Indemnité d’éviction en bail commercial : ce que le restaurateur peut obtenir

Dernière mise à jour : novembre 2026.

Votre bailleur vous délivre un congé. Il refuse de renouveler le bail de votre restaurant. Vous n’êtes pas pour autant dehors sans rien : la loi met une indemnité d’éviction à sa charge.

L’indemnité d’éviction en bail commercial répare le préjudice que cause au locataire le refus de renouvellement. Pour un restaurant qui perd son emplacement, elle comprend en principe la valeur marchande du fonds, plus les frais de déménagement, de réinstallation et de mutation. Le locataire reste dans les lieux jusqu’au paiement. Il dispose de deux ans pour saisir le tribunal.

L’essentiel

  1. 01Le bailleur qui refuse de renouveler doit une indemnité égale au préjudice : en principe la valeur marchande du fonds, plus le déménagement, la réinstallation et les droits de mutation (art. L. 145-14 du Code de commerce).
  2. 02Il peut y échapper pour un motif grave et légitime ou un immeuble insalubre ou dangereux (art. L. 145-17). Une obligation non exécutée ou un arrêt d’exploitation ne comptent qu’après une mise en demeure restée sans effet plus d’un mois.
  3. 03Si le restaurant ne peut pas se réinstaller sans perdre sa clientèle, l’indemnité couvre la valeur du fonds. Sinon, elle couvre la valeur du droit au bail et les frais de réinstallation.
  4. 04Vous restez dans les lieux jusqu’au paiement, contre une indemnité d’occupation (art. L. 145-28).
  5. 05Vous avez deux ans pour saisir le tribunal, même si le congé offre une indemnité (art. L. 145-9 ; Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-10.578).

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Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction en bail commercial ?

C’est la somme que le bailleur doit verser au locataire quand il refuse de renouveler un bail commercial. Elle est « égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement » (art. L. 145-14 du Code de commerce). Le bailleur reste libre de reprendre ses murs. Il doit simplement payer le prix de ce que le restaurateur perd.

Le texte nomme quatre éléments : la valeur marchande du fonds, les frais normaux de déménagement et de réinstallation, et les frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur. Le mot « notamment » précède cette liste. Elle n’est donc pas fermée.

La charge de la preuve joue en faveur du locataire. C’est au bailleur de prouver que le préjudice est moindre que la valeur du fonds.

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Dans quels cas le bailleur doit-il payer une indemnité d’éviction ?

Dès qu’il refuse le renouvellement, sauf exception prévue par la loi. Le refus prend la forme d’un congé, délivré par commissaire de justice six mois à l’avance (art. L. 145-9). Il peut aussi répondre à votre demande de renouvellement. Le bailleur a alors trois mois pour la refuser par acte extrajudiciaire (art. L. 145-10). Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement.

Le congé « avec offre de renouvellement » à d’autres conditions

Un congé peut se présenter comme une offre de renouvellement. Si cette offre change les clauses du bail, hors le loyer, elle vaut refus de renouvellement. Elle ouvre donc droit à une indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872, publié au Bulletin). L’affaire concernait un restaurant : je la détaille plus bas.

Le congé sans motif

Le congé doit préciser ses motifs, à peine de nullité. Un congé sans motif ne prive pas pour autant le locataire de son indemnité. Il peut quitter les lieux sans attendre l’issue du procès et réclamer l’indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 19 février 2014, n° 11-28.806, publié au Bulletin).

Le bail en tacite prolongation

Faute de congé ou de demande de renouvellement, le bail se prolonge au-delà de son terme. Le bailleur peut alors donner congé à tout moment. Il doit respecter un préavis de six mois et viser le dernier jour d’un trimestre civil (art. L. 145-9, al. 2). L’indemnité d’éviction reste due.

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Quand le bailleur peut-il refuser le renouvellement sans indemnité ?

Dans les cas que prévoit le Code de commerce. Les deux principaux sont un motif grave et légitime contre le locataire, et un immeuble à démolir pour une insalubrité reconnue par l’administration, ou qui ne peut plus être occupé sans danger (art. L. 145-17). Le bailleur qui reconstruit peut aussi y échapper en offrant un local correspondant à vos besoins, sur un emplacement équivalent. Surtout, l’indemnité suppose que vous ayez droit au renouvellement.

Le motif grave est encadré. S’il s’agit d’une obligation non exécutée, comme des loyers impayés, ou d’un arrêt d’exploitation sans raison sérieuse, le bailleur doit d’abord vous mettre en demeure. Cette mise en demeure se fait par acte de commissaire de justice. Elle doit préciser le motif et reproduire les termes de la loi. L’infraction ne compte que si elle dure plus d’un mois après cet acte.

Le droit au renouvellement, condition de l’indemnité

Le droit au renouvellement appartient au propriétaire du fonds exploité dans les lieux (art. L. 145-8). Le fonds doit avoir été exploité de façon effective pendant les trois années précédant l’expiration du bail, sauf motifs légitimes. Un restaurant fermé depuis longtemps sans raison sérieuse expose donc son exploitant à perdre l’indemnité.

Le bailleur qui reconstruit

Le bailleur qui veut reconstruire l’immeuble doit, lui, l’indemnité d’éviction (art. L. 145-18). Il peut y échapper en vous offrant un local correspondant à vos besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. Vous percevez alors une indemnité pour la privation temporaire de jouissance et la moins-value de votre fonds, plus vos frais normaux de déménagement et d’emménagement.

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Comment se calcule l’indemnité d’éviction d’un restaurant ?

Elle se calcule en deux étages : une indemnité principale, puis des indemnités accessoires. L’indemnité principale dépend d’une question : votre restaurant peut-il se réinstaller ailleurs sans perdre sa clientèle ? Si non, le fonds est perdu et l’indemnité couvre sa valeur. Si oui, elle porte sur la valeur du droit au bail et les frais de réinstallation.

L’indemnité de remplacement : quand le fonds est perdu

C’est le cas le plus fréquent en restauration. Un restaurant vit de son emplacement, de sa terrasse et de son extraction. Le déménager revient souvent à repartir de zéro.

L’indemnité principale est alors la valeur marchande du fonds. Elle se détermine « suivant les usages de la profession ». Le juge doit rechercher les modalités d’évaluation en usage dans le secteur, y compris sur la question du chiffre d’affaires retenu, hors taxes ou toutes taxes comprises (Cass. 3e civ., 5 février 2014, n° 13-10.174, publié au Bulletin). En restauration, l’expert raisonne en pratique sur un pourcentage du chiffre d’affaires et sur un multiple de l’excédent brut d’exploitation.

L’indemnité de déplacement : quand le fonds survit

Si le restaurant peut se réinstaller à proximité sans perte notable de clientèle, le préjudice est moindre. C’est au bailleur de le prouver. L’indemnité couvre alors la valeur du droit au bail, plus les frais de réinstallation.

La valeur du droit au bail ne peut pas être écartée trop vite. Une cour d’appel l’avait jugée nulle parce que le nouveau loyer du locataire était plus bas que l’ancien. La Cour de cassation a partiellement cassé cet arrêt : l’indemnité doit tenir compte de la valeur du droit au bail des locaux perdus (Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.340, publié au Bulletin).

Les postes de l’indemnité d’éviction d’un restaurant

Ce que le locataire évincé peut réclamer, et sur quel fondement (novembre 2026).

PosteCe qu’il couvreSource
Valeur marchande du fondsIndemnité principale quand le restaurant ne peut pas se réinstaller sans perdre sa clientèle. Évaluée selon les usages du secteur.Art. L. 145-14 C. com.
Cass. 3e civ., 5 févr. 2014, n° 13-10.174
Valeur du droit au bailIndemnité principale quand le fonds peut être déplacé. Elle ne s’écarte pas au seul motif que le nouveau loyer est plus bas.Cass. 3e civ., 13 oct. 2021, n° 20-19.340
Frais de remploiFrais et droits de mutation pour acquérir un fonds de même valeur.Art. L. 145-14 C. com.
Déménagement et réinstallationTransport, nouveaux aménagements, dont une partie des travaux nécessaires à l’activité.Art. L. 145-14 C. com.
Cass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-10.780
Autres préjudices prouvésTrouble commercial pendant le transfert, licenciements du personnel non repris, stock vendu à perte.Art. L. 145-14 C. com. (« notamment »)

Montants fixés au cas par cas, au plus près de l’éviction (Cass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-14.620).

Les indemnités accessoires

Elles s’ajoutent à l’indemnité principale. La loi cite les frais de déménagement et de réinstallation, et les frais et droits de mutation d’un fonds de même valeur. Les frais de réinstallation peuvent inclure une partie des travaux d’aménagement du nouveau local, quand ils sont nécessaires à l’activité (Cass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-10.780, publié au Bulletin).

D’autres postes se plaident, à condition d’être prouvés : le trouble commercial pendant le transfert, les indemnités de licenciement du personnel non repris, le stock vendu à perte. Chacun se documente avec des pièces comptables.

À quelle date le fonds est-il évalué ?

Au plus près de l’éviction. Tant que le locataire est encore dans les lieux, la valeur du fonds s’apprécie à la date à laquelle les juges statuent (Cass. 3e civ., 24 novembre 2004, n° 03-14.620, publié au Bulletin). Si le chiffre d’affaires évolue pendant la procédure, cette évolution compte, dans un sens comme dans l’autre.

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Pouvez-vous rester dans votre restaurant jusqu’au paiement ?

Oui. Aucun locataire qui peut prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de partir avant de l’avoir reçue (art. L. 145-28). Seule exception : des travaux de restauration immobilière qui imposent d’évacuer les lieux (art. L. 145-18, al. 2). Vous continuez à exploiter aux conditions du bail expiré. En contrepartie, vous payez une indemnité d’occupation, fixée selon les règles du loyer, compte tenu de tous éléments d’appréciation.

Ce maintien dans les lieux est votre principal levier. Un restaurant ouvert continue à produire du chiffre d’affaires, et sa valeur reste celle d’un fonds exploité.

Une fois l’indemnité versée, vous avez trois mois pour remettre les lieux (art. L. 145-29). Si l’indemnité est versée à un séquestre et que les clés ne sont pas remises à la date fixée, il retient 1 % de l’indemnité par jour de retard, après mise en demeure (art. L. 145-30).

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Quel délai pour réclamer l’indemnité d’éviction ?

Deux ans. Le locataire doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné (art. L. 145-9). En cas de refus d’une demande de renouvellement, le délai court de la signification du refus (art. L. 145-10). Toutes les actions du statut se prescrivent par deux ans (art. L. 145-60).

Ce délai court même quand le congé offre une indemnité. La Cour de cassation l’a rappelé en février 2026. Un locataire avait reçu un congé avec offre d’indemnité d’éviction. Il attendait que le bailleur chiffre l’offre et n’a pas saisi le juge. Pour la Cour de cassation, son action en paiement est prescrite au bout de deux ans. Il perd alors son droit au maintien dans les lieux, et son occupation devient sans droit ni titre. La mauvaise foi reprochée au bailleur n’interrompt ni ne suspend la prescription (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-10.578, publié au Bulletin).

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Le bailleur peut-il changer d’avis après le jugement ?

Oui, c’est le droit de repentir (art. L. 145-58). Le bailleur peut renoncer à vous évincer jusqu’à quinze jours après que la décision fixant l’indemnité est passée en force de chose jugée. Il doit alors renouveler le bail et payer les frais de l’instance.

Ce droit a une limite. Il ne joue que si vous êtes encore dans les lieux et n’avez pas déjà loué ou acheté un autre local pour vous réinstaller. Signer trop tôt un nouveau bail ferme la porte au repentir du bailleur. Signer trop tard peut vous faire perdre le local que vous visiez.

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Cas concret : un restaurant, un congé « avec offre de renouvellement », et une indemnité d’éviction

En 1999, un syndicat intercommunal loue un local à usage de restaurant à un couple d’exploitants. En avril 2016, le bailleur leur délivre un congé avec offre de renouvellement. Cette offre est subordonnée notamment à deux changements : la modification de la surface louée et de nouvelles obligations d’entretien.

Les exploitants rendent les clés et assignent en paiement d’une indemnité d’éviction. La cour d’appel de Bordeaux rejette leur demande. Pour elle, le congé exprimait une offre de nouveau bail et ne valait pas refus de renouvellement.

La Cour de cassation casse cet arrêt (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872). Le renouvellement se fait aux clauses du bail expiré, hors le prix. Une offre qui change les autres conditions vaut donc refus de renouvellement. Elle ouvre droit à indemnité d’éviction. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Toulouse.

La leçon est concrète. Un congé « avec offre » ne se lit pas à son titre. Il se lit clause par clause, en comparant l’offre au bail en cours.

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Mon retour terrain

L’indemnité d’éviction se gagne sur la valeur du fonds. C’est là que je concentre le travail, dès la réception du congé et bien avant l’expertise judiciaire. Trois points font, à mon sens, la différence pour un restaurant : la valeur de départ, l’extraction et le loyer.

Pour un fonds de restaurant sain, mon repère de départ est d’environ 70 % du chiffre d’affaires HT et 3,5 fois l’EBE retraité. Ce repère ne remplace pas l’expertise. Il sert à mesurer si l’offre du bailleur est sérieuse, et à préparer les retraitements de l’EBE avant que l’expert ne les fasse.

L’extraction est le poste que les offres oublient le plus souvent. Dans ma pratique, une extraction conforme et autorisée pèse 70 000 à 100 000 euros dans le prix d’un fonds de restauration. Perdre son local, c’est souvent perdre son extraction. Retrouver un local qui en dispose, ou obtenir de le faire équiper, se chiffre et se plaide dans les frais de réinstallation.

Le loyer compte aussi. Je mesure l’écart entre la valeur locative de marché et le loyer que vous auriez payé en renouvellement : c’est ce que vous perdez en partant.

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Erreurs fréquentes : qu’est-ce qui fait perdre ou réduire l’indemnité d’éviction ?

Attendre que le bailleur chiffre son offre. Le délai de deux ans court sans lui. L’offre d’indemnité contenue dans le congé ne vous dispense pas d’agir dans les deux ans (Cass. 3e civ., 12 février 2026, précité).

Partir trop vite. Le maintien dans les lieux garantit le paiement et protège la valeur du fonds. Rendre les clés avant d’avoir chiffré son préjudice affaiblit le dossier.

Laisser filer une mise en demeure. Un impayé ou une fermeture non justifiée peut fonder un refus sans indemnité, s’il dure plus d’un mois après la mise en demeure. Une mise en demeure du bailleur se traite dans le mois.

Signer un nouveau bail trop tôt. C’est utile pour la réinstallation, mais cela éteint le droit de repentir du bailleur. Le calendrier se décide avec votre conseil.

Négliger les pièces comptables. Les trois derniers bilans, le détail du chiffre d’affaires, les factures d’aménagement et le registre du personnel font l’indemnité. Sans eux, le préjudice se prouve mal.

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Ce que ça change pour vous

Un congé ou un refus de renouvellement n’est pas une fin. C’est l’ouverture d’une négociation sur la valeur de votre restaurant. Elle se prépare dès la réception de l’acte, avec un calendrier : deux ans pour agir, le maintien dans les lieux jusqu’au paiement, et le droit de repentir du bailleur.

Pour situer la valeur de votre fonds avant toute discussion, le simulateur de valorisation donne une première fourchette. Les critères retenus par les experts sont détaillés dans l’article sur la valorisation d’un fonds de commerce de restaurant. Le poids de l’extraction est traité dans l’article sur la conformité de l’extraction.

Pour une vue d’ensemble de la protection du locataire, l’article sur le bail commercial de restaurant face à l’éviction compare le statut français au modèle new-yorkais. Les clauses à négocier dès la signature sont traitées dans l’article sur le bail commercial face à une foncière. La fin de bail avant une vente est traitée dans l’article sur la stratégie de fin de bail avant la cession.

Louis Pinet, avocat au Barreau de Nantes, Avocat des Restaurateurs, accompagne les exploitants de restaurants sur leurs baux commerciaux, de la négociation à la fin du bail. Il intervient côté exploitant, face au bailleur.

Si vous avez reçu un congé ou un refus de renouvellement, l’accompagnement « Négocier mon bail » couvre la lecture de l’acte, le chiffrage de l’indemnité et la négociation avec le bailleur.

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FAQ : l’indemnité d’éviction en bail commercial

Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction en bail commercial ?

C’est la somme que le bailleur doit au locataire quand il refuse de renouveler le bail commercial. Elle est égale au préjudice causé par ce refus et comprend en principe la valeur marchande du fonds, les frais de déménagement et de réinstallation, et les droits de mutation (article L. 145-14 du Code de commerce).

Comment calcule-t-on l’indemnité d’éviction d’un restaurant ?

Si le restaurant ne peut pas se réinstaller sans perdre sa clientèle, l’indemnité principale est la valeur marchande du fonds, évaluée selon les usages du secteur. Sinon, elle porte sur la valeur du droit au bail. S’y ajoutent les frais de remploi, de déménagement et de réinstallation.

Le bailleur peut-il refuser le renouvellement sans indemnité ?

Oui, dans les cas prévus par le Code de commerce. Les principaux sont un motif grave et légitime, ou un immeuble à démolir pour insalubrité, ou qui ne peut plus être occupé sans danger (article L. 145-17). Pour une obligation non exécutée ou un arrêt d’exploitation, une mise en demeure restée sans effet plus d’un mois est nécessaire. L’indemnité suppose aussi que le locataire ait droit au renouvellement (article L. 145-8).

Quel est le délai pour demander l’indemnité d’éviction ?

Deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, ou de la signification du refus de renouvellement. Le délai court même si le congé contient une offre d’indemnité (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-10.578).

Peut-on rester dans son restaurant en attendant le paiement ?

Oui. Le locataire qui peut prétendre à une indemnité d’éviction ne peut pas être obligé de partir avant de l’avoir reçue. Il exploite aux conditions du bail expiré et paie une indemnité d’occupation (article L. 145-28 du Code de commerce).

Un congé avec offre de renouvellement donne-t-il droit à une indemnité ?

Oui, si l’offre change les clauses du bail autres que le loyer. La Cour de cassation l’analyse alors comme un refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872, à propos d’un restaurant).

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Sources

Code de commerce, articles L. 145-8, L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-17, L. 145-18, L. 145-28, L. 145-29, L. 145-30, L. 145-58, L. 145-60 (versions en vigueur consultées le 15 novembre 2026). Cour de cassation, troisième chambre civile : Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-10.578 ; Cass. 3e civ., 11 janvier 2024, n° 22-20.872 ; Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.340 ; Cass. 3e civ., 5 février 2014, n° 13-10.174 ; Cass. 3e civ., 19 février 2014, n° 11-28.806 ; Cass. 3e civ., 21 mars 2007, n° 06-10.780 ; Cass. 3e civ., 24 novembre 2004, n° 03-14.620 (arrêts publiés au Bulletin).

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