Registre des procédures collectives

4

établissements jugés ces 45 derniers jours

Restaurants à reprendre en Haute-Saône

4 établissements sont recensés en Haute-Saône, dernier jugement le 27 août 2026. Le registre suit les jugements publiés au Bodacc, semaine après semaine.

Source
Bodacc, annonces des tribunaux de commerce
Mise à jour
Chaque lundi, jugements des 45 derniers jours
Périmètre
Restauration, débits de boissons, hôtellerie

Le registre

Les jugements, du plus récent au plus ancien

001
Bubbles Mamma
Luxeuil-les-Bains
Haute-Saône
Ouverture de liquidation judiciaire
August 27, 2026

Sous l'enseigne Bubbles Mamma, un point de restauration rapide situé à Luxeuil-les-Bains.

Adresse du siège : 60 Rue Jules Jeanneney, 70300 Luxeuil-les-Bains.

Jugement du 27 août 2026 : l'établissement est placé en liquidation judiciaire, ressort du tribunal de commerce de Vesoul-Gray.

L'effectif n'est pas communiqué au registre.

Toute offre suppose une cession d'actifs et se dépose auprès du liquidateur judiciaire.

Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.

Situer l'établissement : voir sur la carte.

Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.

Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.

70
001
Restauration rapide à Luxeuil-les-Bains
Luxeuil-les-Bains
Haute-Saône
Conversion en liquidation judiciaire
August 27, 2026

Un entrepreneur individuel établi à Luxeuil-les-Bains y tient un point de restauration rapide. Son nom ne figure pas au registre.

Le siège est établi 6 Rue Carnot, 70300 Luxeuil-les-Bains.

L'établissement a été converti en liquidation judiciaire le 27 août 2026 par le tribunal de commerce de Vesoul-Gray.

L'effectif déclaré est de 1 à 2 salariés.

Toute offre suppose une cession d'actifs et se dépose auprès du liquidateur judiciaire.

Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.

Situer l'établissement : voir sur la carte.

Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.

Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.

70
001
Manu Pizza
Oyrières
Haute-Saône
Ouverture de liquidation judiciaire
August 27, 2026

Sous l'enseigne Manu Pizza, un point de restauration rapide situé à Oyrières.

Le siège est établi 2 Impasse du Stade, 70600 Oyrières.

L'établissement a été placé en liquidation judiciaire le 27 août 2026 par le tribunal de commerce de Vesoul-Gray.

L'effectif déclaré est de 1 à 2 salariés.

Toute offre suppose une cession d'actifs et se dépose auprès du liquidateur judiciaire.

Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.

Situer l'établissement : voir sur la carte.

Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.

Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.

70
001
L.A. Pizza Show
Héricourt
Haute-Saône
Ouverture de liquidation judiciaire
August 27, 2026

L.A. Pizza Show exploite un point de restauration rapide à Héricourt.

Siège déclaré au registre : 10 Rue du Four, 70400 Héricourt.

Le 27 août 2026, le tribunal de commerce de Vesoul-Gray l'a placé en liquidation judiciaire.

La structure compte 1 à 2 salariés.

La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.

Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.

Situer l'établissement : voir sur la carte.

Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.

Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.

70

Haute-Saône

    Ce que dit le registre en Haute-Saône

    4 établissements du secteur de la restauration, des débits de boissons et de l'hôtellerie sont sous procédure collective en Haute-Saône.

    La répartition par nature de jugement est la suivante : 3 en liquidation judiciaire et un en conversion en liquidation judiciaire.

    La décision la plus récente remonte au 27 août 2026.

    La juridiction compétente est le tribunal de commerce de Vesoul-Gray.

    Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre en Haute-Saône ?

    Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.

    Ce que la majorité des dossiers en Haute-Saône appelle est une cession d'actifs. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un liquidateur judiciaire puis un tribunal.

    Trois conséquences pratiques. Le prix n'est pas le seul critère retenu : le maintien de l'emploi et la crédibilité du projet pèsent autant. Le calendrier est imposé et il est court. Et la reprise porte sur ce que le jugement désigne, pas sur ce que le repreneur choisit.

    C'est la raison pour laquelle ce registre parle d'établissements à reprendre et non d'établissements à vendre. Aucun des établissements listés en Haute-Saône n'est en vente au sens ordinaire du terme, et le cabinet n'en détient aucun mandat.

    Déposer une offre auprès du tribunal de commerce de Vesoul-Gray

    Une offre de reprise est un document écrit, adressé au liquidateur judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.

    • Ce qui est repris, actif par actif, et ce qui est laissé.
    • Les emplois maintenus, avec les postes et les qualifications.
    • Le montant offert et la façon dont il se répartit.
    • Les justificatifs de financement, accord bancaire ou fonds disponibles.
    • La date à laquelle le repreneur prendrait la main.

    Le temps utile est court, et il ne recommence pas. C'est ce qui rend la veille hebdomadaire plus décisive que la qualité du dossier déposé en retard.

    C'est le greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray qui détient le dossier, le nom du mandataire et l'état des créances. Pour les dossiers listés ici, les coordonnées du mandataire s'affichent dès la demande d'informations, lorsque l'annonce les donne.

    Pour la mécanique d'ensemble et les pièges classiques, voir reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

    Les établissements concernés en Haute-Saône

    Tous les établissements recensés en Haute-Saône relèvent d'une même catégorie : quatre points de restauration rapide.

    Cette page fait partie du registre en Bourgogne-Franche-Comté : voir la région Bourgogne-Franche-Comté.

    Les autres communes du département figurent dans le registre de cette page, sans page dédiée : Luxeuil-les-Bains, Héricourt et Oyrières.

    Questions fréquentes

    Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?

    La question n'est pas l'apport mais la crédibilité financière. Le tribunal écarte les offres dont le financement n'est pas démontré, même lorsqu'elles sont les plus élevées. Le justificatif se joint à l'offre, il ne se produit pas après.

    Les établissements listés sont-ils encore ouverts ?

    Pas nécessairement. La procédure porte sur la situation financière de l'entreprise, pas sur l'ouverture de l'établissement. La poursuite d'activité est décidée par le tribunal, et elle change beaucoup la valeur de ce qui est repris.

    Quelle juridiction est compétente en Haute-Saône ?

    Les dossiers recensés en Haute-Saône relèvent du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. C'est auprès de son greffe que se demandent les pièces du dossier.

    Que devient un établissement en liquidation judiciaire ?

    La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.

    Le formulaire de cette page donne accès aux coordonnées du mandataire désigné, lorsque l'annonce le nomme, pour chaque dossier en Haute-Saône. Le reste de la mécanique est expliqué dans le guide de la reprise à la barre du tribunal.

    Le cabinet

    Ce que fait le cabinet dans une reprise à la barre

    01
    Lire le dossier

    Les pièces communiquées par le mandataire, les comptes, le bail, les contrats en cours.

    02
    Chiffrer l'offre

    Le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et le financement qui la porte.

    03
    La déposer dans le délai

    Une offre écrite et complète, irrévocable une fois remise au mandataire.

    04
    Vous représenter

    À l'audience de cession, puis pour la reprise du bail et des contrats.

    Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.

    Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.

    Un projet dans la restauration ?

    Protégez votre projet à chaque étape, de la rédaction du bail commercial à la cession de votre fonds de commerce.