Registre des procédures collectives
Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
TD Metz exploite un restaurant à Escalquens.
Siège déclaré au registre : 330 Rue de l'Hers, 31750 Escalquens.
Le 29 octobre 2026, le tribunal de commerce de Toulouse l'a placé en liquidation après résolution de son plan.
L'effectif déclaré est de 20 à 49 salariés.
Toute offre suppose une cession d'actifs et se dépose auprès du liquidateur judiciaire.
L'annonce nomme le mandataire chargé du dossier : sur demande d'informations, le cabinet prend contact avec lui et revient vers le repreneur avec les premiers repères.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La résolution du plan sanctionne l'inexécution d'un plan arrêté précédemment. L'établissement repart en liquidation, et les actifs qui n'ont pas été cédés lors de la première procédure redeviennent disponibles.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Evidence 31 exploite un restaurant à Pibrac.
Le siège est établi 65 Avenue de Toulouse, 31820 Pibrac.
Jugement du 26 octobre 2026 : l'établissement est converti en liquidation judiciaire, ressort du tribunal de commerce de Toulouse.
Le registre ne publie pas d'effectif pour cette structure.
La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.
L'annonce ne nomme pas encore le mandataire : sur demande d'informations, le cabinet identifie l'étude chargée de la procédure et prend contact avec elle.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Sous l'enseigne E.S.V.B, un restaurant situé à Salies-du-Salat.
Le siège est établi 6 Rue d'Austerlitz, 31260 Salies-du-Salat.
L'établissement a été placé en liquidation judiciaire le 19 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Toulouse.
L'effectif n'est pas communiqué au registre.
Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.
L'annonce ne nomme pas encore le mandataire : sur demande d'informations, le cabinet identifie l'étude chargée de la procédure et prend contact avec elle.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Tutto Va Bene exploite un restaurant à Balma.
Siège déclaré au registre : 2 Avenue Antoine Parmentier, 31130 Balma.
Le 15 octobre 2026, le tribunal de commerce de Toulouse l'a converti en liquidation judiciaire.
La structure compte 10 à 19 salariés.
La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.
L'annonce ne nomme pas encore le mandataire : sur demande d'informations, le cabinet identifie l'étude chargée de la procédure et prend contact avec elle.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Noa Sara exploite un point de restauration rapide à Toulouse.
Le siège est établi 5 Rue Baronie, 31000 Toulouse.
Jugement du 8 octobre 2026 : l'établissement est placé en liquidation judiciaire, ressort du tribunal de commerce de Toulouse.
Effectif au dernier recensement : aucun salarié.
Toute offre suppose une cession d'actifs et se dépose auprès du liquidateur judiciaire.
L'annonce nomme le mandataire chargé du dossier : sur demande d'informations, le cabinet prend contact avec lui et revient vers le repreneur avec les premiers repères.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Sous l'enseigne Az Meat, un point de restauration rapide situé à Toulouse.
Le siège est établi 19 Boulevard de Thibaud, 31100 Toulouse.
L'établissement a été placé en liquidation judiciaire le 5 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Toulouse.
L'effectif n'est pas communiqué au registre.
Toute offre suppose une cession d'actifs et se dépose auprès du liquidateur judiciaire.
L'annonce nomme le mandataire chargé du dossier : sur demande d'informations, le cabinet prend contact avec lui et revient vers le repreneur avec les premiers repères.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Un point de restauration rapide exploité sous le nom L&P, à Ramonville-Saint-Agne.
Siège déclaré au registre : 10 Rue Federico Garcia Lorca, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
Le 5 octobre 2026, le tribunal de commerce de Toulouse l'a placé en liquidation judiciaire.
L'effectif n'est pas communiqué au registre.
Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.
L'annonce nomme le mandataire chargé du dossier : sur demande d'informations, le cabinet prend contact avec lui et revient vers le repreneur avec les premiers repères.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Sous l'enseigne Les Fines Bouches, un point de restauration rapide situé à Fronton.
Le siège est établi 600 Route de Toulouse, 31620 Fronton.
L'établissement a été placé en liquidation judiciaire le 5 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Toulouse.
L'effectif n'est pas communiqué au registre.
Toute offre suppose une cession d'actifs et se dépose auprès du liquidateur judiciaire.
L'annonce nomme le mandataire chargé du dossier : sur demande d'informations, le cabinet prend contact avec lui et revient vers le repreneur avec les premiers repères.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Un restaurant exploité sous le nom JMV Gabis, à Revel.
Siège déclaré au registre : 5 Boulevard de la Republique, 31250 Revel.
L'établissement a été converti en liquidation judiciaire le 5 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Toulouse.
La structure compte 3 à 5 salariés.
Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.
L'annonce ne nomme pas encore le mandataire : sur demande d'informations, le cabinet identifie l'étude chargée de la procédure et prend contact avec elle.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Haute-Garonne
Ce que dit le registre en Haute-Garonne
9 établissements du secteur de la restauration, des débits de boissons et de l'hôtellerie sont sous procédure collective en Haute-Garonne.
La répartition par nature de jugement est la suivante : 5 en liquidation judiciaire, 3 en conversion en liquidation judiciaire et un en résolution du plan.
Le dernier jugement inscrit au registre date du 29 octobre 2026.
La juridiction compétente est le tribunal de commerce de Toulouse.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre en Haute-Garonne ?
La différence est juridique, pas commerciale. La vente de gré à gré est un contrat entre deux parties libres. La reprise à la barre est une décision de justice : l'offre est déposée au dossier, examinée en audience, et c'est le tribunal qui retient l'une d'entre elles.
Ce que la majorité des dossiers en Haute-Garonne appelle est une cession d'actifs. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un liquidateur judiciaire puis un tribunal.
Ce qui change, en pratique : le mieux-disant sur le prix ne l'emporte pas mécaniquement, les emplois repris et la solidité du plan comptent devant le tribunal. Le délai est fixé par un tiers. Et le périmètre cessible est celui du jugement, pas celui que le repreneur aurait choisi.
D'où le vocabulaire de cette page. Les établissements recensés en Haute-Garonne ne sont pas mis en vente : ils font l'objet d'une procédure, conduite par un mandataire de justice. Le cabinet n'intervient pas comme intermédiaire et ne détient aucun mandat de cession.
Déposer une offre auprès du tribunal de commerce de Toulouse
Une offre de reprise est un document écrit, adressé au liquidateur judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.
- Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
- Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
- Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
- La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
- Le calendrier de reprise de l'exploitation.
Le calendrier n'est pas négociable. Le délai part de la publicité donnée à la procédure, et un repreneur qui découvre le dossier tardivement dispose de moins de temps que les autres, sans recours.
Les pièces d'un dossier sont réunies par le mandataire désigné, sous le contrôle du tribunal de commerce de Toulouse. La demande d'informations de cette page confie au cabinet la prise de contact avec l'étude, et le retour des premiers repères : chiffre d'affaires, loyer, calendrier.
La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.
Les établissements concernés en Haute-Garonne
Le registre se répartit en Haute-Garonne entre cinq restaurants et quatre points de restauration rapide.
Cette page fait partie du registre en Occitanie : voir la région Occitanie.
Une ville du département a sa propre page :
- Toulouse : 2 établissements
Les autres communes du département figurent dans le registre de cette page, sans page dédiée : Balma, Escalquens, Fronton, Pibrac, Ramonville-Saint-Agne, Revel et Salies-du-Salat.
Questions fréquentes
Peut-on reprendre un restaurant à la barre sans apport personnel ?
Le tribunal n'exige pas d'apport minimum, mais il exige des garanties de financement justifiées. Une offre appuyée sur un accord bancaire écrit passe devant une offre mieux-disante sur le prix mais non financée. C'est le point sur lequel le plus grand nombre d'offres tombent.
Les établissements listés sont-ils encore ouverts ?
Souvent oui. L'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas l'arrêt de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre pendant toute la durée de la procédure. Un établissement qui tourne encore se reprend dans de meilleures conditions qu'un local vide.
À quel tribunal s'adresser en Haute-Garonne ?
Tout passe par le tribunal de commerce de Toulouse pour les établissements listés en Haute-Garonne.
Que devient un établissement en liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le formulaire de cette page ouvre, pour chaque dossier en Haute-Garonne, un échange avec le cabinet, qui se renseigne auprès de l'étude chargée de la procédure. Le reste de la mécanique est expliqué dans le guide de la reprise à la barre du tribunal.
Votre parcours avec le cabinet
De la fiche du registre au dépôt de l'offre
Le registre repère les dossiers. Le cabinet fait le lien avec l'étude chargée de la procédure, à chaque étape.
Vous cherchez par localisation et par activité, puis vous remplissez la demande d'informations de la fiche.
Louis Pinet prend contact avec l'administrateur ou le mandataire chargé du dossier. Les documents sont souvent réunis dans une data room, accessible après signature d'un accord de confidentialité.
Il vous communique de premiers éléments factuels, notamment le chiffre d'affaires et le montant du loyer, pour juger si le dossier mérite d'aller plus loin.
Si vous souhaitez poursuivre, vous lui confiez l'audit du dossier, au forfait de 2 500 € HT. Il vous remet un rapport sur les points de vigilance et sa recommandation sur l'opportunité de déposer une offre.
Si le projet se poursuit, l'accompagnement continue : préparation et dépôt de l'offre, puis audience de cession.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
