Restaurants à reprendre dans le Doubs

Ce que dit le registre dans le Doubs

3 établissements du secteur de la restauration, des débits de boissons et de l'hôtellerie sont sous procédure collective dans le Doubs.

La répartition par nature de jugement est la suivante : 2 en liquidation judiciaire et un en conversion en liquidation judiciaire.

Le dernier jugement inscrit au registre date du 2 septembre 2026.

Deux juridictions se partagent le ressort : le tribunal de commerce de Besançon et le tribunal de commerce de Belfort.

Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre dans le Doubs ?

Les deux formules ne désignent pas la même opération. Un restaurant à vendre est cédé de gré à gré par son exploitant, qui fixe son prix et choisit son acquéreur. Un restaurant à reprendre à la barre appartient à une entreprise sous procédure collective : c'est le tribunal qui arbitre, sur proposition d'un mandataire de justice.

Ce que la majorité des dossiers dans le Doubs appelle est une cession d'actifs. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un liquidateur judiciaire puis un tribunal.

Il faut en tirer trois choses. Une offre se juge sur un ensemble, pas sur un montant. Le calendrier appartient à la procédure. Et ce qui se reprend est défini par le jugement, ce qui impose de lire le dossier avant de construire un prix.

D'où le vocabulaire de cette page. Les établissements recensés dans le Doubs ne sont pas mis en vente : ils font l'objet d'une procédure, conduite par un mandataire de justice. Le cabinet n'intervient pas comme intermédiaire et ne détient aucun mandat de cession.

Déposer une offre auprès du tribunal de commerce de Besançon

Tout passe par un écrit remis au liquidateur judiciaire, puis versé au dossier. Une offre déposée devient irrévocable.

• Le périmètre repris : fonds de commerce, matériel, droit au bail, contrats et emplois maintenus.
• Le prix proposé, et sa ventilation entre les actifs.
• Les garanties de financement, qui doivent être justifiées et non annoncées.
• La date de reprise envisagée et le calendrier d'exploitation.
• Le nombre de salariés repris, poste par poste.

Le calendrier n'est pas négociable. Le délai part de la publicité donnée à la procédure, et un repreneur qui découvre le dossier tardivement dispose de moins de temps que les autres, sans recours.

Le greffe du tribunal de commerce de Besançon délivre les coordonnées du mandataire désigné et l'état des créances. Pour les dossiers listés sur cette page, la demande d'informations affiche ces coordonnées dès son envoi, lorsque l'annonce les donne.

La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.

Les établissements concernés dans le Doubs

Le registre se répartit dans le Doubs entre deux points de restauration rapide et un restaurant.

Cette page fait partie du registre en Bourgogne-Franche-Comté : voir la région Bourgogne-Franche-Comté.

Les autres communes du département figurent dans le registre de cette page, sans page dédiée : Chaux-Neuve, Ornans et Pont-de-Roide Vermondans.

Questions fréquentes

Peut-on reprendre un restaurant à la barre sans apport personnel ?

Aucun seuil d'apport n'est fixé par la loi. Ce qui est regardé, c'est la preuve que le prix annoncé sera payé et que l'exploitation pourra tourner après la reprise. Un plan de trésorerie et un accord de principe écrit valent mieux qu'un montant élevé sans justificatif.

L'établissement est-il toujours en activité ?

Souvent oui. L'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas l'arrêt de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre pendant toute la durée de la procédure. Un établissement qui tourne encore se reprend dans de meilleures conditions qu'un local vide.

Où sont jugés les dossiers dans le Doubs ?

Le ressort est partagé entre le tribunal de commerce de Besançon et le tribunal de commerce de Belfort. Chaque dossier relève de la juridiction indiquée sur sa fiche, et une offre déposée au mauvais greffe n'est pas réorientée.

Que devient un établissement en liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.

Pour un dossier en particulier dans le Doubs, la demande en ligne affiche les coordonnées du mandataire lorsque l'annonce le nomme. La procédure complète est décrite dans notre guide de la reprise à la barre.