Registre des procédures collectives
Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
À Flacey-en-Bresse, un point de restauration rapide inscrit au nom d'une personne physique, que le registre n'identifie pas.
Siège déclaré au registre : 5 Route de Louhans, 71580 Flacey-en-Bresse.
L'établissement a été placé en liquidation judiciaire le 29 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône.
La structure compte aucun salarié.
Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.
L'annonce ne nomme pas encore le mandataire : sur demande d'informations, le cabinet identifie l'étude chargée de la procédure et prend contact avec elle.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Un hébergement touristique exploité sous le nom Gites du Moulin, à Le Breuil.
Siège déclaré au registre : 41 Rue de Montcoy, 71670 Le Breuil.
Le 29 octobre 2026, le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône l'a placé en liquidation judiciaire.
L'effectif n'est pas communiqué au registre.
La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.
L'annonce ne nomme pas encore le mandataire : sur demande d'informations, le cabinet identifie l'étude chargée de la procédure et prend contact avec elle.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Jaiz exploite un restaurant à Chalon-sur-Saône.
Le siège est établi 19 Rue de Strasbourg, 71100 Chalon-sur-Saône.
Jugement du 29 octobre 2026 : l'établissement est placé en liquidation judiciaire, ressort du tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône.
L'effectif déclaré est de 3 à 5 salariés.
La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.
L'annonce ne nomme pas encore le mandataire : sur demande d'informations, le cabinet identifie l'étude chargée de la procédure et prend contact avec elle.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Un point de restauration rapide exploité en nom propre à Chalon-sur-Saône. Le registre ne publie pas l'identité de l'exploitant.
Adresse du siège : 6 Rue aux Fevres, 71100 Chalon-sur-Saône.
Jugement du 29 octobre 2026 : l'établissement est placé en liquidation judiciaire, ressort du tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône.
L'effectif déclaré est de 3 à 5 salariés.
Toute offre suppose une cession d'actifs et se dépose auprès du liquidateur judiciaire.
L'annonce ne nomme pas encore le mandataire : sur demande d'informations, le cabinet identifie l'étude chargée de la procédure et prend contact avec elle.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Un point de restauration rapide exploité sous le nom Regalad, à Montceau-les-Mines.
Adresse du siège : 5 Rue de la Republique, 71300 Montceau-les-Mines.
Le 22 octobre 2026, le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône l'a placé en liquidation judiciaire.
La structure compte 1 à 2 salariés.
Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.
L'annonce ne nomme pas encore le mandataire : sur demande d'informations, le cabinet identifie l'étude chargée de la procédure et prend contact avec elle.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Un point de restauration rapide exploité sous le nom Pizz'House, à Gueugnon.
Siège déclaré au registre : 39 Rue des Marnays, 71130 Gueugnon.
Le 9 octobre 2026, le tribunal de commerce de Mâcon l'a placé en liquidation judiciaire.
L'effectif n'est pas communiqué au registre.
Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.
L'annonce ne nomme pas encore le mandataire : sur demande d'informations, le cabinet identifie l'étude chargée de la procédure et prend contact avec elle.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Charrin-Michaudet exploite un point de restauration rapide à Chalon-sur-Saône.
Adresse du siège : 56 Rue aux Fevres, 71100 Chalon-sur-Saône.
Jugement du 8 octobre 2026 : l'établissement est placé en liquidation judiciaire, ressort du tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône.
La structure compte 1 à 2 salariés.
La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.
L'annonce ne nomme pas encore le mandataire : sur demande d'informations, le cabinet identifie l'étude chargée de la procédure et prend contact avec elle.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Saône-et-Loire
Ce que dit le registre en Saône-et-Loire
Le registre recense 7 établissements en Saône-et-Loire placés sous procédure collective.
Tous relèvent de la même nature de jugement, liquidation judiciaire.
Le dernier jugement inscrit au registre date du 29 octobre 2026.
Deux juridictions se partagent le ressort : le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône et le tribunal de commerce de Mâcon.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre en Saône-et-Loire ?
Les deux formules ne désignent pas la même opération. Un restaurant à vendre est cédé de gré à gré par son exploitant, qui fixe son prix et choisit son acquéreur. Un restaurant à reprendre à la barre appartient à une entreprise sous procédure collective : c'est le tribunal qui arbitre, sur proposition d'un mandataire de justice.
Ce que la majorité des dossiers en Saône-et-Loire appelle est une cession d'actifs. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un liquidateur judiciaire puis un tribunal.
Ce qui change, en pratique : le mieux-disant sur le prix ne l'emporte pas mécaniquement, les emplois repris et la solidité du plan comptent devant le tribunal. Le délai est fixé par un tiers. Et le périmètre cessible est celui du jugement, pas celui que le repreneur aurait choisi.
Ce registre ne dit jamais qu'un établissement est à vendre, et ce n'est pas une précaution de langage. Les dossiers recensés en Saône-et-Loire relèvent du tribunal, et leur cession est traitée par un mandataire judiciaire, pas par le cabinet.
Déposer une offre auprès du tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône
Tout passe par un écrit remis au liquidateur judiciaire, puis versé au dossier. Une offre déposée devient irrévocable.
- Ce qui est repris, actif par actif, et ce qui est laissé.
- Les emplois maintenus, avec les postes et les qualifications.
- Le montant offert et la façon dont il se répartit.
- Les justificatifs de financement, accord bancaire ou fonds disponibles.
- La date à laquelle le repreneur prendrait la main.
Le délai de dépôt est fixé par le liquidateur judiciaire et se compte souvent en semaines. Il court à partir de la publicité de la procédure, pas de la découverte du dossier.
La procédure se déroule sous le contrôle du tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône, et chaque dossier est suivi par une étude de mandataire judiciaire. Pour les établissements listés sur cette page, Louis Pinet prend contact avec cette étude dès la demande d'informations.
La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.
Les établissements concernés en Saône-et-Loire
Le registre se répartit en Saône-et-Loire entre cinq points de restauration rapide, un hébergement touristique et un restaurant.
Cette page fait partie du registre en Bourgogne-Franche-Comté : voir la région Bourgogne-Franche-Comté.
Une ville du département a sa propre page :
- Chalon-sur-Saône : 3 établissements
Les autres communes du département figurent dans le registre de cette page, sans page dédiée : Flacey-en-Bresse, Gueugnon, Le Breuil et Montceau-les-Mines.
Questions fréquentes
Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?
La question n'est pas l'apport mais la crédibilité financière. Le tribunal écarte les offres dont le financement n'est pas démontré, même lorsqu'elles sont les plus élevées. Le justificatif se joint à l'offre, il ne se produit pas après.
L'établissement est-il toujours en activité ?
Pas nécessairement. La procédure porte sur la situation financière de l'entreprise, pas sur l'ouverture de l'établissement. La poursuite d'activité est décidée par le tribunal, et elle change beaucoup la valeur de ce qui est repris.
Où sont jugés les dossiers en Saône-et-Loire ?
Le ressort est partagé entre le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône et le tribunal de commerce de Mâcon. Chaque dossier relève de la juridiction indiquée sur sa fiche, et une offre déposée au mauvais greffe n'est pas réorientée.
Que se passe-t-il après une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le formulaire de cette page ouvre, pour chaque dossier en Saône-et-Loire, un échange avec le cabinet, qui se renseigne auprès de l'étude chargée de la procédure. Le reste de la mécanique est expliqué dans le guide de la reprise à la barre du tribunal.
Votre parcours avec le cabinet
De la fiche du registre au dépôt de l'offre
Le registre repère les dossiers. Le cabinet fait le lien avec l'étude chargée de la procédure, à chaque étape.
Vous cherchez par localisation et par activité, puis vous remplissez la demande d'informations de la fiche.
Louis Pinet prend contact avec l'administrateur ou le mandataire chargé du dossier. Les documents sont souvent réunis dans une data room, accessible après signature d'un accord de confidentialité.
Il vous communique de premiers éléments factuels, notamment le chiffre d'affaires et le montant du loyer, pour juger si le dossier mérite d'aller plus loin.
Si vous souhaitez poursuivre, vous lui confiez l'audit du dossier, au forfait de 2 500 € HT. Il vous remet un rapport sur les points de vigilance et sa recommandation sur l'opportunité de déposer une offre.
Si le projet se poursuit, l'accompagnement continue : préparation et dépôt de l'offre, puis audience de cession.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
