifiée : la fenêtre de quatre mois
Troisième cas, souvent ignoré. L'article L. 644-2 C. com. écarte l'article L. 642-19 lorsque la procédure simplifiée est décidée : le liquidateur vend lui-même les biens mobiliers dans les quatre mois suivant la décision, les biens subsistants partant ensuite aux enchères.
Il n'y a donc plus d'ordonnance du juge-commissaire à attendre. La protection procédurale disparaît et le risque bascule sur le terrain contractuel, le liquidateur pouvant soutenir que sa seule acceptation a formé la vente. La parade tient en une clause : stipuler que la vente ne sera parfaite qu'à la signature des actes. Ce régime a son calendrier et ses risques propres, détaillés dans l'article sur la reprise d'un fonds en liquidation judiciaire simplifiée.
Les trois régimes de reprise à la barre, comparés
Périmètre : reprise d'un fonds de restauration en procédure collective, état du droit au 17 septembre 2026.
| Critère | Plan de cession | Gré à gré (LJ) | LJ simplifiée |
|---|---|---|---|
| Texte applicable | art. L. 631-22 et L. 642-1 s. C. com. | art. L. 642-19 C. com. | art. L. 644-2 C. com. |
| Qui décide | Le tribunal, par jugement arrêtant le plan. | Le juge-commissaire, par ordonnance. | Le liquidateur seul, sans ordonnance. |
| Contenu de l'offre | Neuf mentions imposées (art. L. 642-2, II C. com.). | Libre, selon le cahier des charges du mandataire. | Libre, selon le cahier des charges du mandataire. |
| Modification de l'offre | Possible jusqu'à deux jours ouvrés avant l'audience, dans un sens plus favorable. | Aucune après le dépôt du pli. | Aucune après le dépôt du pli. |
| Bail commercial | Transféré par le jugement, sans agrément du bailleur (art. L. 642-7 C. com.). | Cédé aux conditions du contrat : agrément et garanties applicables (art. L. 641-12 C. com.). | Cédé aux conditions du contrat (art. L. 641-12 C. com.). |
| Arriéré de loyers | Reste en principe au passif de la procédure. | Selon les clauses du bail : peut être mis à votre charge. | Selon les clauses du bail. |
| Dettes bancaires garanties | Charge transférée si la sûreté garantit un bien repris (art. L. 642-12, al. 4 C. com.). | Hors régime du plan : purge selon le droit commun de la procédure. | Hors régime du plan. |
| Contrainte de trésorerie | Financement décrit dans l'offre. | Chèque de banque joint au pli, usage constaté sur mes dossiers. | Chèque de banque joint au pli, usage constaté sur mes dossiers. |
| Le point à vérifier | Quelles échéances restent dues après le transfert de propriété ? | Que disent mot à mot les clauses de cession du bail, et combien vaut l'arriéré ? | Quand se ferme la fenêtre de quatre mois, et quand la vente sera-t-elle parfaite ? |
Vigilance Le régime figure au jugement d'ouverture et à la publication au BODACC : c'est la première question à poser au mandataire, avant même le prix.
Qui peut déposer une offre de reprise, et que doit-elle contenir ?
Ne peuvent pas déposer d'offre le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la société en procédure, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus, et les contrôleurs de la procédure. L'article L. 642-3 C. com. le leur interdit, directement ou par personne interposée, et leur interdit d'acquérir les biens cédés pendant cinq ans.
Tout acte passé en violation du texte est annulé, sur demande présentée dans les trois ans. Le tribunal peut toutefois autoriser la cession, sur requête du ministère public, par jugement spécialement motivé et après avis des contrôleurs : l'hypothèse est rare. Ce contrôle d'identité est le premier point de tout audit.
En plan de cession, l'offre doit être écrite et comporter neuf mentions obligatoires (art. L. 642-2, II C. com.) : biens, droits et contrats inclus, prévisions d'activité et de financement, prix et modalités de règlement, date de réalisation, perspectives d'emploi, garanties souscrites, cessions d'actifs prévues sur deux ans, durée des engagements, financement des garanties environnementales le cas échéant.
Trois règles de procédure surprennent les repreneurs. L'offre ne peut être ni retirée, ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable. L'article R. 642-1 C. com. impose d'y joindre une attestation de non-incapacité et, pour ceux qui sont tenus de les établir, les comptes des trois derniers exercices et les prévisionnels ; aucune modification n'est recevable moins de deux jours ouvrés avant l'audience. Enfin, l'offre elle-même est déposée au greffe où tout intéressé peut la consulter, ses pièces jointes restant réservées au juge-commissaire et au parquet. Vous rédigez en sachant que vos concurrents vous liront.
Le bail commercial suit-il automatiquement le repreneur ?
Cela dépend entièrement du régime, et c'est la ligne de fracture du dossier. En plan de cession, le bail est transféré par le jugement, sans l'accord du bailleur. En gré à gré, il se cède aux conditions du contrat, donc avec ses clauses d'agrément et de garantie.
En plan de cession : un transfert imposé au bailleur
L'article L. 642-7 C. com. prévoit que le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, et que le jugement arrêtant le plan emporte cession de ces contrats. Le bail commercial relève de la catégorie « location ». Ces contrats s'exécutent aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.
Trois conséquences concrètes. Le bailleur ne peut pas refuser son agrément. Toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite, le texte le dit expressément. Et l'arriéré de loyers antérieur reste en principe au passif de la procédure : il relève des créances soumises à déclaration, non des obligations transférées au repreneur.
Le texte offre un levier rarement exploité : le tribunal peut autoriser le repreneur à adjoindre au bail des activités connexes ou complémentaires, après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur. Cette déspécialisation judiciaire est précieuse quand vous reprenez pour changer de concept.
En gré à gré : le bail se cède avec ses clauses
L'article L. 641-12 C. com. dispose que le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur, avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. Seule la clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
La Cour de cassation l'a jugé en termes exprès.
« En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire. En conséquence, le bailleur est fondé à se prévaloir de la clause du bail prévoyant l'agrément du cessionnaire par le bailleur » (Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-20.655, publié au Bulletin, cassation).
Peu importe donc que la clause vise la cession du bail et que l'opération porte sur le fonds entier.
Clause d'agrément, clause de garantie, clause conditionnant la cession à l'absence de dette envers le bailleur : tout cela s'applique, et l'arriéré de loyers peut atterrir dans votre coût d'acquisition. Ces clauses se lisent mot à mot, jamais dans le résumé du cahier des charges. Sans les surestimer pour autant : l'article L. 145-16 C. com. répute non écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds. Seules les interdictions pures et simples tombent : l'agrément et la garantie restent valables.
Les deux fenêtres de résiliation à calculer avant l'offre
En liquidation judiciaire, le bailleur dispose de deux voies de résiliation, et chacune peut faire tomber le bail après votre reprise.
La première vise les causes antérieures au jugement, l'arriéré typiquement : le bailleur doit introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation. Si cette fenêtre est encore ouverte au jour de l'audience, vous pouvez acquérir un fonds dont le bail sera résilié ensuite.
La seconde vise les loyers postérieurs. Par renvoi de l'article L. 641-12, 3° à l'article L. 622-14 C. com., le bailleur ne peut agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement.
Méfiez-vous ici d'une idée reçue tenace : passé ce délai de trois mois, un paiement tardif ne sauverait plus le bail. La Cour de cassation juge l'inverse. Le juge-commissaire saisi d'une demande de constat de résiliation « doit s'assurer, au jour où il statue, que des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture demeurent impayés » (Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, publié au Bulletin, rejet).
L'arrêt a été rendu en redressement judiciaire, sur le fondement de l'art. L. 622-14, 2° C. com., rendu applicable par l'art. L. 631-14, et de l'art. R. 622-13, al. 2, rendu applicable par l'art. R. 631-20 C. com. ; en liquidation, c'est l'art. L. 641-12, 3° qui renvoie au même texte.
Dans cette affaire, le preneur avait payé les loyers postérieurs plus de quatre mois après le jugement d'ouverture, la veille de la requête du bailleur, qui en a reçu le règlement le jour même où il saisissait le juge-commissaire : la créance étant éteinte, la demande a été rejetée.
La conséquence pratique est nette pour le repreneur. Le bail n'est pas condamné parce qu'un arriéré postérieur a existé, il l'est si cet arriéré subsiste au jour où le juge statue. C'est donc un point à vérifier, et souvent à régler, avant l'audience.
Dernier réflexe, un bail à terme échu n'est pas un bail mort : il ne cesse que par congé ou demande de renouvellement. Quand l'emplacement est le cœur de l'opération, une négociation du bail commercial en amont de l'offre change souvent l'équation.
Quelles dettes le repreneur reprend-il vraiment ?
En plan de cession, le repreneur reprend la charge des sûretés réelles spéciales garantissant un crédit consenti pour financer un bien qu'il acquiert. C'est l'exception majeure de l'article L. 642-12, al. 4, C. com., et la dette invisible des dossiers de reprise.
Concrètement : un prêt d'acquisition du fonds nanti sur ce fonds, un financement de matériel gagé sur ce matériel. Vous devenez tenu d'acquitter au créancier les échéances qui restent dues à compter du transfert de propriété. Vérifiez bien que le crédit a financé le bien même qui est grevé : un prêt brasseur nanti sur le fonds mais ayant servi à des travaux ne remplit pas nécessairement cette condition.
Deux conditions encadrent ce transfert. Le créancier doit avoir régulièrement déclaré sa créance (art. L. 622-24 C. com.), et seules les échéances postérieures au transfert sont reprises : l'assiette diminue donc avec le temps, ce qui en fait un paramètre de négociation du prix.
Surtout, le texte permet expressément d'y déroger par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés. C'est là que se joue l'essentiel.
Cas concret : 70 000 euros de dettes bancaires, 30 000 euros effacés
La situation. Un restaurant en redressement judiciaire, plan de cession en préparation, mon client positionné comme repreneur. L'audit fait apparaître un encours bancaire garanti par une sûreté réelle spéciale portant sur un bien du périmètre repris.
Le problème. Ces 70 000 euros ne figuraient pas dans le prix discuté. Par l'effet de l'article L. 642-12, al. 4, ils s'ajoutaient à l'offre sous forme d'échéances à payer directement à la banque après le jugement. Le plan de financement ne tenait plus.
Ce que nous avons fait. Plutôt que de renoncer ou de baisser l'offre, nous avons négocié directement avec la banque, sur le fondement de la dérogation prévue par le texte. L'accord conclu est autonome : le repreneur paie 40 000 euros séparément, la banque se désintéressant par ailleurs sur la quote-part du prix affectée au bien grevé.
Le résultat. La banque a renoncé à environ 30 000 euros de sa créance. Le coût complet a baissé d'autant, sans que le prix offert au tribunal soit modifié : l'offre est restée compétitive et le financement a tenu. Une dette transférée par la loi n'est pas une dette figée, à condition d'ouvrir la discussion avant le dépôt.
Combien coûte vraiment une reprise à la barre ?
Le prix affiché au cahier des charges n'est jamais le coût de l'opération. Le seul chiffre qui compte est le coût complet : le prix net vendeur augmenté de tout ce que la procédure met à votre charge.
Le coût complet d'une reprise à la barre
Hypothèse : fonds de restauration affiché à 80 000 EUR, montants HT, valeurs au 17 septembre 2026.
| Poste | Montant ou ordre de grandeur | Source | Ce que ça change pour vous |
|---|---|---|---|
| Prix net vendeur | 80 000 EUR | Cahier des charges | C'est le seul chiffre affiché, et jamais le coût réel. |
| Dettes bancaires reprises | Variable | art. L. 642-12, al. 4 C. com. | En plan de cession, les échéances restant dues après le transfert s'ajoutent au prix. |
| Arriéré de loyers | Variable | art. L. 641-12 C. com. | En gré à gré, il peut vous être opposé selon les clauses du bail. |
| Droits d'enregistrement | 1 710 EUR | art. 719, 1584 et 1595 du CGI | Barème progressif : 0 % jusqu'à 23 000 EUR, 3 % jusqu'à 200 000 EUR, 5 % au-delà. |
| Frais de rédaction d'acte | 3 000 EUR | Pratique du cabinet | 3 à 6 % du prix, plancher usuel de 3 000 EUR, rédacteur choisi par le liquidateur. |
| Frais de publication | 500 EUR | Pratique du cabinet | Publicité légale de la cession, à budgéter dès l'offre. |
| Purge des inscriptions | 800 à 1 500 EUR | Pratique du cabinet | Dû seulement s'il existe des inscriptions au greffe : à vérifier sur l'état des privilèges. |
| Dépôt de garantie du bail | 1 à 3 mois de loyer | Clauses du bail | À reconstituer auprès du bailleur, en plus du prix. |
| Stock | En sus du prix | Inventaire contradictoire | Valorisé à part, par inventaire ou dire d'expert. |
| Rééquipement | Variable | Pratique du cabinet | Caisse, terminal de paiement, box internet et bacs à graisse sont souvent loués, donc hors cession. |
| Frais incompressibles | environ 8 % du prix | Calcul sur l'hypothèse ci-dessus | Soit 6 210 EUR, avant dépôt de garantie, rééquipement et stock. |
Source Les droits d'enregistrement sont légaux. Les autres montants sont des ordres de grandeur constatés sur les dossiers du cabinet : ils ne constituent pas un barème opposable et varient d'un tribunal à l'autre.
Le taux global des droits d'enregistrement agrège le droit d'État (art. 719 du CGI), la taxe départementale (art. 1595 du CGI) et la taxe communale (art. 1584 du CGI). Les autres postes relèvent de l'usage des mandataires et varient d'un tribunal à l'autre.
Faites l'addition, selon le tableau ci-dessus, sur un fonds affiché à 80 000 euros : 1 710 euros de droits (art. 719, 1584 et 1595 du CGI), 3 000 euros de frais d'acte, 500 euros de publication, 1 000 euros de purge. Près de 8 % du prix en frais incompressibles, avant d'avoir reconstitué le dépôt de garantie, racheté le matériel loué et payé le stock. Sur mes dossiers, ces trois postes font vite basculer l'addition au-delà de 15 %.
La trésorerie doit en outre être immédiatement disponible : en gré à gré, l'usage veut un chèque de banque joint au pli, à hauteur de 100 % du prix jusqu'à 100 000 euros et de 50 % au-delà. Pour situer votre offre, le simulateur de valorisation de restaurant donne un premier repère, et l'article expliquant pourquoi le prix affiché n'est presque jamais le bon détaille les écarts habituels.
Les erreurs qui coûtent le plus cher à un repreneur à la barre
Trois erreurs reviennent sur presque tous les dossiers que j'audite, et chacune se prévient avant le dépôt de l'offre. Elles ne portent ni sur le prix ni sur la rédaction de l'offre, mais sur trois vérifications faites trop tard : la nature exacte de la procédure, le coût réel de l'opération et les clauses de cession du bail.
Confondre les trois régimes. Un repreneur qui croit acheter en plan de cession alors que la vente est de gré à gré découvre après coup que la clause d'agrément du bailleur s'applique. La nature de la procédure se lit au jugement d'ouverture, pas dans le résumé du cahier des charges.
Budgéter le prix affiché. Les droits, les frais d'acte, la publication et la purge des inscriptions s'ajoutent mécaniquement, avant même le dépôt de garantie et le stock.
Ne pas lire les clauses de cession du bail. En gré à gré, l'agrément, la garantie solidaire et la condition d'absence de dette envers le bailleur s'appliquent intégralement.
Mon retour terrain
La valeur ajoutée ne se trouve pas dans la rédaction de l'offre, mais dans ce que l'audit fait remonter avant le dépôt, quand il est encore temps de négocier.
Le chiffre qui surprend le plus mes clients : environ quatre dossiers sur dix que j'audite se terminent par un avis de ne pas déposer d'offre. Bail compromis, coût complet hors budget, périmètre indéterminable, délai trop court. Un audit qui aboutit à un non n'est pas un audit raté, c'est celui qui coûte le moins cher.
Sur le périmètre ensuite. Dans l'inventaire du commissaire de justice, les sections « location » et « dépôt » sont hors cession : caisse enregistreuse, terminal de paiement, box internet, bacs à graisse ne sont pas à vous, et leur remplacement se budgète dès l'entrée en jouissance. Même logique pour la terrasse : le mobilier inventorié ne vaut pas droit d'occupation, et l'autorisation d'occupation du domaine public se redemande à la commune. Je ne la valorise jamais dans un prix.
Sur le calendrier enfin. L'ordonnance autorisant la vente d'un fonds de commerce est susceptible de recours devant le tribunal dans les dix jours de sa communication ou de sa notification (art. R. 621-21 C. com. ; les ventes d'immeubles relèvent de la cour d'appel, art. R. 642-37-1 C. com.). Un recours pendant sur une résiliation de bail change la nature du dossier : le droit au bail peut revivre.
Ce que ça change pour vous
Une reprise à la barre se gagne rarement sur le prix. Elle se gagne sur la qualification exacte de la procédure, la lecture du bail, le chiffrage du coût complet et les négociations menées avant le dépôt.
Louis Pinet, avocat au Barreau de Nantes, Avocat des Restaurateurs, accompagne des repreneurs de restaurants en procédure collective, du premier examen du cahier des charges au jugement arrêtant le plan : audit du bail, chiffrage du coût complet, négociation avec les créanciers inscrits, rédaction de l'offre. Il intervient côté exploitant et n'intervient jamais pour les bailleurs ni pour les franchiseurs.
Si vous avez un dossier en cours et une date limite de dépôt fixée, le premier travail est de vérifier si le calendrier permet encore un audit sérieux. Écrivez-moi pour en parler.
Reprise à la barre
Un dossier de reprise en cours et une date limite de dépôt fixée ?
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Louis Pinet●Avocat des Restaurateurs
FAQ : reprendre un restaurant à la barre
Peut-on reprendre un restaurant en liquidation judiciaire sans avocat ?
Rien ne l'impose. Mais la vente se fait aux risques et périls du repreneur, sans garantie d'actif et de passif, et l'offre est irrévocable dès son dépôt.
Le bailleur peut-il refuser la reprise du bail ?
En plan de cession, non : le jugement emporte cession du bail sans agrément (art. L. 642-7 C. com.). En gré à gré, oui : le bail se cède aux conditions du contrat à la date du jugement d'ouverture, et le bailleur peut se prévaloir de sa clause d'agrément (Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-20.655, publié au Bulletin, cassation).
Le repreneur paie-t-il l'arriéré de loyers du restaurant repris ?
En plan de cession, en principe non : l'arriéré reste au passif de la procédure et le bailleur doit déclarer sa créance. En gré à gré, cela dépend des clauses du bail, à lire avant tout dépôt d'offre.
Combien de temps dure une reprise à la barre ?
Le calendrier est fixé par le tribunal : la date limite de dépôt et la date d'audience sont imposées, et aucune modification n'est recevable moins de deux jours ouvrés avant l'audience.
Un dirigeant peut-il racheter son propre restaurant à la barre ?
En principe non. L'article L. 642-3 C. com. le lui interdit, ainsi qu'à ses parents et alliés jusqu'au deuxième degré, directement ou par personne interposée. Le tribunal peut toutefois l'autoriser, sur requête du ministère public et par jugement spécialement motivé.
Quelles dettes du restaurant sont reprises par l'acquéreur ?
En plan de cession, la charge des sûretés réelles spéciales garantissant un crédit ayant financé un bien repris est transmise au cessionnaire, si la créance a été régulièrement déclarée. Elle se négocie avec la banque avant le dépôt de l'offre.
