Registre des procédures collectives

2

établissements jugés ces 45 derniers jours

Restaurants à reprendre dans le Jura

Registre des procédures collectives du secteur CHR dans le Jura : 2 établissements sont recensés, dernier jugement le 23 octobre 2026.

Source
Bodacc, annonces des tribunaux de commerce
Mise à jour
Chaque lundi, jugements des 45 derniers jours
Périmètre
Restauration, débits de boissons, hôtellerie

Le registre

Les jugements, du plus récent au plus ancien

001
L'Hydromel
Champagnole
Jura
Ouverture de liquidation judiciaire
October 23, 2026

Un débit de boissons exploité sous le nom L'Hydromel, à Champagnole.

Siège déclaré au registre : 6 Rue de la Liberte, 39300 Champagnole.

Le 23 octobre 2026, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier l'a placé en liquidation judiciaire.

La structure compte 1 à 2 salariés.

La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.

L'annonce ne nomme pas encore le mandataire : sur demande d'informations, le cabinet identifie l'étude chargée de la procédure et prend contact avec elle.

Situer l'établissement : voir sur la carte.

Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.

Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.

39
001
Restauration rapide à Dole
Dole
Jura
Ouverture de liquidation judiciaire
October 9, 2026

Un entrepreneur individuel établi à Dole y tient un point de restauration rapide. Son nom ne figure pas au registre.

Le siège est établi 21 Avenue de la Paix, 39100 Dole.

Jugement du 9 octobre 2026 : l'établissement est placé en liquidation judiciaire, ressort du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.

Le registre ne publie pas d'effectif pour cette structure.

Toute offre suppose une cession d'actifs et se dépose auprès du liquidateur judiciaire.

L'annonce ne nomme pas encore le mandataire : sur demande d'informations, le cabinet identifie l'étude chargée de la procédure et prend contact avec elle.

Situer l'établissement : voir sur la carte.

Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.

Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.

39

Jura

    Ce que dit le registre dans le Jura

    À ce jour, 2 établissements dans le Jura figurent au registre des procédures collectives du secteur CHR.

    Tous relèvent de la même nature de jugement, liquidation judiciaire.

    Le jugement le plus récent a été rendu le 23 octobre 2026.

    La juridiction compétente est le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.

    Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre dans le Jura ?

    La différence est juridique, pas commerciale. La vente de gré à gré est un contrat entre deux parties libres. La reprise à la barre est une décision de justice : l'offre est déposée au dossier, examinée en audience, et c'est le tribunal qui retient l'une d'entre elles.

    Concrètement, dans le Jura, la voie majoritairement ouverte est une cession d'actifs. Le repreneur n'achète pas à un vendeur : il propose au tribunal de reprendre tout ou partie de l'activité.

    Il faut en tirer trois choses. Une offre se juge sur un ensemble, pas sur un montant. Le calendrier appartient à la procédure. Et ce qui se reprend est défini par le jugement, ce qui impose de lire le dossier avant de construire un prix.

    C'est la raison pour laquelle ce registre parle d'établissements à reprendre et non d'établissements à vendre. Aucun des établissements listés dans le Jura n'est en vente au sens ordinaire du terme, et le cabinet n'en détient aucun mandat.

    Déposer une offre auprès du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier

    Une offre de reprise est un document écrit, adressé au liquidateur judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.

    • Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
    • Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
    • Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
    • La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
    • Le calendrier de reprise de l'exploitation.

    Le calendrier n'est pas négociable. Le délai part de la publicité donnée à la procédure, et un repreneur qui découvre le dossier tardivement dispose de moins de temps que les autres, sans recours.

    La procédure se déroule sous le contrôle du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier, et chaque dossier est suivi par une étude de mandataire judiciaire. Pour les établissements listés sur cette page, Louis Pinet prend contact avec cette étude dès la demande d'informations.

    Pour la mécanique d'ensemble et les pièges classiques, voir reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

    Les établissements concernés dans le Jura

    Le registre se répartit dans le Jura entre un débit de boissons et un point de restauration rapide.

    Cette page fait partie du registre en Bourgogne-Franche-Comté : voir la région Bourgogne-Franche-Comté.

    Les autres communes du département figurent dans le registre de cette page, sans page dédiée : Champagnole et Dole.

    Questions fréquentes

    Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?

    Le tribunal n'exige pas d'apport minimum, mais il exige des garanties de financement justifiées. Une offre appuyée sur un accord bancaire écrit passe devant une offre mieux-disante sur le prix mais non financée. C'est le point sur lequel le plus grand nombre d'offres tombent.

    Une procédure collective arrête-t-elle l'exploitation ?

    Pas nécessairement. La procédure porte sur la situation financière de l'entreprise, pas sur l'ouverture de l'établissement. La poursuite d'activité est décidée par le tribunal, et elle change beaucoup la valeur de ce qui est repris.

    Quelle juridiction est compétente dans le Jura ?

    Un seul ressort couvre les dossiers dans le Jura : le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier. C'est lui qui statue, le moment venu, sur les offres de reprise.

    Une liquidation judiciaire laisse-t-elle place à une reprise ?

    La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.

    Le formulaire de cette page ouvre, pour chaque dossier dans le Jura, un échange avec le cabinet, qui se renseigne auprès de l'étude chargée de la procédure. Le reste de la mécanique est expliqué dans le guide de la reprise à la barre du tribunal.

    Votre parcours avec le cabinet

    De la fiche du registre au dépôt de l'offre

    Le registre repère les dossiers. Le cabinet fait le lien avec l'étude chargée de la procédure, à chaque étape.

    01
    Repérer un dossier

    Vous cherchez par localisation et par activité, puis vous remplissez la demande d'informations de la fiche.

    02
    Obtenir les informations

    Louis Pinet prend contact avec l'administrateur ou le mandataire chargé du dossier. Les documents sont souvent réunis dans une data room, accessible après signature d'un accord de confidentialité.

    03
    Confirmer votre intérêt

    Il vous communique de premiers éléments factuels, notamment le chiffre d'affaires et le montant du loyer, pour juger si le dossier mérite d'aller plus loin.

    04
    Commander l'audit

    Si vous souhaitez poursuivre, vous lui confiez l'audit du dossier, au forfait de 2 500 € HT. Il vous remet un rapport sur les points de vigilance et sa recommandation sur l'opportunité de déposer une offre.

    05
    Préparer la reprise

    Si le projet se poursuit, l'accompagnement continue : préparation et dépôt de l'offre, puis audience de cession.

    Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.