Vente de matériel de restaurant en liquidation judiciaire : enchères, gré à gré ou reprise du fonds ?

Dernière mise à jour : novembre 2026.

Une cuisine équipée, une hotte, une chambre froide, des tables et des chaises : quand un restaurant est liquidé, tout se vend. Beaucoup de restaurateurs y voient l’occasion de s’équiper moins cher, ou d’ouvrir dans les mêmes murs sans repartir de zéro.

Vente matériel restaurant, liquidation judiciaire : deux voies existent, la vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire ou la vente de gré à gré qu’il autorise. Vous achetez alors des biens, pas un fonds : ni bail, ni clientèle. Pour reprendre l’exploitation sur place, c’est une offre de reprise du fonds qu’il faut déposer.

L’essentiel

  1. 01Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques, ou autorise la vente de gré à gré des biens du débiteur aux prix et conditions qu’il détermine (art. L. 642-19 du Code de commerce).
  2. 02En liquidation simplifiée, le liquidateur vend les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères dans les quatre mois, puis le reste aux enchères (art. L. 644-2).
  3. 03La cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire est une vente faite d’autorité de justice, qui ne peut pas être annulée pour dol (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899, publié au Bulletin).
  4. 04La garantie des vices cachés n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (art. 1649 du Code civil). Vous achetez en l’état.
  5. 05Le matériel loué ou en crédit-bail n’appartient pas au restaurant. Son propriétaire le revendique dans les trois mois de la publication du jugement, ou en est dispensé si son contrat a été publié (art. L. 624-9 et L. 624-10).
  6. 06Le matériel ne vous donne pas le bail. Le liquidateur peut céder le bail. S’il prend fin, un bail neuf se négocie avec le bailleur (art. L. 641-12).

Cet article est un satellite de l’article sur les étapes juridiques d’une reprise de restaurant à la barre du tribunal, qui donne la vue d’ensemble de la procédure.

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Peut-on acheter le matériel d’un restaurant en liquidation judiciaire ?

Oui. Le matériel fait partie des biens que le liquidateur doit réaliser pour payer les créanciers. Le juge-commissaire choisit entre deux voies : il ordonne une vente aux enchères publiques, ou il autorise une vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il fixe (art. L. 642-19 du Code de commerce). Dans les deux cas, vous ne traitez pas avec l’ancien exploitant.

Le juge-commissaire est le magistrat du tribunal chargé de veiller au déroulement de la procédure. C’est lui qui autorise les ventes. Le liquidateur, lui, les prépare et les exécute.

Le tribunal désigne un professionnel chargé, s’il y a lieu, de l’inventaire et de la prisée de l’actif, c’est-à-dire de la liste des biens et de leur estimation (art. L. 641-1, II). Cet inventaire est la première pièce à demander. Il dit ce qui est vendu, en quel état, et ce que le débiteur a déclaré comme susceptible d’être revendiqué par un tiers (art. L. 622-6).

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Comment se passe une vente aux enchères de matériel de restaurant ?

Les biens meubles du débiteur, autres que les marchandises, ne peuvent être vendus aux enchères que par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire (art. L. 322-2 du Code de commerce). Les deux premières professions sont aujourd’hui réunies dans celle de commissaire de justice.

Lisez les conditions de la vente avant d’enchérir. Elles fixent les frais à la charge de l’acheteur, qui s’ajoutent au prix d’adjudication, les délais de paiement et les délais d’enlèvement. Démonter une hotte ou une chambre froide a un coût, que vous supportez.

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Peut-on acheter le matériel de gré à gré, sans enchères ?

Oui, en adressant une offre écrite au liquidateur. Il la soumet au juge-commissaire, qui autorise la vente si elle est de nature à garantir les intérêts du débiteur (art. L. 642-19). Cette voie vous permet de proposer un prix pour un ensemble, sans enchères publiques, même si une offre concurrente peut toujours être préférée.

Une fois l’ordonnance rendue, la vente est parfaite, sous la condition suspensive que l’ordonnance acquière force de chose jugée. Elle ne se réalise ensuite que par les actes qui suivent (Cass. com., 7 septembre 2010, n° 09-66.284, publié au Bulletin). Sous l’ancien droit, la Cour de cassation a jugé que le cessionnaire ne peut plus retirer son offre à ce stade (Cass. com., 3 octobre 2000, n° 98-10.672, publié au Bulletin). Votre offre vous engage : n’en déposez pas une que vous ne pourriez pas financer.

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En liquidation simplifiée, une fenêtre de quatre mois

Quand la liquidation est simplifiée, le liquidateur vend lui-même les biens mobiliers, de gré à gré ou aux enchères, dans les quatre mois de la décision qui ordonne la procédure simplifiée. Les biens qui restent sont ensuite vendus aux enchères (art. L. 644-2 du Code de commerce). Le calendrier est court, et il ne vous attend pas. L’article sur le rachat d’un restaurant en liquidation judiciaire simplifiée détaille cette fenêtre.

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Matériel seul ou fonds de commerce : qu’achetez-vous vraiment ?

Avec le matériel, vous achetez des biens corporels : équipements, mobilier, vaisselle. Le fonds de commerce, lui, réunit la clientèle, le droit au bail, le nom, l’enseigne et le matériel. Racheter le matériel seul, c’est soit déménager des équipements, soit reconstruire tout le reste autour : un bail, une licence, une clientèle. Le prix bas du matériel ne dit rien du coût total du projet.

Le droit au bail est le droit d’occuper le local et d’obtenir le renouvellement du bail commercial. C’est souvent l’élément le plus précieux d’un fonds de restaurant, parce qu’il porte l’emplacement et la destination.

Enchères, gré à gré ou reprise du fonds : les trois voies comparées

Ce que vous obtenez selon la voie choisie, dans un restaurant en liquidation judiciaire.

QuestionEnchères publiquesGré à gré du matérielReprise du fonds
Ce que vous achetezDes lots de matérielUn ensemble de biens désignés dans l’offreClientèle, droit au bail, nom, matériel selon le périmètre de l’offre
Qui décideLe juge-commissaire ordonne la vente L. 642-19Le juge-commissaire autorise la vente L. 642-19Le juge-commissaire en gré à gré, le tribunal en plan de cession
Le bail commercialNonNonOui, s’il est compris dans l’offre et toujours en cours L. 641-12
Garantie des vices cachésNon art. 1649 C. civ.Non, la vente étant faite d’autorité de justice Cass. com., 4 mai 2017Même logique en gré à gré
Pour quel projetS’équiper ailleursS’équiper, ou ouvrir sur place avec un bail neufExploiter sur place

Réserve L’arrêt du 4 mai 2017 porte sur la nullité pour dol. Son articulation avec l’article 1649 du Code civil n’a pas, à ma connaissance, été tranchée par un arrêt publié pour du matériel vendu de gré à gré.

Une affaire jugée en 2017 montre le risque. Le repreneur avait acheté de gré à gré les éléments d’un fonds, droit au bail, enseigne, clientèle et matériel, pour 45 000 euros. Il reprochait au liquidateur d’avoir fourni des chiffres d’affaires erronés et de ne pas avoir signalé l’absence de clientèle. La cour d’appel avait annulé la vente pour dol. La Cour de cassation a censuré sa décision : une telle vente ne peut pas être annulée pour dol, et le cessionnaire ne peut que rechercher la responsabilité personnelle du liquidateur (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899, publié au Bulletin).

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Le bail commercial suit-il le matériel ?

Non. Le bail est un contrat distinct du matériel. Le liquidateur peut le céder, dans les conditions prévues au bail. Sinon, il peut prendre fin : au jour où le bailleur est informé que le liquidateur ne le continue pas, ou à la demande du bailleur dans les cas prévus par le texte (art. L. 641-12 du Code de commerce). Une fois le bail résilié, le bailleur reloue à qui il veut, et aux conditions qu’il fixe.

C’est le piège de ceux qui veulent rouvrir dans les mêmes murs. Vous achetez la cuisine aux enchères, puis vous découvrez que le bailleur exige une indemnité d’entrée, un nouveau loyer et des garanties. Négociez le bail avant d’enchérir, pas après.

Vérifiez aussi que l’ancien bail a bien pris fin. Tant qu’il court, le droit au bail reste un actif de la liquidation, que le liquidateur peut céder à un autre candidat. Demandez la preuve de la résiliation avant de signer un bail neuf ou de payer quoi que ce soit au bailleur. L’article sur le sort du bail commercial en liquidation judiciaire détaille ces règles.

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La licence IV se vend-elle avec le matériel ?

Elle peut être vendue avec le reste des actifs. Vérifiez d’abord qu’elle existe encore. Un débit de boissons de 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. En cas de liquidation judiciaire, ce délai est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à la clôture des opérations (art. L. 3333-1 du Code de la santé publique).

Le changement de propriétaire doit ensuite être déclaré par écrit quinze jours au moins à l’avance, et un déplacement de l’établissement dans les mêmes conditions (art. L. 3332-4 du Code de la santé publique). Un transfert vers une autre commune suppose, lui, une autorisation du préfet (art. L. 3332-11). Le guide de la licence IV en restauration détaille les vérifications et les démarches.

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Quelles garanties si le matériel acheté en liquidation est défectueux ?

Très peu. La garantie des vices cachés n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (art. 1649 du Code civil). Une vente aux enchères ordonnée par le juge-commissaire en est une. La Cour de cassation qualifie aussi ainsi la cession de gré à gré qu’il autorise, qui ne peut pas être annulée pour dol (Cass. com., 4 mai 2017). Cela conduit à la même solution, même si, à ma connaissance, aucun arrêt publié ne l’a tranché pour du matériel. Partez du principe que vous achetez en l’état.

Visitez avant d’enchérir ou d’offrir. Faites tester ce qui peut l’être : froid, cuisson, extraction. Photographiez les plaques signalétiques et datez chaque équipement. Un piano de cuisson hors d’usage ou une chambre froide à remplacer change le coût réel du lot.

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Que se passe-t-il si le matériel du restaurant est loué ou en crédit-bail ?

Il n’appartient pas au restaurant. Son propriétaire, loueur ou crédit-bailleur, doit le revendiquer dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture (art. L. 624-9 du Code de commerce). S’il a publié son contrat, il est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété (art. L. 624-10). Ces règles s’appliquent en liquidation judiciaire (art. L. 641-14).

Le crédit-bail est une location assortie d’une option d’achat en fin de contrat. Tant que l’option n’est pas levée, le matériel reste la propriété du crédit-bailleur.

Plusieurs équipements de restaurant peuvent être dans ce cas : cuisine en location financière, tireuses à bière mises à disposition par un brasseur, caisse enregistreuse louée, hotte appartenant à un tiers. Demandez au liquidateur la liste des contrats de location et de crédit-bail, et rapprochez-la de l’inventaire. Tant que la propriété d’un équipement n’est pas réglée, ne le payez pas.

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Quand vaut-il mieux déposer une offre de reprise du fonds ?

Dès que votre projet est d’exploiter sur place. Une offre de reprise du fonds peut inclure le droit au bail, la clientèle, le nom, le matériel et la licence, dans un seul prix soumis au juge-commissaire ou au tribunal. Vous évitez de racheter l’équipement d’un côté, puis de négocier seul un bail neuf face à un bailleur libre de ses conditions.

Une offre de reprise n’a pas besoin d’être élevée pour être sérieuse. Sur les petits fonds, les offres sous 30 000 euros sont les plus courantes de mon côté. Le bail repris vous évite en principe l’indemnité d’entrée et la négociation à zéro d’un bail neuf. Pour la marche à suivre, voir l’article sur l’offre de reprise d’un restaurant en liquidation judiciaire, de l’annonce à l’acte de cession. Pour fixer votre montant, voir le bon prix d’une offre de reprise en liquidation judiciaire.

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Cas concret : du matériel et une licence IV adjugés, un bail entièrement à renégocier

Deux associés, cogérants de leur société, veulent rouvrir un restaurant fermé depuis dix mois, après la liquidation judiciaire de son exploitant. Ils se portent adjudicataires du mobilier, du matériel de cuisine et de la licence IV. Ils n’achètent ni le fonds ni le bail. Pour exploiter, il leur faut donc un bail neuf avec le propriétaire des murs.

Le bailleur réclame une indemnité d’entrée. Selon les pièces, son montant varie entre 40 000 et 50 000 euros. Au début du dossier, rien ne prouvait que l’ancien bail avait pris fin. Tant qu’il court, le droit au bail reste un actif de la liquidation, et l’indemnité n’a pas de contrepartie certaine.

Le dossier cumule d’autres fragilités. L’objet social de leur société ne couvre pas l’activité de restaurant. Les diagnostics remis sont périmés, et l’état parasitaire relève des moisissures en cuisine et dans les plonges.

J’ai rédigé le bail côté preneur. Ma ligne : faire porter chaque risque par une condition suspensive au seul profit du preneur, et bloquer tout versement avant leur réalisation. Le bailleur en a refusé une partie. Il a fallu cinq tours de négociation pour arriver à la signature, sous condition suspensive de financement. Le loyer annuel et l’indemnité d’entrée se sont fixés dans le même ordre de grandeur, autour de 45 000 euros.

La leçon est simple. Le matériel adjugé n’était que le point de départ. Le vrai coût du projet s’est joué dans le bail.

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Mon retour terrain

Sur mes dossiers, en liquidation, la reprise d’un restaurant passe très souvent par une vente de gré à gré. Le matériel n’est alors qu’une ligne de l’offre, et rarement celle qui décide de la rentabilité du projet.

Il ne reste souvent qu’une semaine entre la découverte du fonds et le dépôt de l’offre. Les pièces n’arrivent pas toujours dans l’ordre. Sur un dossier récent, j’ai reçu le cahier des charges du liquidateur avant l’inventaire du commissaire-priseur. Sans inventaire, impossible de savoir ce que couvre votre prix.

La propriété du matériel réserve aussi des surprises. Sur un autre dossier, la cuisine était louée, et la hotte mise à disposition par une société tierce sans que personne puisse établir à qui elle appartenait. Deux postes lourds dont la vente avec le reste n’était pas acquise.

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Erreurs fréquentes : qu’est-ce qui coûte cher quand on achète du matériel en liquidation ?

Quatre erreurs reviennent : enchérir sans avoir sécurisé le bail, payer pour un matériel qui appartient à un tiers, compter sur une garantie qui n’existe pas, et oublier les coûts autour du prix. Chacune se corrige avant la vente, aucune après.

Enchérir sans avoir sécurisé le bail. Le bailleur d’un local libre n’a aucune obligation envers vous. Obtenez son accord sur un bail neuf, ou visez le fonds avec son droit au bail.

Payer pour du matériel qui appartient à un tiers. Location financière, crédit-bail, matériel de brasseur : rapprochez l’inventaire de la liste des contrats avant de chiffrer.

Compter sur une garantie. La vente est faite d’autorité de justice. Testez avant, pas après.

Oublier les coûts autour du prix. Frais de vente, démontage, transport, remise en service, mise aux normes de l’extraction : ils s’ajoutent au prix d’adjudication.

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Ce que ça change pour vous

Avant d’acheter le matériel d’un restaurant en liquidation, posez-vous une seule question : voulez-vous vous équiper, ou exploiter sur place ? Pour vous équiper, les enchères et le gré à gré suffisent, inventaire en main. Pour exploiter, le bail passe avant le matériel, et l’offre de reprise du fonds est souvent la voie la plus sûre.

Les fonds de restauration en liquidation et en redressement judiciaires sont recensés sur la page restaurants à reprendre. Pour analyser les comptes d’un fonds avant d’offrir, voir l’analyse du bilan d’un restaurant en liquidation judiciaire.

Louis Pinet, avocat au Barreau de Nantes, Avocat des Restaurateurs, accompagne les repreneurs de restaurants en liquidation judiciaire : audit des actifs et du bail, rédaction de l’offre, échanges avec le liquidateur, négociation du bail neuf avec le bailleur. Il intervient côté exploitant.

Si vous préparez une reprise, l’accompagnement « Lancer mon restaurant » couvre l’audit, l’offre et les actes jusqu’à l’ouverture.

Reprise en liquidation

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FAQ : la vente du matériel d’un restaurant en liquidation judiciaire

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Comment acheter le matériel d’un restaurant en liquidation judiciaire ?

Aux enchères publiques ordonnées par le juge-commissaire, ou de gré à gré par une offre adressée au liquidateur, que le juge-commissaire autorise aux prix et conditions qu’il détermine (art. L. 642-19 du Code de commerce). En liquidation simplifiée, le liquidateur vend les biens mobiliers dans les quatre mois, puis le reste aux enchères (art. L. 644-2).

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Le matériel acheté en liquidation est-il garanti ?

Pour une vente aux enchères, non : la garantie des vices cachés n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (art. 1649 du Code civil). Pour une vente de gré à gré, la Cour de cassation la qualifie de vente d’autorité de justice (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899), ce qui conduit à la même solution, sans arrêt publié, à ma connaissance, qui l’ait tranché pour du matériel. Visitez et testez avant d’acheter.

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Acheter le matériel donne-t-il droit au bail du local ?

Non. Le bail est un contrat distinct. Le liquidateur peut le céder dans les conditions prévues au bail, sinon il peut prendre fin dans les cas prévus par la loi (art. L. 641-12 du Code de commerce). Une fois le bail résilié, le bailleur reloue librement, à ses conditions, parfois contre une indemnité d’entrée.

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Peut-on racheter la licence IV d’un restaurant en liquidation ?

Oui, si elle n’est pas périmée. Un débit de boissons de 4e catégorie fermé depuis plus de cinq ans est supprimé, ce délai étant étendu, s’il y a lieu, jusqu’à la clôture en liquidation judiciaire (art. L. 3333-1 du Code de la santé publique). La mutation se déclare quinze jours au moins à l’avance (art. L. 3332-4).

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Que devient le matériel loué ou en crédit-bail ?

Il n’appartient pas au débiteur. Son propriétaire doit le revendiquer dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture (art. L. 624-9 du Code de commerce), ou en est dispensé si son contrat a été publié (art. L. 624-10). Rapprochez l’inventaire de la liste des contrats.

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Vaut-il mieux acheter le matériel ou reprendre le fonds ?

Cela dépend de votre projet. Pour vous équiper ailleurs, le matériel suffit. Pour exploiter sur place, l’offre de reprise du fonds peut inclure le droit au bail, la clientèle et la licence dans un seul prix, et vous évite de renégocier seul un bail neuf.

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Sources

Code de commerce, articles L. 322-2, L. 622-6, L. 624-9, L. 624-10, L. 641-1, L. 641-12, L. 641-14, L. 642-19, L. 644-2. Code civil, article 1649. Code de la santé publique, articles L. 3332-4, L. 3332-11 et L. 3333-1 (versions en vigueur consultées le 20 novembre 2026). Cour de cassation, chambre commerciale : Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899 ; Cass. com., 7 septembre 2010, n° 09-66.284 ; Cass. com., 3 octobre 2000, n° 98-10.672 (arrêts publiés au Bulletin).

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