Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
Sous l'enseigne Delices d'Orient, un restaurant situé à Beaune.
Le siège est établi 5 Rue du Faubourg Saint-Jacques, 21200 Beaune.
L'établissement a été placé en liquidation judiciaire le 25 août 2026 par le tribunal de commerce de Dijon.
L'effectif n'est pas communiqué au registre.
Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.
Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.
Un restaurant exploité sous le nom Betterave, à Dijon.
Adresse du siège : 4 Rue Berbisey, 21000 Dijon.
Le 25 août 2026, le tribunal de commerce de Dijon l'a converti en liquidation judiciaire.
La structure compte 3 à 5 salariés.
Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.
Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.
Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.
Un point de restauration rapide exploité sous le nom Family Pizz'S, à Beaune.
Adresse du siège : 86 Rue du Faubourg Saint-Nicolas, 21200 Beaune.
Le 25 août 2026, le tribunal de commerce de Dijon l'a converti en liquidation judiciaire.
La structure compte 3 à 5 salariés.
La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.
Les coordonnées du mandataire ne figurent pas encore à l'annonce ; le greffe compétent les délivre.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.
Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.
Un restaurant exploité sous le nom Tologo, à Gissey-sur-Ouche.
Adresse du siège : 80 Rue du Moulin Thibel, 21410 Gissey-sur-Ouche.
Le 25 août 2026, le tribunal de commerce de Dijon l'a converti en liquidation judiciaire.
La structure compte 1 à 2 salariés.
Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.
Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.
Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.
Bourgogne-Franche-Comté
Ce que dit le registre en Bourgogne-Franche-Comté
Le registre recense 34 établissements en Bourgogne-Franche-Comté placés sous procédure collective.
La répartition par nature de jugement est la suivante : 20 en liquidation judiciaire et 14 en conversion en liquidation judiciaire.
La décision la plus récente remonte au 21 septembre 2026.
Dix juridictions se partagent le ressort : le tribunal de commerce de Dijon, tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône, tribunal de commerce de Sens, tribunal de commerce de Vesoul-Gray, tribunal de commerce de Mâcon, tribunal des activités économiques d'Auxerre, tribunal de commerce de Besançon, tribunal de commerce de Nevers, tribunal de commerce de Belfort et le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre en Bourgogne-Franche-Comté ?
La différence est juridique, pas commerciale. La vente de gré à gré est un contrat entre deux parties libres. La reprise à la barre est une décision de justice : l'offre est déposée au dossier, examinée en audience, et c'est le tribunal qui retient l'une d'entre elles.
Concrètement, en Bourgogne-Franche-Comté, la voie majoritairement ouverte est une cession d'actifs. Le repreneur n'achète pas à un vendeur : il propose au tribunal de reprendre tout ou partie de l'activité.
Trois conséquences pratiques. Le prix n'est pas le seul critère retenu : le maintien de l'emploi et la crédibilité du projet pèsent autant. Le calendrier est imposé et il est court. Et la reprise porte sur ce que le jugement désigne, pas sur ce que le repreneur choisit.
Ce registre ne dit jamais qu'un établissement est à vendre, et ce n'est pas une précaution de langage. Les dossiers recensés en Bourgogne-Franche-Comté relèvent du tribunal, et leur cession est traitée par un mandataire judiciaire, pas par le cabinet.
Déposer une offre auprès du tribunal de commerce de Dijon
Tout passe par un écrit remis au liquidateur judiciaire, puis versé au dossier. Une offre déposée devient irrévocable.
- Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
- Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
- Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
- La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
- Le calendrier de reprise de l'exploitation.
Le calendrier n'est pas négociable. Le délai part de la publicité donnée à la procédure, et un repreneur qui découvre le dossier tardivement dispose de moins de temps que les autres, sans recours.
Les pièces du dossier se demandent au greffe du tribunal de commerce de Dijon, qui indique aussi le mandataire désigné. Pour les établissements recensés sur cette page, la demande en ligne fait gagner cette étape lorsque l'annonce nomme le mandataire.
La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.
Les établissements concernés en Bourgogne-Franche-Comté
Le registre se répartit en Bourgogne-Franche-Comté entre quinze restaurants, dix points de restauration rapide, quatre débits de boissons, quatre hôtels et une activité de traiteur.
Par département :
- Côte-d'Or (21) : 8 établissements
- Doubs (25) : 3 établissements
- Jura (39) : 1 établissement
- Nièvre (58) : 2 établissements
- Haute-Saône (70) : 4 établissements
- Saône-et-Loire (71) : 8 établissements
- Yonne (89) : 8 établissements
Questions fréquentes
Faut-il un apport pour déposer une offre de reprise ?
Le tribunal n'exige pas d'apport minimum, mais il exige des garanties de financement justifiées. Une offre appuyée sur un accord bancaire écrit passe devant une offre mieux-disante sur le prix mais non financée. C'est le point sur lequel le plus grand nombre d'offres tombent.
L'établissement est-il toujours en activité ?
Souvent oui. L'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas l'arrêt de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre pendant toute la durée de la procédure. Un établissement qui tourne encore se reprend dans de meilleures conditions qu'un local vide.
À quel tribunal s'adresser en Bourgogne-Franche-Comté ?
Le ressort est partagé entre le tribunal de commerce de Dijon, tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône, tribunal de commerce de Sens, tribunal de commerce de Vesoul-Gray, tribunal de commerce de Mâcon, tribunal des activités économiques d'Auxerre, tribunal de commerce de Besançon, tribunal de commerce de Nevers, tribunal de commerce de Belfort et le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier. Chaque dossier relève de la juridiction indiquée sur sa fiche, et une offre déposée au mauvais greffe n'est pas réorientée.
Que se passe-t-il après une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le formulaire de cette page donne accès aux coordonnées du mandataire désigné, lorsque l'annonce le nomme, pour chaque dossier en Bourgogne-Franche-Comté. Le reste de la mécanique est expliqué dans le guide de la reprise à la barre du tribunal.
Le cabinet
Ce que fait le cabinet dans une reprise à la barre
Les pièces communiquées par le mandataire, les comptes, le bail, les contrats en cours.
Le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et le financement qui la porte.
Une offre écrite et complète, irrévocable une fois remise au mandataire.
À l'audience de cession, puis pour la reprise du bail et des contrats.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
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