Registre des procédures collectives
Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
Aucun jugement n'a été relevé dans cette zone ces 45 derniers jours. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc.
Drôme
Ce que dit le registre dans la Drôme
Aucun jugement d'ouverture visant un restaurant, un débit de boissons ou un hôtel dans la Drôme ne figure au registre à la date de la dernière reprise.
Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible dans la Drôme, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre dans la Drôme ?
Les deux formules ne désignent pas la même opération. Un restaurant à vendre est cédé de gré à gré par son exploitant, qui fixe son prix et choisit son acquéreur. Un restaurant à reprendre à la barre appartient à une entreprise sous procédure collective : c'est le tribunal qui arbitre, sur proposition d'un mandataire de justice.
Ce que la majorité des dossiers dans la Drôme appelle est une reprise. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un mandataire judiciaire puis un tribunal.
Trois conséquences pratiques. Le prix n'est pas le seul critère retenu : le maintien de l'emploi et la crédibilité du projet pèsent autant. Le calendrier est imposé et il est court. Et la reprise porte sur ce que le jugement désigne, pas sur ce que le repreneur choisit.
C'est la raison pour laquelle ce registre parle d'établissements à reprendre et non d'établissements à vendre. Aucun des établissements listés dans la Drôme n'est en vente au sens ordinaire du terme, et le cabinet n'en détient aucun mandat.
Déposer une offre de reprise dans la Drôme
L'offre se dépose par écrit entre les mains du mandataire judiciaire. Elle engage son auteur dès sa remise : le code de commerce interdit de la retirer après le dépôt.
- Le périmètre repris : fonds de commerce, matériel, droit au bail, contrats et emplois maintenus.
- Le prix proposé, et sa ventilation entre les actifs.
- Les garanties de financement, qui doivent être justifiées et non annoncées.
- La date de reprise envisagée et le calendrier d'exploitation.
- Le nombre de salariés repris, poste par poste.
Le temps utile est court, et il ne recommence pas. C'est ce qui rend la veille hebdomadaire plus décisive que la qualité du dossier déposé en retard.
La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.
Les établissements concernés dans la Drôme
Le registre ne recense aucun établissement dans la Drôme à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.
Cette page fait partie du registre en Auvergne-Rhône-Alpes : voir la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Une ville du département a sa propre page :
- Valence : aucun établissement cette semaine
Questions fréquentes
Peut-on reprendre un restaurant à la barre sans apport personnel ?
La question n'est pas l'apport mais la crédibilité financière. Le tribunal écarte les offres dont le financement n'est pas démontré, même lorsqu'elles sont les plus élevées. Le justificatif se joint à l'offre, il ne se produit pas après.
Une procédure collective arrête-t-elle l'exploitation ?
Pas nécessairement. La procédure porte sur la situation financière de l'entreprise, pas sur l'ouverture de l'établissement. La poursuite d'activité est décidée par le tribunal, et elle change beaucoup la valeur de ce qui est repris.
Pourquoi cette page est-elle vide ?
Parce qu'aucune procédure collective visant un établissement du secteur n'est ouverte dans la Drôme à la date de la dernière reprise. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc, et la page se remplit d'elle-même au premier jugement publié.
Pour un dossier en particulier dans la Drôme, la demande en ligne affiche les coordonnées du mandataire lorsque l'annonce le nomme. La procédure complète est décrite dans notre guide de la reprise à la barre.
Le cabinet
Ce que fait le cabinet dans une reprise à la barre
Les pièces communiquées par le mandataire, les comptes, le bail, les contrats en cours.
Le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et le financement qui la porte.
Une offre écrite et complète, irrévocable une fois remise au mandataire.
À l'audience de cession, puis pour la reprise du bail et des contrats.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
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