Registre des procédures collectives

2

établissements jugés ces 45 derniers jours

Restaurants à reprendre en Haute-Saône

2 établissements sont recensés en Haute-Saône, dernier jugement le 29 octobre 2026. Le registre suit les jugements publiés au Bodacc, semaine après semaine.

Source
Bodacc, annonces des tribunaux de commerce
Mise à jour
Chaque lundi, jugements des 45 derniers jours
Périmètre
Restauration, débits de boissons, hôtellerie

Le registre

Les jugements, du plus récent au plus ancien

001
Le Pas Saint Jean
Corravillers
Haute-Saône
Ouverture de liquidation judiciaire
October 29, 2026

Un restaurant exploité sous le nom Le Pas Saint Jean, à Corravillers.

Siège déclaré au registre : 20 Grande Rue, 70310 Corravillers.

L'établissement a été placé en liquidation judiciaire le 29 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Vesoul-Gray.

La structure compte 1 à 2 salariés.

Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.

L'annonce nomme le mandataire chargé du dossier : sur demande d'informations, le cabinet prend contact avec lui et revient vers le repreneur avec les premiers repères.

Situer l'établissement : voir sur la carte.

Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.

Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.

70
001
L'Escale
Saint-Sauveur
Haute-Saône
Conversion en liquidation judiciaire
October 29, 2026

Un restaurant exploité sous le nom L'Escale, à Saint-Sauveur.

Adresse du siège : Zac le Bouquet, 70300 Saint-Sauveur.

Le 29 octobre 2026, le tribunal de commerce de Vesoul-Gray l'a converti en liquidation judiciaire.

La structure compte 1 à 2 salariés.

Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.

L'annonce nomme le mandataire chargé du dossier : sur demande d'informations, le cabinet prend contact avec lui et revient vers le repreneur avec les premiers repères.

Situer l'établissement : voir sur la carte.

Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.

Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.

70

Haute-Saône

    Ce que dit le registre en Haute-Saône

    2 établissements du secteur de la restauration, des débits de boissons et de l'hôtellerie sont sous procédure collective en Haute-Saône.

    La répartition par nature de jugement est la suivante : un en conversion en liquidation judiciaire et un en liquidation judiciaire.

    La décision la plus récente remonte au 29 octobre 2026.

    La juridiction compétente est le tribunal de commerce de Vesoul-Gray.

    Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre en Haute-Saône ?

    Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.

    Ce que la majorité des dossiers en Haute-Saône appelle est une cession d'actifs. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un liquidateur judiciaire puis un tribunal.

    Trois conséquences pratiques. Le prix n'est pas le seul critère retenu : le maintien de l'emploi et la crédibilité du projet pèsent autant. Le calendrier est imposé et il est court. Et la reprise porte sur ce que le jugement désigne, pas sur ce que le repreneur choisit.

    C'est la raison pour laquelle ce registre parle d'établissements à reprendre et non d'établissements à vendre. Aucun des établissements listés en Haute-Saône n'est en vente au sens ordinaire du terme, et le cabinet n'en détient aucun mandat.

    Déposer une offre auprès du tribunal de commerce de Vesoul-Gray

    Une offre de reprise est un document écrit, adressé au liquidateur judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.

    • Ce qui est repris, actif par actif, et ce qui est laissé.
    • Les emplois maintenus, avec les postes et les qualifications.
    • Le montant offert et la façon dont il se répartit.
    • Les justificatifs de financement, accord bancaire ou fonds disponibles.
    • La date à laquelle le repreneur prendrait la main.

    Le temps utile est court, et il ne recommence pas. C'est ce qui rend la veille hebdomadaire plus décisive que la qualité du dossier déposé en retard.

    C'est devant le tribunal de commerce de Vesoul-Gray que se joue la reprise. Pour un dossier listé ici, le cabinet se charge de l'échange avec l'étude chargée de la procédure et transmet les éléments utiles avant toute offre.

    Pour la mécanique d'ensemble et les pièges classiques, voir reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

    Les établissements concernés en Haute-Saône

    Tous les établissements recensés en Haute-Saône relèvent d'une même catégorie : deux restaurants.

    Cette page fait partie du registre en Bourgogne-Franche-Comté : voir la région Bourgogne-Franche-Comté.

    Les autres communes du département figurent dans le registre de cette page, sans page dédiée : Corravillers et Saint-Sauveur.

    Questions fréquentes

    Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?

    La question n'est pas l'apport mais la crédibilité financière. Le tribunal écarte les offres dont le financement n'est pas démontré, même lorsqu'elles sont les plus élevées. Le justificatif se joint à l'offre, il ne se produit pas après.

    Les établissements listés sont-ils encore ouverts ?

    Pas nécessairement. La procédure porte sur la situation financière de l'entreprise, pas sur l'ouverture de l'établissement. La poursuite d'activité est décidée par le tribunal, et elle change beaucoup la valeur de ce qui est repris.

    Quelle juridiction est compétente en Haute-Saône ?

    Les dossiers recensés en Haute-Saône relèvent du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. C'est auprès de son greffe que se demandent les pièces du dossier.

    Que devient un établissement en conversion en liquidation judiciaire ?

    La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.

    Le formulaire de cette page ouvre, pour chaque dossier en Haute-Saône, un échange avec le cabinet, qui se renseigne auprès de l'étude chargée de la procédure. Le reste de la mécanique est expliqué dans le guide de la reprise à la barre du tribunal.

    Votre parcours avec le cabinet

    De la fiche du registre au dépôt de l'offre

    Le registre repère les dossiers. Le cabinet fait le lien avec l'étude chargée de la procédure, à chaque étape.

    01
    Repérer un dossier

    Vous cherchez par localisation et par activité, puis vous remplissez la demande d'informations de la fiche.

    02
    Obtenir les informations

    Louis Pinet prend contact avec l'administrateur ou le mandataire chargé du dossier. Les documents sont souvent réunis dans une data room, accessible après signature d'un accord de confidentialité.

    03
    Confirmer votre intérêt

    Il vous communique de premiers éléments factuels, notamment le chiffre d'affaires et le montant du loyer, pour juger si le dossier mérite d'aller plus loin.

    04
    Commander l'audit

    Si vous souhaitez poursuivre, vous lui confiez l'audit du dossier, au forfait de 2 500 € HT. Il vous remet un rapport sur les points de vigilance et sa recommandation sur l'opportunité de déposer une offre.

    05
    Préparer la reprise

    Si le projet se poursuit, l'accompagnement continue : préparation et dépôt de l'offre, puis audience de cession.

    Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.