Restaurants à reprendre à Mayotte, région d'outre-mer

Ce que dit le registre à Mayotte

Aucun jugement d'ouverture visant un restaurant, un débit de boissons ou un hôtel à Mayotte ne figure au registre à la date de la dernière reprise.

Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible à Mayotte, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.

Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre à Mayotte ?

Les deux formules ne désignent pas la même opération. Un restaurant à vendre est cédé de gré à gré par son exploitant, qui fixe son prix et choisit son acquéreur. Un restaurant à reprendre à la barre appartient à une entreprise sous procédure collective : c'est le tribunal qui arbitre, sur proposition d'un mandataire de justice.

Concrètement, à Mayotte, la voie majoritairement ouverte est une reprise. Le repreneur n'achète pas à un vendeur : il propose au tribunal de reprendre tout ou partie de l'activité.

Trois conséquences pratiques. Le prix n'est pas le seul critère retenu : le maintien de l'emploi et la crédibilité du projet pèsent autant. Le calendrier est imposé et il est court. Et la reprise porte sur ce que le jugement désigne, pas sur ce que le repreneur choisit.

C'est la raison pour laquelle ce registre parle d'établissements à reprendre et non d'établissements à vendre. Aucun des établissements listés à Mayotte n'est en vente au sens ordinaire du terme, et le cabinet n'en détient aucun mandat.

Déposer une offre de reprise à Mayotte

L'offre se dépose par écrit entre les mains du mandataire judiciaire. Elle engage son auteur dès sa remise : le code de commerce interdit de la retirer après le dépôt.

• Ce qui est repris, actif par actif, et ce qui est laissé.
• Les emplois maintenus, avec les postes et les qualifications.
• Le montant offert et la façon dont il se répartit.
• Les justificatifs de financement, accord bancaire ou fonds disponibles.
• La date à laquelle le repreneur prendrait la main.

Le délai de dépôt est fixé par le mandataire judiciaire et se compte souvent en semaines. Il court à partir de la publicité de la procédure, pas de la découverte du dossier.

La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.

Les établissements concernés à Mayotte

Le registre ne recense aucun établissement à Mayotte à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.

Questions fréquentes

Faut-il un apport pour déposer une offre de reprise ?

La question n'est pas l'apport mais la crédibilité financière. Le tribunal écarte les offres dont le financement n'est pas démontré, même lorsqu'elles sont les plus élevées. Le justificatif se joint à l'offre, il ne se produit pas après.

L'établissement est-il toujours en activité ?

Pas nécessairement. La procédure porte sur la situation financière de l'entreprise, pas sur l'ouverture de l'établissement. La poursuite d'activité est décidée par le tribunal, et elle change beaucoup la valeur de ce qui est repris.

Pourquoi cette page est-elle vide ?

Parce qu'aucune procédure collective visant un établissement du secteur n'est ouverte à Mayotte à la date de la dernière reprise. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc, et la page se remplit d'elle-même au premier jugement publié.

Le formulaire de cette page donne accès aux coordonnées du mandataire désigné, lorsque l'annonce le nomme, pour chaque dossier à Mayotte. Le reste de la mécanique est expliqué dans le guide de la reprise à la barre du tribunal.