Droits d’enregistrement d’une cession de fonds de commerce : combien prévoir pour racheter un restaurant ?

Dernière mise à jour : novembre 2026.

Vous avez négocié le prix du restaurant. Le vendeur a accepté 120 000 euros. Votre banquier vous pose alors la seule question qui compte : combien faut-il vraiment financer ?

Droits d’enregistrement, cession de fonds de commerce : la règle tient en un barème par tranches du prix, 0 % jusqu’à 23 000 euros, 3 % jusqu’à 200 000 euros, 5 % au-delà, taxes locales comprises. Ils sont à la charge de l’acquéreur, sauf clause contraire. Pour un fonds à 120 000 euros, ils s’élèvent à 2 910 euros. Aucun notaire n’est obligatoire.

L’essentiel

  1. 01Les droits se calculent par tranches du prix : 0 % jusqu’à 23 000 euros, 3 % de 23 000 à 200 000 euros, 5 % au-delà, taxes locales comprises (art. 719, 1584, 1595 et 1595 bis du Code général des impôts).
  2. 02Ils sont à la charge de l’acquéreur, sauf clause contraire de l’acte (art. 1712 du CGI).
  3. 03Ils portent sur la clientèle, le droit au bail et le matériel. Le stock de marchandises neuves y échappe quand sa vente supporte la TVA ou en est dispensée (art. 723 du CGI).
  4. 04L’acte s’enregistre dans le mois (art. 635 du CGI). Aucun notaire n’est obligatoire pour une cession de fonds sans les murs.
  5. 05Le prix reste bloqué au moins dix jours après la dernière publication. Payer le vendeur avant ne vous libère pas à l’égard de ses créanciers (art. L. 141-17 du Code de commerce).

Les droits ne sont qu’une ligne du budget. Pour la vue d’ensemble, voir l’article sur le parcours complet de l’achat d’un fonds de commerce de restaurant.

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Droits d’enregistrement, cession de fonds de commerce : combien prévoir ?

Les droits d’enregistrement d’une cession de fonds de commerce coûtent 3 % de la part du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros, puis 5 % au-delà. Les 23 000 premiers euros ne sont pas taxés. Le taux s’applique tranche par tranche, jamais au prix entier. Un fonds vendu 120 000 euros supporte 2 910 euros de droits, soit 2,4 % du prix.

Le droit d’enregistrement est l’impôt perçu par l’État quand un bien change de propriétaire. Pour un fonds de commerce, il cumule trois prélèvements : le droit de l’État (article 719 du CGI), une taxe départementale (article 1595) et une taxe communale (article 1584). Dans les communes de 5 000 habitants ou moins, la taxe communale est remplacée par une taxe au même taux, versée à un fonds départemental (article 1595 bis). Le total est donc le même partout.

Le barème des droits d’enregistrement d’une cession de fonds de commerce

Taux par tranche du prix, en pourcentage (textes en vigueur en novembre 2026).

Tranche du prixÉtatDépartementCommuneTotal
Jusqu’à 23 000 euros0000 %
De 23 000 à 107 000 euros20,60,43 %
De 107 000 à 200 000 euros0,61,413 %
Au-delà de 200 000 euros2,61,415 %

Sources : art. 719 du CGI (État), art. 1595 (département), art. 1584 pour les communes de plus de 5 000 habitants ou classées stations de tourisme, art. 1595 bis pour les autres (même taux, versé à un fonds départemental).

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Comment calculer les droits sur l’achat d’un fonds de commerce ?

Découpez le prix en tranches, puis appliquez à chacune son taux. Pour un fonds à 250 000 euros :

  • de 0 à 23 000 euros : 0 euro ;
  • de 23 000 à 200 000 euros : 177 000 × 3 % = 5 310 euros ;
  • au-delà de 200 000 euros : 50 000 × 5 % = 2 500 euros.

Total : 7 810 euros de droits, soit 3,1 % du prix. Le simulateur ci-dessous refait ce calcul pour votre prix et l’ajoute aux autres frais de votre dossier.

Simulateur des droits d’enregistrement et du budget d’achat

Saisissez le prix du fonds, stock exclu, puis les frais de votre dossier.

1. Le prix du fonds (euros)

Clientèle, droit au bail et matériel compris (art. 719 du CGI)

2. Où est exploité le fonds ?

En zone FRR, sous engagement d’exploiter cinq ans (art. 722 bis du CGI)

3. Les autres frais de votre dossier (euros)

Montant à reprendre de vos devis
Annonce légale et BODACC, à votre diligence (art. L. 141-12 C. com.)

Droits d’enregistrement

–

Jusqu’à 23 000 euros (0 %)0 euro
De 23 000 à 107 000 euros (3 %)–
De 107 000 à 200 000 euros (3 %)–
Au-delà de 200 000 euros (5 %)–

Budget d’achat

–

Estimation indicative, non opposable. Barème des cessions de fonds de commerce, taxes locales comprises (art. 719, 1584, 1595 et 1595 bis du CGI, versions en vigueur en novembre 2026). Les montants proposés reprennent le cas concret de l’article : remplacez-les par ceux de votre dossier.

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Qui paie les droits d’enregistrement : l’acheteur ou le vendeur ?

L’acheteur paie les droits d’enregistrement, sauf si l’acte prévoit autre chose. L’article 1712 du Code général des impôts met les droits des actes qui transfèrent la propriété d’un bien à la charge du nouveau propriétaire. Une clause contraire est valable. Elle se négocie avec le prix, dans la promesse, et non le jour de l’acte.

Ne cherchez pas à réduire les droits en minorant le prix. L’administration peut rectifier un prix inférieur à la valeur vénale réelle du fonds (article L. 17 du Livre des procédures fiscales). Les droits supplémentaires vous seront réclamés, avec intérêts de retard et, le cas échéant, pénalités. Les critères qui fondent cette valeur sont détaillés dans l’article sur la valorisation d’un fonds de commerce de restaurant.

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Sur quoi sont calculés les droits : le stock, le matériel et la commission d’agence comptent-ils ?

Les droits portent sur le prix de la clientèle, du droit au bail et du matériel servant à l’exploitation (article 719 du CGI). Le stock de marchandises neuves en est exclu quand sa vente supporte la TVA ou en est dispensée (article 723). La commission d’agence n’y entre pas quand le mandat la met à la charge de l’acquéreur. Les dettes du vendeur que vous prenez en charge s’y ajoutent.

Le matériel figure dans un inventaire détaillé et estimatif (article 719). Le stock se compte à part, le jour de l’entrée en jouissance. En 2026, la cession d’un fonds de commerce entre deux exploitants redevables de la TVA n’est pas soumise à la TVA : aucune livraison n’est réputée intervenir (article 257 bis du CGI).

Pour la commission, lisez le mandat de l’agence. L’administration admet de l’exclure de l’assiette quand le mandat confié par le vendeur la met contractuellement à la charge de l’acquéreur (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-20-10, § 60). En revanche, une dette du vendeur que vous acceptez de payer à sa place s’ajoute au prix taxable.

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La ventilation du prix change-t-elle le montant des droits ?

Non : la clientèle, le droit au bail et le matériel suivent le même barème. La ventilation compte pour vos amortissements. Seul le stock, chiffré à part, change l’assiette.

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Racheter seulement le droit au bail coûte-t-il moins cher ?

Non. La cession d’un droit au bail suit le barème de l’article 719 (article 725 du CGI). Le droit est calculé sur la somme versée au cédant, ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé si elle est supérieure. Les autres différences sont traitées dans l’article sur la cession de fonds de commerce ou de droit au bail.

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Existe-t-il une réduction des droits ?

Oui, en zone France ruralités revitalisation. Le droit de l’État de 2 % sur la tranche de 23 000 à 107 000 euros y tombe à 0 % (article 722 bis du CGI). L’avantage suppose de s’engager à exploiter le fonds cinq ans, dans le plafond européen des aides de minimis. Le taux total de la tranche passe de 3 % à 1 %.

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Faut-il un notaire pour acheter un fonds de commerce ?

Non. Aucun texte n’impose un acte notarié pour la cession d’un fonds de commerce sans les murs. L’acte peut être signé sous seing privé, rédigé par un avocat, puis enregistré au service des impôts dans le mois de sa date (article 635 du CGI). Les « frais de notaire » dont on parle désignent surtout les droits d’enregistrement, dus quel que soit le rédacteur.

Le notaire devient nécessaire si vous achetez aussi les murs, dont la vente se publie au fichier immobilier sur acte authentique. Pour le fonds seul, choisissez le rédacteur sur sa connaissance du secteur et sur son devis.

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Quels frais prévoir en plus du prix et des droits d’enregistrement ?

En plus du prix et des droits, prévoyez la rédaction de la promesse et de l’acte, la commission d’agence si le mandat la met à votre charge, les publications légales, le stock, la licence si elle est vendue à part, le dépôt de garantie, les travaux et la trésorerie de démarrage. Les droits suivent un barème légal ; les autres postes dépendent de votre dossier.

Le budget d’achat d’un fonds de restaurant, poste par poste

Ce qui s’ajoute au prix négocié, qui le fixe et quand vous le payez.

PosteCe qui le fixeQuandSource
Droits d’enregistrementBarème légal par tranchesÀ l’enregistrement, dans le mois de l’acteArt. 635, 719 et 1712 du CGI
Rédaction de la promesse et de l’acteHonoraires libres du rédacteur, avocat ou notairePromesse, puis acteDevis ou convention d’honoraires
Commission d’agenceLe mandat de l’intermédiaireLe plus souvent à l’acteMandat, BOFiP BOI-ENR-DMTOM-10-20-10 § 60
Publications légalesAnnonce légale et avis au BODACCDans les quinze jours de la venteArt. L. 141-12 C. com.
StockInventaire au jour de l’entrée en jouissanceEntrée en jouissanceArt. 723 du CGI
Licence, permis d’exploitationPrix de la licence si elle est vendue à part, formation du permisAvant l’ouvertureCode de la santé publique
Dépôt de garantie, travaux, trésorerieLe bail, l’état du local, votre plan de financementDe la promesse aux premiers moisBail et prévisionnel

Seuls les droits d’enregistrement suivent un barème légal. Pour les autres postes, demandez des chiffres écrits avant de signer la promesse.

Les publications sont à votre diligence. La vente doit paraître dans les quinze jours dans un support d’annonces légales du département, et au BODACC (article L. 141-12 du Code de commerce). Pour la licence et le permis d’exploitation, voir l’article sur la licence IV d’un restaurant. Pour les points à contrôler avant de signer, voir l’article sur les vérifications avant d’acheter un fonds de commerce.

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Combien de temps le prix reste-t-il bloqué chez le séquestre ?

Le prix reste bloqué au moins dix jours après la dernière des deux publications. Pendant ce délai, tout créancier du vendeur peut former opposition au paiement (article L. 141-14 du Code de commerce). L’acquéreur qui paie avant n’est pas libéré à l’égard des tiers (article L. 141-17). En pratique, le séquestre conserve les fonds plus longtemps, le temps de régler les oppositions et le risque fiscal.

Ce risque fiscal pèse sur vous. L’acquéreur peut être tenu, solidairement avec le vendeur, de l’impôt sur les bénéfices réalisés par celui-ci pendant l’exercice de la cession, et sur ceux de l’exercice précédent s’ils n’ont pas encore été déclarés, dans la limite du prix du fonds (article 1684 du CGI). Il peut être mis en cause pendant quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la déclaration de résultats du vendeur. Le délai tombe à trente jours si le vendeur a respecté ses obligations déclaratives et de paiement.

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Cas concret : un prix de 120 000 euros, un budget de 137 000 euros

Un café-bar-restaurant licence IV, en Île-de-France. Mes clients rachètent le fonds par l’intermédiaire d’une agence. Le vendeur en demande 160 000 euros. Après l’audit du bail et des comptes, leur offre est acceptée à 120 000 euros net vendeur.

Le projet de promesse du conseil du vendeur ajoute trois lignes à leur charge. La commission d’agence : 12 000 euros TTC. La rédaction de la promesse : 2 400 euros HT. Les droits d’enregistrement : 2 910 euros. Avant le stock, les travaux et la trésorerie, l’opération coûte déjà 137 310 euros, soit 14 % de plus que le prix.

Leur plan de financement a donc été bâti sur ce total, pas sur le prix. Un bureau d’études a ensuite relevé des installations électriques et gaz à reprendre. La promesse signée oblige le vendeur à remettre des certificats de conformité : ce levier se négocie avant l’acte.

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Mon retour terrain

Le budget surprend souvent à la promesse, côté acquéreur comme côté vendeur. Un certain nombre de mes clients découvrent à ce moment qu’il faudra payer des droits d’enregistrement, et pour quel montant.

Côté acquéreur, un certain nombre découvrent aussi qu’ils paieront tout ou partie des frais de rédaction des actes. L’usage le veut souvent, même quand c’est le conseil du vendeur qui rédige. Cet usage varie d’une ville à l’autre. Comme les honoraires sont libres, la somme pèse : négociez sa prise en charge dès les échanges avec le vendeur, avant la promesse.

Poser ce périmètre revient normalement à l’agent immobilier, qui doit en informer les deux parties. Dans les faits, ce n’est pas toujours fait.

Dans mes dossiers, je constate qu’une cession de fonds de restaurant prend trois à cinq mois, pas six semaines. Votre budget doit couvrir toute cette période : l’indemnité d’immobilisation versée à la promesse, le prix bloqué chez le séquestre après l’acte, puis le loyer du local dès l’entrée en jouissance, avant même votre premier service.

Vous pouvez demander au bailleur une franchise de loyer, c’est-à-dire quelques mois sans loyer pendant les travaux. C’est une faculté pour lui, pas une obligation : il peut refuser. Dans le contexte actuel, je vois cette demande devenir de plus en plus difficile à obtenir, voire impossible.

La licence pèse aussi. Quand elle est vendue à part, je vois une licence IV se négocier entre 10 000 et 20 000 euros. Elle doit figurer dans votre plan de financement.

Je vois souvent des opérations basculer de la cession de fonds à la cession de droit au bail, ou l’inverse. N’en attendez pas d’économie de droits : le barème reste le même. Le choix se fait sur la clientèle réellement transmise et sur les garanties, pas sur la fiscalité.

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Erreurs fréquentes : qu’est-ce qui fait déraper le budget d’achat d’un fonds ?

Financer le prix, pas l’opération. Un prêt calé sur le prix laisse les droits, la commission et les frais d’acte sans financement. Construisez le plan de financement sur le budget complet, pas sur le prix négocié.

Laisser le stock dans le prix. Un stock fondu dans le prix du fonds est taxé avec lui. Chiffré à part, sur inventaire, il échappe en principe aux droits, ou supporte au plus 1,50 % si sa vente n’est pas soumise à la TVA.

Accepter la commission sans lire le mandat. Qui a mandaté l’agence, et qui doit la payer ? La réponse se trouve dans le mandat, et elle change l’assiette des droits.

Payer le vendeur trop tôt. Un paiement direct, avant la fin du délai d’opposition, vous expose à payer deux fois : le vendeur, puis ses créanciers (article L. 141-17 du Code de commerce).

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Ce que ça change pour vous

Le prix négocié n’est pas votre budget. Avant de signer la lettre d’intention, ajoutez les droits d’enregistrement, la commission, les actes, le stock et la licence. Puis présentez ce total à votre banque.

Pour situer le prix lui-même, le simulateur de valorisation donne une première fourchette. Les leviers de négociation sont détaillés dans l’article sur la négociation du prix d’un fonds de commerce de restaurant. Pour une création, voir le budget d’ouverture d’un restaurant. Pour un fonds en liquidation, voir la reprise d’un restaurant à la barre.

Louis Pinet, avocat au Barreau de Nantes, Avocat des Restaurateurs, accompagne les acquéreurs de restaurants dans l’achat de leur fonds de commerce, de l’offre à l’acte de cession. Il relit les promesses rédigées par le conseil du vendeur et rédige les actes côté acquéreur.

Si vous préparez un rachat, l’accompagnement « Lancer mon restaurant » couvre l’audit du fonds, la promesse, les conditions suspensives et l’acte de cession.

Achat de fonds de commerce

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Droits d’enregistrement · Frais d’acte · Séquestre

PINETAvocat des Restaurateurs

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FAQ : les droits d’enregistrement d’une cession de fonds de commerce

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Comment calculer les droits d’enregistrement d’une cession de fonds de commerce ?

Appliquez le barème tranche par tranche : rien sur les 23 000 premiers euros, 3 % sur la part comprise entre 23 000 et 200 000 euros, 5 % au-delà, taxes locales comprises (articles 719, 1584, 1595 et 1595 bis du CGI). Pour un fonds à 120 000 euros : (120 000 − 23 000) × 3 % = 2 910 euros.

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Qui paie les droits d’enregistrement lors de l’achat d’un fonds de commerce ?

L’acquéreur, sauf clause contraire de l’acte. L’article 1712 du CGI met les droits des actes translatifs de propriété à la charge du nouveau possesseur. Une répartition différente se négocie avec le prix, dans la promesse.

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Faut-il un notaire pour acheter un fonds de commerce ?

Non. La cession d’un fonds de commerce peut être signée sous seing privé, par exemple sur un acte rédigé par un avocat, puis enregistrée au service des impôts. Le notaire devient nécessaire si vous achetez aussi les murs. Les « frais de notaire » désignent surtout les droits d’enregistrement, dus quel que soit le rédacteur.

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Le stock est-il soumis aux droits d’enregistrement ?

Non, dans le cas courant. Les marchandises neuves vendues avec le fonds sont exonérées de droits quand leur vente supporte la TVA ou en est dispensée (article 723 du CGI). Faites-les chiffrer à part, sur inventaire, au jour de l’entrée en jouissance.

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Dans quel délai faut-il enregistrer l’acte de cession d’un fonds de commerce ?

Dans le mois de sa date (article 635 du CGI). La vente doit en outre être publiée dans les quinze jours, à la diligence de l’acquéreur, dans un support d’annonces légales et au BODACC (article L. 141-12 du Code de commerce).

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Les droits d’enregistrement sont-ils moins élevés pour une cession de droit au bail ?

Non. La cession d’un droit au bail suit le même barème que la cession d’un fonds (article 725 du CGI). Le droit est calculé sur la somme versée au cédant, ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé si elle est supérieure.

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Sources

Code général des impôts, articles 635, 719, 722 bis, 723, 725, 257 bis, 1584, 1595, 1595 bis, 1684 et 1712. Livre des procédures fiscales, article L. 17. Code de commerce, articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 (versions en vigueur consultées le 20 novembre 2026). Les articles 257 bis et 723 du CGI sont abrogés au 1er janvier 2027, dans le cadre de la recodification de la TVA : les références seront mises à jour à cette date. Doctrine fiscale : BOI-ENR-DMTOM-10-20-10, § 60.

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