Registre des procédures collectives
Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
Sous l'enseigne Morvan 58, un restaurant situé à Dirol.
Siège déclaré au registre : 32 Grande Rue, 58190 Dirol.
L'établissement a été converti en liquidation judiciaire le 21 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Nevers.
Le registre ne publie pas d'effectif pour cette structure.
Toute offre suppose une cession d'actifs et se dépose auprès du liquidateur judiciaire.
Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.
Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.
L'Unique exploite un débit de boissons à Devay.
Adresse du siège : 42 Route de Geneve, 58300 Devay.
Le 7 septembre 2026, le tribunal de commerce de Nevers l'a placé en liquidation judiciaire.
Le registre ne publie pas d'effectif pour cette structure.
La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.
Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.
Nièvre
Ce que dit le registre dans la Nièvre
2 établissements du secteur de la restauration, des débits de boissons et de l'hôtellerie sont sous procédure collective dans la Nièvre.
La répartition par nature de jugement est la suivante : un en conversion en liquidation judiciaire et un en liquidation judiciaire.
La décision la plus récente remonte au 21 septembre 2026.
La juridiction compétente est le tribunal de commerce de Nevers.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre dans la Nièvre ?
Les deux formules ne désignent pas la même opération. Un restaurant à vendre est cédé de gré à gré par son exploitant, qui fixe son prix et choisit son acquéreur. Un restaurant à reprendre à la barre appartient à une entreprise sous procédure collective : c'est le tribunal qui arbitre, sur proposition d'un mandataire de justice.
La forme dominante dans la Nièvre est la cession d'actifs. Elle suppose un dossier écrit, chiffré, et déposé dans un délai que le repreneur ne fixe pas.
Il faut en tirer trois choses. Une offre se juge sur un ensemble, pas sur un montant. Le calendrier appartient à la procédure. Et ce qui se reprend est défini par le jugement, ce qui impose de lire le dossier avant de construire un prix.
Ce registre ne dit jamais qu'un établissement est à vendre, et ce n'est pas une précaution de langage. Les dossiers recensés dans la Nièvre relèvent du tribunal, et leur cession est traitée par un mandataire judiciaire, pas par le cabinet.
Déposer une offre auprès du tribunal de commerce de Nevers
Tout passe par un écrit remis au liquidateur judiciaire, puis versé au dossier. Une offre déposée devient irrévocable.
- Le périmètre repris : fonds de commerce, matériel, droit au bail, contrats et emplois maintenus.
- Le prix proposé, et sa ventilation entre les actifs.
- Les garanties de financement, qui doivent être justifiées et non annoncées.
- La date de reprise envisagée et le calendrier d'exploitation.
- Le nombre de salariés repris, poste par poste.
Le calendrier n'est pas négociable. Le délai part de la publicité donnée à la procédure, et un repreneur qui découvre le dossier tardivement dispose de moins de temps que les autres, sans recours.
Le greffe du tribunal de commerce de Nevers délivre les coordonnées du mandataire désigné et l'état des créances. Pour les dossiers listés sur cette page, la demande d'informations affiche ces coordonnées dès son envoi, lorsque l'annonce les donne.
La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.
Les établissements concernés dans la Nièvre
Le registre se répartit dans la Nièvre entre un débit de boissons et un restaurant.
Cette page fait partie du registre en Bourgogne-Franche-Comté : voir la région Bourgogne-Franche-Comté.
Les autres communes du département figurent dans le registre de cette page, sans page dédiée : Devay et Dirol.
Questions fréquentes
Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?
La question n'est pas l'apport mais la crédibilité financière. Le tribunal écarte les offres dont le financement n'est pas démontré, même lorsqu'elles sont les plus élevées. Le justificatif se joint à l'offre, il ne se produit pas après.
Une procédure collective arrête-t-elle l'exploitation ?
Dans une bonne part des dossiers, l'activité continue. Le tribunal peut autoriser la poursuite de l'exploitation, et c'est fréquent lorsque le fonds a une valeur. La reprise d'un établissement en fonctionnement conserve la clientèle, les licences et souvent l'équipe.
Quelle juridiction est compétente dans la Nièvre ?
Les dossiers recensés dans la Nièvre relèvent du tribunal de commerce de Nevers. C'est auprès de son greffe que se demandent les pièces du dossier.
Que se passe-t-il après une conversion en liquidation judiciaire ?
La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.
Le formulaire de cette page donne accès aux coordonnées du mandataire désigné, lorsque l'annonce le nomme, pour chaque dossier dans la Nièvre. Le reste de la mécanique est expliqué dans le guide de la reprise à la barre du tribunal.
Le cabinet
Ce que fait le cabinet dans une reprise à la barre
Les pièces communiquées par le mandataire, les comptes, le bail, les contrats en cours.
Le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et le financement qui la porte.
Une offre écrite et complète, irrévocable une fois remise au mandataire.
À l'audience de cession, puis pour la reprise du bail et des contrats.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
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