Rachat de restaurant : comment renégocier un prix affiché à 100 % du chiffre d'affaires ?

Publié le 9 octobre 2026. Article tiré du webinaire du 25 septembre 2026 avec Pierre Meniaud, expert-comptable chez JUM Advisory.

Un rachat de restaurant commence souvent ainsi. L'établissement réalise 850 000 euros de chiffre d'affaires. Il est proposé à 850 000 euros. Le repreneur visite, se voit déjà en cuisine et s'apprête à signer une lettre d'intention.

C'est le cas fictif que j'ai disséqué le 25 septembre avec Pierre Meniaud, expert-comptable chez JUM Advisory, lors d'un webinaire consacré au rachat de restaurant. Le replay est juste en dessous.

Ma réponse d'avocat tient en une phrase : un prix à 100 % du chiffre d'affaires est un point de départ de négociation, pas un prix. Le bail, l'extraction, la terrasse et les contrats fournissent les arguments pour le faire baisser, à condition de les vérifier avant la lettre d'intention.

Cet article reprend le volet juridique du webinaire : les pièces à exiger, ce que vous rachetez vraiment, le poids du bail sur le prix et les angles morts qui se chiffrent.

‍

‍

‍

L'essentiel

  1. 01Pour un fonds de restaurant sain, mon repère de départ est d'environ 70 % du chiffre d'affaires hors taxes et 3,5 fois l'EBE retraité. Un prix à 100 % doit se justifier par un emplacement ou un atout rare.
  2. 02Le cédant doit vous transmettre les informations déterminantes pour votre consentement, mais ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur (art. 1112-1 du Code civil). Le prix, c'est à vous de le vérifier.
  3. 03Un bail qui expire peu après la cession expose au déplafonnement du loyer ou à un refus de renouvellement avec indemnité d'éviction (art. L. 145-34 et L. 145-14 du Code de commerce).
  4. 04Pour les baux conclus ou renouvelés depuis la loi du 26 mai 2026, les garanties exigées du preneur d'un local de commerce ou de prestations de services commerciales, dont un restaurant, sont plafonnées à un trimestre de loyer (art. L. 145-40 et L. 145-32-1).
  5. 05Une autorisation de terrasse est précaire et révocable (art. L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques) : elle ne se vend pas avec le fonds.
  6. 06Sur mes dossiers, une extraction conforme et autorisée pèse 70 000 à 100 000 euros dans le prix d'un fonds de restauration.

‍

Un prix à 100 % du chiffre d'affaires est-il justifié pour un rachat de restaurant ?

Rarement. Dans les annonces, le prix s'aligne encore souvent sur 100 % du chiffre d'affaires. Pour un fonds de restaurant sain, mon repère de départ est d'environ 70 % du chiffre d'affaires hors taxes et 3,5 fois l'EBE retraité. L'écart ne se justifie que par un emplacement premium ou un atout rare, comme une extraction conforme.

Sur le cas fictif, 70 % du chiffre d'affaires donne un repère autour de 595 000 euros. Ce n'est pas le prix du fonds. C'est l'écart à expliquer avant de signer quoi que ce soit.

Le vrai piège est psychologique. Vous repérez la rue, vous poussez la porte, et le coup de cœur fait le reste. Le rôle de l'avocat et de l'expert-comptable n'est pas de casser le projet. Il est d'y remettre de l'objectivité avant que le prix soit arrêté. Pierre Meniaud l'a résumé pendant le webinaire : négocier en amont est simple, revenir sur un prix annoncé devient délicat.

Le droit ne vous protège pas sur ce terrain. Le vendeur doit vous communiquer les informations déterminantes pour votre consentement. Mais ce devoir d'information « ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation » (art. 1112-1 du Code civil). Le cédant n'a pas à vous dire que son prix est trop haut.

Pour situer un fonds avant toute visite, le simulateur de valorisation d'un restaurant donne un premier ordre de grandeur. L'article sur les critères de valorisation d'un fonds de restaurant détaille la méthode.

‍

Quelles pièces exiger avant de signer une lettre d'intention ?

Avant de vous accorder sur un prix, demandez le dossier complet : le bail et ses avenants, les trois derniers bilans, le règlement de copropriété et les procès-verbaux d'assemblée générale, la liste des immobilisations et les justificatifs de conformité de l'extraction. Le bail reste la pièce centrale. Il dit ce que vous rachetez, pour combien de temps et à quel loyer.

La lettre d'intention n'est pas un acte anodin. Elle peut rester juridiquement non engageante. En pratique, elle fige un prix dans la tête du cédant, de l'agent et de la banque. Elle doit donc réserver expressément les résultats de l'audit.

Un point a changé depuis 2019. L'acte de cession n'a plus à reproduire les mentions obligatoires de l'ancien article L. 141-1 du Code de commerce, abrogé par la loi du 19 juillet 2019. Les chiffres d'affaires et les résultats des derniers exercices ne sont donc plus imposés dans l'acte. C'est à vous de les exiger, et à votre avocat de les faire figurer dans la promesse.

Un texte vous protège encore. Au jour de la cession, vendeur et acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels depuis la clôture du dernier exercice. Pendant trois ans, le vendeur doit aussi mettre à votre disposition les livres de comptabilité des trois exercices précédant la vente (art. L. 141-2 du Code de commerce). Ce minimum légal arrive trop tard pour négocier le prix : il ne remplace pas l'audit.

La liste complète des contrôles figure dans l'article sur les vérifications à ne pas oublier avant d'acheter un fonds de commerce de restaurant.

‍

Fonds de commerce, droit au bail ou titres : que rachetez-vous vraiment ?

Trois montages existent. La cession de fonds de commerce vous fait acheter un actif : la clientèle, le droit au bail, le matériel et le nom. La cession de droit au bail ne transmet que le bail, sans clientèle. La cession de titres vous fait acheter la société, avec son actif et son passif. Le montage change le prix, le financement et les risques.

Les trois façons de racheter un restaurant

Ce que vous achetez, ce qui vous suit, et quand le montage se justifie.

MontageCe que vous achetezCe qui vous suitQuand il se justifie
Cession de fonds de commerceUn actif : clientèle, droit au bail, matériel, nom commercialLes contrats de travail en cours (art. L. 1224-1 du Code du travail)Le restaurant tourne et vous reprenez une clientèle existante
Cession de droit au bailLe seul bail, sans clientèleLes clauses du bail, dont la destinationLe local abritait une autre activité ou le restaurant est fermé ; prix plus bas, travaux lourds à financer
Cession de titresLa société : actif et passif, trésorerie compriseTout le bilan, dettes et litiges comprisIntégration dans un groupe ; montage plus risqué, garanties de passif indispensables

Réserve  Le choix du montage se décide avant la lettre d'intention : il change le prix, les droits d'enregistrement et le financement.

‍

Sans clientèle, pas de cession de fonds

En restauration, le fonds tient d'abord à deux éléments : la clientèle et le bail. Si le restaurant est fermé depuis longtemps, il n'y a souvent plus de clientèle à céder. L'opération devient une cession de droit au bail, moins chère, mais avec une cuisine et des mises aux normes ERP à financer.

Lors du webinaire, j'ai cité une cliente qui voulait ouvrir un bistronomique dans une crêperie. Elle refusait la mention de cession de clientèle : la sienne serait différente. Juridiquement, ce qui compte, c'est la clientèle attachée au fonds au jour de la signature. Ensuite, tant que l'activité respecte la destination du bail, le repreneur est libre de la faire évoluer.

La frontière entre les deux opérations est détaillée dans l'article sur la cession de fonds de commerce ou de droit au bail. Si vous rachetez pour changer d'activité, lisez aussi les pièges d'un rachat pour changer de concept.

‍

Ce que la cession vous transmet sans que vous l'ayez choisi

Les salariés suivent le fonds, même si vous voulez repartir d'une page blanche. L'article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de vente, « tous les contrats de travail en cours » subsistent avec le nouvel employeur.

La cession joue aussi en votre faveur. Le cédant vous doit la garantie d'éviction (art. 1626 du Code civil). La garantie des vices cachés existe aussi (art. 1641), même si son application à un fonds de commerce se discute.

Du côté du bail, le bailleur doit vous faire jouir paisiblement des lieux et les entretenir en état de servir à l'usage prévu (art. 1719), sous réserve des clauses du bail sur l'entretien. Ces obligations ne naissent pas de la cession : elles suivent le bail que vous reprenez.

‍

Comment le bail commercial fait-il varier le prix d'un restaurant ?

Le bail fixe une charge lourde et durable : le loyer. Trois questions décident de son poids sur le prix. Le loyer est-il soutenable au regard du chiffre d'affaires ? Combien de temps reste-t-il avant l'échéance ? Le bailleur peut-il le faire monter à la cession ou au renouvellement ? Chaque réponse défavorable est un argument de décote.

‍

Quel taux d'effort pour le loyer d'un restaurant ?

Le taux d'effort mesure la part du loyer dans le chiffre d'affaires. Dans ma pratique, 6 à 8 % est cohérent en restauration. Au-delà de 8 %, le loyer devient cher, et très cher à partir de 9 %, sauf emplacement premium.

Sur le cas fictif, 8 % de 850 000 euros représentent 68 000 euros de loyer annuel hors taxes. Au-dessus, le business plan doit le justifier.

‍

Un bail qui expire dix-huit mois après la cession : quel risque ?

Prenons un bail qui se termine dix-huit mois après la cession. Vous demanderez le renouvellement dans les six mois qui précèdent l'échéance, ou à tout moment pendant la prolongation du bail, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception (art. L. 145-10 du Code de commerce). Le bailleur a trois mois pour répondre. Sans réponse, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement, pas le montant du loyer.

Trois scénarios s'ouvrent. Le bailleur accepte, au loyer plafonné par la variation de l'indice. Il accepte, mais invoque une exception au plafonnement pour porter le loyer à la valeur locative. Ou il refuse, et vous doit une indemnité d'éviction, qui comprend notamment la valeur marchande du fonds (art. L. 145-14), sauf motif grave et légitime (art. L. 145-17).

L'article L. 145-34 prévoit trois exceptions au plafonnement : une modification notable des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations des parties ou des facteurs locaux de commercialité ; un bail de plus de neuf ans ; une tacite prolongation qui porte la durée du bail au-delà de douze ans. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, la hausse liée à une modification notable ou à une clause fixant une durée de plus de neuf ans est lissée à 10 % du loyer de l'année précédente, par an. Le texte ne prévoit pas ce lissage pour la tacite prolongation au-delà de douze ans.

C'est l'audit à mener sur ce type de dossier : le bailleur peut-il vraiment invoquer une exception ? Si oui, le cédant vous vend un bail dont le coût va changer. Le prix réel est celui qui tient avec le loyer applicable dans dix-huit mois.

On peut sécuriser l'opération par une condition suspensive de nouveau bail. Les agents immobiliers l'apprécient peu, et le bailleur en profite souvent pour relever le loyer. Une décote négociée sur le prix est parfois la voie la plus efficace. Le sujet est traité côté vendeur dans l'article sur la fin de bail commercial avant la cession d'un fonds.

‍

Le bailleur peut-il rattraper l'indexation du loyer ?

Beaucoup de cédants paient un loyer qui n'a pas été indexé depuis des années. C'est un régime de faveur, pas un droit acquis. Le silence du bailleur ne vaut pas renonciation : la Cour de cassation exige une renonciation non équivoque (Cass. civ. 3e, 22 janvier 2014, n° 12-29.856, publié au Bulletin). Si la clause d'indexation joue automatiquement, le bailleur peut recommencer à l'appliquer et réclamer un rappel sur les cinq dernières années (art. 2224 du Code civil).

Le rappel antérieur à la cession porte sur la période du cédant. L'acte de cession doit donc dire qui le supporte, en tenant compte de la clause de solidarité du bail.

La cession du fonds ou un changement de bailleur réveillent souvent la clause. Un restaurateur que j'accompagne a encaissé 20 % d'augmentation de loyer d'un coup après un changement de bailleur. Demandez l'historique des loyers appelés et comparez-le au loyer indexé que prévoit le bail. Les mécanismes de hausse sont détaillés dans l'article sur l'augmentation du loyer d'un bail commercial.

‍

Ce que change la loi du 26 mai 2026 pour le repreneur

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié l'article L. 145-40 du Code de commerce. Pour un local de commerce de détail ou de gros, ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, les sommes versées à titre de garantie ne peuvent plus dépasser un trimestre de loyer. Le même plafond vaut pour la valeur des garanties de toute nature demandées pour assurer l'exécution du bail.

Le plafond s'applique aux baux conclus ou renouvelés depuis la promulgation de la loi. Dans un rachat, le bail cédé est souvent antérieur : l'ancien dépôt de garantie reste en place. Le plafond jouera au renouvellement, ou si un nouveau bail est signé. Depuis cette loi, je constate que les bailleurs cherchent à se protéger autrement ou à relever le loyer : c'est lui qu'il faut surveiller.

La même loi rend le paiement mensuel du loyer de droit lorsque le preneur le demande, s'il n'a pas d'arriéré non contesté (art. L. 145-32-1). Cette règle s'applique aux baux en cours. Un restaurant entre en principe dans ce champ : c'est un levier de trésorerie dès la reprise.

‍

Terrasse, loyer minoré, contrats : quels angles morts vérifier avant un rachat ?

Trois angles morts reviennent dans les rachats de restaurant. La terrasse, qui ne se transmet pas avec le fonds. Le loyer artificiellement bas, quand le cédant est aussi propriétaire des murs. Et les contrats en cours, crédit-bail compris, qui peuvent vous coûter cher à reprendre ou à résilier. Chacun modifie le chiffre d'affaires ou les charges du business plan.

‍

La terrasse se vend-elle avec le fonds ?

Non. L'autorisation d'occuper le domaine public est précaire et révocable (art. L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques). Le repreneur doit déposer sa propre demande. Il peut la déposer par anticipation, avant la cession : l'autorisation prend effet quand l'administration reçoit la preuve de la réalisation de la cession (art. L. 2124-33).

À Lyon, j'ai vu des clients se positionner sur une rue de terrasses tolérées depuis vingt ans. La mairie a fini par toutes les supprimer. Or vingt couverts en terrasse pèsent lourd dans le chiffre d'affaires présenté à la banque. Le réflexe : recalculer le business plan sans la terrasse, et ne pas la payer dans le prix. Le risque est détaillé dans l'article sur le domaine public dans la cession d'un restaurant.

‍

Le cédant propriétaire des murs : un loyer trop beau ?

Pierre Meniaud a pointé un cas fréquent. Le cédant possède aussi les murs et se facture un loyer artificiellement bas. La rentabilité affichée est gonflée. Si le bail n'a pas été renégocié avant la vente, le vrai loyer arrive après votre achat. Exigez le bail signé, au loyer définitif, avant de fixer le prix.

‍

Contrats en cours et crédit-bail

Maintenance, location de matériel, fourniture de boissons, crédit-bail : listez les contrats avant la signature. Certains ne se résilient pas sans indemnité. Le matériel en crédit-bail n'appartient pas au cédant : il ne peut pas vous le vendre avec le fonds.

‍

Pourquoi l'extraction pèse-t-elle autant sur le prix d'un restaurant ?

Parce qu'elle est réglementaire, pas seulement technique. Sans extraction adaptée, l'activité de cuisson ne peut pas s'exercer dans le local. Et le parc de locaux équipés est figé : installer un conduit exige un bureau technique, l'accord du bailleur, puis un vote de copropriété souvent défavorable. Sur mes dossiers, une extraction conforme et autorisée pèse 70 000 à 100 000 euros dans le prix d'un fonds.

Pour la friture, je raisonne sur un conduit de 350 à 400 mm. Les cahiers des charges des enseignes de franchise imposent d'ailleurs un conduit de 40 cm dans leurs recherches de locaux.

À l'inverse, une extraction non conforme est un argument de décote chiffrable. Il faut alors le devis ou l'étude d'un bureau technique, pas une estimation à l'œil. Vérifiez trois points : la conformité au règlement sanitaire départemental, l'autorisation d'urbanisme si le conduit modifie la façade, et l'accord de la copropriété si le conduit emprunte les parties communes.

La répartition du coût entre bailleur et repreneur est traitée dans l'article sur la mise en conformité de l'extraction d'un restaurant.

‍

Que disent vraiment les chiffres du cédant ?

L'analyse comptable relève de l'expert-comptable, et c'est là que le webinaire a montré l'intérêt de travailler à deux. Pierre Meniaud vérifie la rémunération réelle du dirigeant, le retraitement des acomptes encaissés d'avance et la nature de la clientèle. Un chiffre d'affaires non déclaré ne se paie jamais : vous ne pourrez pas l'opposer au vendeur.

Côté juridique, ces retraitements doivent se retrouver dans la promesse. Les chiffres sur lesquels repose le prix s'annexent à l'acte, avec la déclaration du cédant qu'ils sont sincères. C'est ce qui fonde un recours si l'un d'eux se révèle faux.

‍

Financement : apport et condition suspensive de prêt

D'après Pierre Meniaud, les banques demandent en général un apport d'environ 20 % du montant total. Sur un projet autour de 900 000 euros tout compris, il reste environ 700 000 euros à emprunter.

La promesse doit prévoir une condition suspensive de financement précise : montant maximal, taux maximal et durée, par exemple sept ans à 4,5 %. Sans ces trois paramètres, la condition est fragile. Les banques sont frileuses, et beaucoup de promesses tombent faute de prêt. Si le cédant est aussi propriétaire des murs, leur rachat se prépare dès la promesse, avec un horizon d'au moins trois ans.

Pour mettre ces chiffres en regard des méthodes de valorisation, le guide de valorisation d'un fonds de commerce de restaurant se télécharge sur le site.

‍

Sur le cas fictif à 850 000 euros, qu'est-ce qui se renégocie ?

Repris point par point, le dossier fictif fournit plusieurs arguments chiffrés. Un risque de déplafonnement ou de rattrapage d'indexation peut justifier environ 20 000 euros, selon le montant en jeu. Une extraction à remettre aux normes pèse, d'après mes dossiers, 50 000 à 70 000 euros. La rémunération réelle du dirigeant et une terrasse précaire obligent à retravailler la base même du prix.

Ce qui se renégocie sur un restaurant affiché à 850 000 euros

Le point audité, la pièce qui le révèle, le texte en cause et son effet sur le prix.

Point auditéPièce qui le révèleTexteEffet sur le prix
Bail proche de l'échéance, indexation oubliéeBail, avenants, historique des loyers appelésClause d'indexation du bail ; L. 145-34 et L. 145-14 C. com.Environ 20 000 euros, selon le montant en jeu
Extraction non conformeAttestations, plans, procès-verbaux d'assemblée généraleRèglement sanitaire départemental ; urbanisme ; copropriété50 000 à 70 000 euros, sur devis d'un bureau technique
Terrasse tolérée ou précaireAutorisation de la mairieL. 2122-3 CGPPPChiffre d'affaires à recalculer sans la terrasse
Rémunération du dirigeantBilans, liasses fiscalesAnalyse de l'expert-comptableEBE retraité à refaire, base du prix revue
Contrats et crédit-bailListe des contrats en coursContrats eux-mêmesCoût de sortie ou de rachat à déduire

Réserve  Montants donnés à titre d'illustration lors du webinaire du 25 septembre 2026. Chaque dossier se chiffre sur ses propres pièces.

Dire oui trop vite à 850 000 euros, c'est renoncer à ces marges. Le prix devient défendable quand l'avocat et l'expert-comptable travaillent sur les mêmes pièces. Les sept leviers de négociation du prix d'un fonds de restaurant complètent cette liste.

‍

Cas concret : un conduit en façade, 50 000 à 70 000 euros de moins sur le prix

Dans un dossier de rachat, le conduit d'extraction sortait en façade. Il ne respectait pas le règlement sanitaire départemental, et aucune autorisation d'urbanisme n'avait été déposée.

Le bureau technique a chiffré la remise aux normes entre 50 000 et 70 000 euros. Le bailleur a accepté les travaux, à la charge du repreneur. En contrepartie, le prix du fonds a baissé d'autant.

Sans audit, le repreneur aurait payé le prix plein, puis financé les travaux, à condition d'obtenir les autorisations. La leçon tient en une ligne : un défaut chiffré avant la promesse se négocie, un défaut découvert après se subit.

‍

Mon retour terrain

Une cession de fonds de restaurant prend en pratique trois à cinq mois, pas six semaines. Ce délai laisse le temps d'auditer, à condition de commencer avant la lettre d'intention.

Un audit d'acquisition se mène en trois semaines. Une annulation de cession s'obtient après deux ans de procédure. Le calcul est vite fait.

Sur les rachats que j'accompagne, le bail est presque toujours la pièce qui fait bouger le prix : une échéance proche, une indexation oubliée, une destination trop étroite. Une clause découverte tardivement bloque la reprise ou impose une renégociation du prix.

Je travaille ces dossiers avec l'expert-comptable du repreneur, comme avec Pierre Meniaud lors du webinaire. Le juridique fournit les arguments. Le comptable les traduit en euros.

‍

Les erreurs fréquentes lors d'un rachat de restaurant : lesquelles coûtent le plus cher ?

Quatre erreurs reviennent dans les rachats que j'audite. Toutes tiennent à un ordre inversé : le prix est fixé avant que les pièces soient lues. Elles se corrigent sans frais tant que rien n'est signé, et coûtent cher ensuite. Les voici, dans l'ordre où elles se présentent au repreneur.

Signer la lettre d'intention avant d'avoir lu le bail. Le prix est figé avant que la pièce centrale soit connue.

Bâtir le business plan sur le loyer actuel. Si l'échéance approche ou si l'indexation n'a pas été appliquée, ce loyer n'existera plus.

Payer la terrasse dans le prix. Elle ne se transmet pas et peut être retirée.

Traiter l'extraction comme un équipement. C'est une question réglementaire, qui décide de l'activité possible dans le local.

‍

Ce que ça change pour vous

Un prix à 100 % du chiffre d'affaires n'est pas un prix. C'est une hypothèse du cédant, que les pièces confirment ou démentent. Le bail, l'extraction, la terrasse et les chiffres retraités se vérifient avant la lettre d'intention, parce que c'est le seul moment où ils se négocient sans rapport de force défavorable.

Louis Pinet, avocat au Barreau de Nantes, Avocat des Restaurateurs, accompagne des repreneurs de restaurants dans l'audit du fonds et du bail, la négociation du prix et la rédaction de la promesse. Il intervient côté exploitant, jamais pour les bailleurs ni pour les franchiseurs.

Si votre projet est un rachat, l'accompagnement Lancer mon Restaurant couvre l'audit du fonds et du bail jusqu'à la signature.

Si un prix vous a déjà été annoncé, la première question est de savoir sur quelles pièces il repose. La seconde est l'échéance du bail.

Rachat de restaurant

Un prix vous a été annoncé avant d'avoir vu le bail ?

Un échange de 30 minutes pour exposer votre dossier : le prix annoncé, le bail et l'état de l'extraction. Choisissez directement un créneau dans mon agenda.

LPLouis Pinet AvocatAvocat des Restaurateurs

‍

FAQ : rachat de restaurant et prix de cession

‍

Quel prix payer pour racheter un restaurant ?

Pour un fonds de restaurant sain, mon repère de départ est d'environ 70 % du chiffre d'affaires hors taxes et 3,5 fois l'EBE retraité. Un prix à 100 % du chiffre d'affaires doit se justifier par un emplacement premium ou un atout rare, comme une extraction conforme. Le bail, l'extraction et la terrasse fournissent ensuite les arguments de décote.

‍

Quelles pièces demander avant une lettre d'intention ?

Le bail et ses avenants, les trois derniers bilans, le règlement de copropriété et les procès-verbaux d'assemblée générale, la liste des immobilisations et les justificatifs de conformité de l'extraction. Depuis l'abrogation de l'article L. 141-1 du Code de commerce en 2019, l'acte n'a plus à reproduire ces chiffres : il faut les exiger. L'article L. 141-2 ne garantit que les chiffres d'affaires mensuels depuis la clôture du dernier exercice et l'accès aux livres comptables après la vente.

‍

Le repreneur d'un restaurant doit-il garder les salariés ?

Oui, en cas de cession du fonds de commerce. L'article L. 1224-1 du Code du travail maintient tous les contrats de travail en cours avec le nouvel employeur. Le coût de l'équipe en place doit donc entrer dans le business plan et dans la négociation du prix.

‍

Le bailleur peut-il augmenter le loyer après le rachat ?

Oui, dans deux cas surtout. Il peut appliquer une clause d'indexation restée en sommeil, son silence ne valant pas renonciation, et réclamer un rappel dans la limite de cinq ans si la clause joue automatiquement. Au renouvellement, il peut porter le loyer à la valeur locative s'il justifie d'une exception au plafonnement (art. L. 145-34 du Code de commerce). Un bail proche de l'échéance justifie donc une décote.

‍

La terrasse est-elle comprise dans le rachat d'un restaurant ?

Non. L'autorisation d'occuper le domaine public est précaire et révocable (art. L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques). Le repreneur doit en demander une nouvelle, éventuellement avant la cession (art. L. 2124-33). Le business plan doit tenir sans elle.

‍

Combien vaut une extraction conforme dans le prix d'un fonds ?

Sur mes dossiers, une extraction conforme et autorisée pèse 70 000 à 100 000 euros dans le prix d'un fonds de restauration, parce que presque aucun nouveau local n'en reçoit. À l'inverse, une remise aux normes chiffrée par un bureau technique, 50 000 à 70 000 euros dans l'un de mes dossiers, se déduit du prix.

Un projet dans la restauration ?

Protégez votre projet à chaque étape, de la rédaction du bail commercial à la cession de votre fonds de commerce.