Registre des procédures collectives
Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
La Casa exploite un débit de boissons à Bellechaume.
Siège déclaré au registre : 41 Rue du Professeur Ramon, 89210 Bellechaume.
Le 3 novembre 2026, le tribunal de commerce de Sens l'a placé en liquidation judiciaire.
L'effectif n'est pas communiqué au registre.
La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.
L'annonce nomme le mandataire chargé du dossier : sur demande d'informations, le cabinet prend contact avec lui et revient vers le repreneur avec les premiers repères.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Un hôtel exploité sous le nom Bourgogne Hotels, à Villeneuve-l'Archevêque.
Siège déclaré au registre : 18 Rue des Moulins Banaux, 89190 Villeneuve-l'Archevêque.
L'établissement a été placé en liquidation après résolution de son plan le 3 novembre 2026 par le tribunal de commerce de Sens.
La structure compte 10 à 19 salariés.
Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.
L'annonce ne nomme pas encore le mandataire : sur demande d'informations, le cabinet identifie l'étude chargée de la procédure et prend contact avec elle.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La résolution du plan sanctionne l'inexécution d'un plan arrêté précédemment. L'établissement repart en liquidation, et les actifs qui n'ont pas été cédés lors de la première procédure redeviennent disponibles.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Sous l'enseigne Brett, un restaurant situé à Ancy le Franc.
Le siège est établi 4 Place de Clermont Tonnerre, 89160 Ancy le Franc.
Jugement du 2 novembre 2026 : l'établissement est placé en liquidation judiciaire, ressort du tribunal des activités économiques d'Auxerre.
Le registre ne publie pas d'effectif pour cette structure.
Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.
L'annonce nomme le mandataire chargé du dossier : sur demande d'informations, le cabinet prend contact avec lui et revient vers le repreneur avec les premiers repères.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Monsieur Empanadas exploite un restaurant à Avallon.
Adresse du siège : 15 Rue de Paris, 89200 Avallon.
Jugement du 5 octobre 2026 : l'établissement est placé en liquidation judiciaire, ressort du tribunal des activités économiques d'Auxerre.
L'effectif déclaré est de 1 à 2 salariés.
Toute offre suppose une cession d'actifs et se dépose auprès du liquidateur judiciaire.
L'annonce nomme le mandataire chargé du dossier : sur demande d'informations, le cabinet prend contact avec lui et revient vers le repreneur avec les premiers repères.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Yonne
Ce que dit le registre dans l'Yonne
Le registre recense 4 établissements dans l'Yonne placés sous procédure collective.
La répartition par nature de jugement est la suivante : 3 en liquidation judiciaire et un en résolution du plan.
Le jugement le plus récent a été rendu le 3 novembre 2026.
Deux juridictions se partagent le ressort : le tribunal de commerce de Sens et le tribunal des activités économiques d'Auxerre.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre dans l'Yonne ?
Les deux formules ne désignent pas la même opération. Un restaurant à vendre est cédé de gré à gré par son exploitant, qui fixe son prix et choisit son acquéreur. Un restaurant à reprendre à la barre appartient à une entreprise sous procédure collective : c'est le tribunal qui arbitre, sur proposition d'un mandataire de justice.
Concrètement, dans l'Yonne, la voie majoritairement ouverte est une cession d'actifs. Le repreneur n'achète pas à un vendeur : il propose au tribunal de reprendre tout ou partie de l'activité.
Ce qui change, en pratique : le mieux-disant sur le prix ne l'emporte pas mécaniquement, les emplois repris et la solidité du plan comptent devant le tribunal. Le délai est fixé par un tiers. Et le périmètre cessible est celui du jugement, pas celui que le repreneur aurait choisi.
D'où le vocabulaire de cette page. Les établissements recensés dans l'Yonne ne sont pas mis en vente : ils font l'objet d'une procédure, conduite par un mandataire de justice. Le cabinet n'intervient pas comme intermédiaire et ne détient aucun mandat de cession.
Déposer une offre auprès du tribunal de commerce de Sens
Tout passe par un écrit remis au liquidateur judiciaire, puis versé au dossier. Une offre déposée devient irrévocable.
- Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
- Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
- Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
- La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
- Le calendrier de reprise de l'exploitation.
Le délai de dépôt est fixé par le liquidateur judiciaire et se compte souvent en semaines. Il court à partir de la publicité de la procédure, pas de la découverte du dossier.
La procédure se déroule sous le contrôle du tribunal de commerce de Sens, et chaque dossier est suivi par une étude de mandataire judiciaire. Pour les établissements listés sur cette page, Louis Pinet prend contact avec cette étude dès la demande d'informations.
Le détail de la procédure, étape par étape, est repris dans notre guide de la reprise à la barre du tribunal.
Les établissements concernés dans l'Yonne
Le registre se répartit dans l'Yonne entre deux restaurants, un débit de boissons et un hôtel.
Cette page fait partie du registre en Bourgogne-Franche-Comté : voir la région Bourgogne-Franche-Comté.
Les autres communes du département figurent dans le registre de cette page, sans page dédiée : Ancy le Franc, Avallon, Bellechaume et Villeneuve-l'Archevêque.
Questions fréquentes
Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?
La question n'est pas l'apport mais la crédibilité financière. Le tribunal écarte les offres dont le financement n'est pas démontré, même lorsqu'elles sont les plus élevées. Le justificatif se joint à l'offre, il ne se produit pas après.
L'établissement est-il toujours en activité ?
Pas nécessairement. La procédure porte sur la situation financière de l'entreprise, pas sur l'ouverture de l'établissement. La poursuite d'activité est décidée par le tribunal, et elle change beaucoup la valeur de ce qui est repris.
Où sont jugés les dossiers dans l'Yonne ?
Le ressort est partagé entre le tribunal de commerce de Sens et le tribunal des activités économiques d'Auxerre. Chaque dossier relève de la juridiction indiquée sur sa fiche, et une offre déposée au mauvais greffe n'est pas réorientée.
Que se passe-t-il après une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le formulaire de cette page ouvre, pour chaque dossier dans l'Yonne, un échange avec le cabinet, qui se renseigne auprès de l'étude chargée de la procédure. Le reste de la mécanique est expliqué dans le guide de la reprise à la barre du tribunal.
Votre parcours avec le cabinet
De la fiche du registre au dépôt de l'offre
Le registre repère les dossiers. Le cabinet fait le lien avec l'étude chargée de la procédure, à chaque étape.
Vous cherchez par localisation et par activité, puis vous remplissez la demande d'informations de la fiche.
Louis Pinet prend contact avec l'administrateur ou le mandataire chargé du dossier. Les documents sont souvent réunis dans une data room, accessible après signature d'un accord de confidentialité.
Il vous communique de premiers éléments factuels, notamment le chiffre d'affaires et le montant du loyer, pour juger si le dossier mérite d'aller plus loin.
Si vous souhaitez poursuivre, vous lui confiez l'audit du dossier, au forfait de 2 500 € HT. Il vous remet un rapport sur les points de vigilance et sa recommandation sur l'opportunité de déposer une offre.
Si le projet se poursuit, l'accompagnement continue : préparation et dépôt de l'offre, puis audience de cession.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
