Bail commercial en liquidation judiciaire : que devient-il dans votre offre de reprise de restaurant ?

Dernière mise à jour : 1er novembre 2026.

Treize jours. Le 8 mars 2017, un juge-commissaire autorise la cession d'un fonds en liquidation judiciaire. Le 21 mars, le bailleur demande la résiliation du bail : les loyers dus depuis le jugement n'ont pas été payés. L'acte de cession est signé en avril, sous condition notamment qu'une décision définitive rejette cette demande. Elle est rejetée trois fois, puis accueillie après cassation. En 2022, la Cour de cassation rejette le dernier pourvoi : le bail est résilié au 21 mars 2017.

Le bail commercial en liquidation judiciaire ne suit pas l'offre de reprise d'un restaurant par réflexe. Son sort dépend de la voie de cession, des clauses du contrat et de l'état des loyers depuis le jugement. En plan de cession, le tribunal impose la cession au bailleur. En vente de gré à gré, le bail se cède aux conditions du contrat, agrément et garanties compris. Votre offre doit donc traiter le bail point par point, avant le dépôt.

Cet article s'adresse au repreneur qui prépare son offre. Il passe en revue ce que devient le bail selon la voie de cession, les quatre façons de le perdre avant la signature, et ce qu'il faut écrire sur le bail dans votre offre. Pour la vue d'ensemble de la procédure, l'article sur les étapes juridiques d'une reprise à la barre du tribunal sert de point de départ. Pour le parcours complet et le contenu de l'offre elle-même, voir l'article sur l'offre de reprise d'un restaurant en liquidation judiciaire.

L'essentiel

  • En plan de cession, le jugement emporte cession du bail, exécuté aux conditions en vigueur à l'ouverture. La clause rendant le cessionnaire solidaire du cédant est réputée non écrite (art. L. 642-7 du Code de commerce).
  • En vente de gré à gré, le bail se cède aux conditions du contrat, clause d'agrément comprise, même quand il est inclus dans le fonds (art. L. 641-12 ; Cass. com., 19 avril 2023, publié au Bulletin).
  • En gré à gré, la clause rendant le cessionnaire garant des dettes du preneur s'applique : dans l'affaire jugée le 27 septembre 2011, le repreneur a été condamné à un rappel de loyers de 159 734 euros, couvrant pour partie la période antérieure à la cession (Cass. com., publié au Bulletin).
  • Trois mois après le jugement, le bailleur peut faire constater la résiliation pour des loyers postérieurs encore impayés au jour où le juge statue, sans délai de grâce devant le juge-commissaire (art. L. 641-12, 3° et L. 622-14 ; Cass. com., 18 mai 2022 et 12 juin 2024, publiés au Bulletin).
  • Le plan de cession permet de faire autoriser par le tribunal, dès le jugement, des activités connexes ou complémentaires (art. L. 642-7), et il écarte la préemption de la commune (art. L. 642-5).
  • Entrer dans les lieux avant la signature des actes vous rend débiteur des loyers (Cass. com., 15 mai 2019, publié au Bulletin).

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Le bail commercial fait-il partie de votre offre de reprise en liquidation judiciaire ?

Seulement si vous l'y désignez, et seulement s'il existe encore. En plan de cession, l'offre doit être écrite et indiquer la désignation précise des biens, des droits et des contrats qu'elle inclut (art. L. 642-2, II, 1° du Code de commerce). En gré à gré, ce texte ne s'applique pas, mais le cahier des charges du liquidateur pose en pratique la même exigence. Un bail résilié, ou mal identifié dans l'offre, ne se transmet pas. Vérifiez donc son existence et ses avenants avant d'écrire une ligne.

Le droit au bail est le droit, pour le preneur, d'occuper le local et d'obtenir le renouvellement de son bail. Dans un restaurant, il porte l'essentiel de la valeur : l'emplacement, la destination autorisée, l'extraction déjà installée. Le matériel et la licence se rachètent ailleurs. L'emplacement, non.

Premier réflexe : demander au liquidateur le bail, tous ses avenants, les derniers avis d'échéance et l'état des loyers payés depuis le jugement. Sans ces pièces, vous chiffrez un actif que vous n'avez pas vu.

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Plan de cession ou vente de gré à gré : le bail suit-il les mêmes règles ?

Non, et c'est la première question à trancher. En plan de cession, le jugement emporte cession du bail et impose cette cession au bailleur, aux conditions en vigueur à l'ouverture (art. L. 642-7). En vente de gré à gré autorisée par le juge-commissaire, le liquidateur cède le bail dans les conditions prévues au contrat, avec tous ses droits et obligations (art. L. 641-12). Les deux voies n'exposent pas le repreneur aux mêmes risques.

Le plan de cession est la reprise de l'entreprise, en tout ou partie, arrêtée par jugement du tribunal (art. L. 642-1 et suivants). La vente de gré à gré est la vente d'un actif isolé, ici le fonds de commerce, autorisée par une ordonnance du juge-commissaire « aux prix et conditions qu'il détermine » (art. L. 642-19).

Le bail commercial selon la voie de cession

Plan de cession et vente de gré à gré ne transmettent pas le bail aux mêmes conditions.

QuestionPlan de cessionVente de gré à gré
Acte qui transmet le bailJugement du tribunal arrêtant le plan L. 642-7Ordonnance du juge-commissaire, puis actes de cession L. 642-19 ; L. 641-12
Agrément du bailleurÉcarté : le jugement emporte cession du bailApplicable si le bail le prévoit Cass. com., 19 avril 2023
Clause de solidarité ou de garantie du cessionnaireClause de solidarité avec le cédant réputée non écrite L. 642-7Clause de garantie des dettes du preneur appliquée Cass. com., 27 sept. 2011
Formes de cession prévues au bailÉcartées, sauf disposition contraire du jugement Cass. com., 1er mars 2016Celles du contrat, puisque le bail se cède à ses conditions
Activités connexes ou complémentairesAutorisables par le tribunal dès le jugement, bailleur entendu ou appelé L. 642-7Aucun texte ne le prévoit dans l'ordonnance ; ensuite, notification au bailleur, qui peut contester L. 145-47
Préemption de la communeExclue sur les biens compris dans le plan L. 642-5Déclaration préalable du liquidateur avant l'acte R. 214-8 C. urb.
Engagement du repreneurOffre irrévocable jusqu'au jugement arrêtant le plan L. 642-2, VVente parfaite dès l'ordonnance, sous condition qu'elle acquière force de chose jugée Cass. com., 15 mai 2019

Réserve L'arrêt du 27 septembre 2011 a été rendu sous une version antérieure des articles L. 641-12 et L. 642-19 ; la règle de la cession aux conditions du contrat a été reprise en 2023.

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En plan de cession : le jugement impose la cession au bailleur

Le tribunal détermine les contrats de location nécessaires au maintien de l'activité. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, qui s'exécutent aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire (art. L. 642-7).

Le même texte répute non écrite toute clause qui rend le cessionnaire d'un bail solidaire du cédant. La Cour de cassation en déduit aussi, sur le fondement de cet article, que sauf disposition contraire du jugement, la cession forcée du bail n'est pas soumise aux exigences de forme du contrat, comme un acte authentique. L'affaire portait sur un plan de cession arrêté en redressement judiciaire (Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-14.716, publié au Bulletin).

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En gré à gré : le bail se cède aux conditions du contrat

Le liquidateur « peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent » (art. L. 641-12). Une seule clause tombe : celle qui rend le cédant solidaire du cessionnaire.

La Cour de cassation a fixé la portée de ce texte en 2023, à propos d'un fonds vendu de gré à gré avec son bail.

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« En cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire. » (Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-20.655, publié au Bulletin)

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Toutes les autres clauses vous suivent donc en principe : agrément, garantie, droit de préemption du bailleur, formes de la cession, destination. Elles se lisent mot à mot, dans le bail, et jamais dans le résumé du cahier des charges.

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Le bailleur peut-il refuser le repreneur du restaurant ?

En plan de cession, non : le jugement lui impose la cession. En vente de gré à gré, oui, si le bail prévoit son agrément. Le bailleur est alors fondé à se prévaloir de la clause, même quand l'opération porte sur le fonds entier et non sur le seul bail (Cass. com., 19 avril 2023, précité). Et un refus abusif ne peut pas être sanctionné par des dommages et intérêts dans le recours contre l'ordonnance.

C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 15 janvier 2025. Un juge-commissaire avait autorisé la cession d'un fonds, droit au bail compris, sans réserver l'agrément prévu au bail. Le bailleur a formé un recours, et la cour d'appel a rejeté la cession du droit au bail. La Cour de cassation a approuvé le résultat : saisie de ce recours, la cour d'appel n'a pas le pouvoir d'apprécier le caractère abusif du refus d'agréer, invoqué au soutien d'une demande de dommages et intérêts (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-19.330, publié au Bulletin).

La conséquence pratique est concrète. Un refus d'agrément, même contestable, bloque en fait la reprise du bail dans le calendrier de la liquidation. Le débat sur l'abus, s'il a lieu, viendra trop tard pour votre ouverture.

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Comment sécuriser l'agrément avant l'ordonnance ?

Identifiez la clause d'agrément et ses modalités : forme, délai, pièces à fournir. Préparez un dossier de candidature solide pour le bailleur : projet, expérience, plan de financement, garanties. Demandez au liquidateur de recueillir sa position avant l'ordonnance. Une offre que le bailleur a déjà vue passe mieux qu'une offre qu'il découvre au greffe.

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Allez-vous payer les loyers impayés de l'ancien exploitant ?

En plan de cession, la clause qui vous rendrait solidaire du cédant est réputée non écrite (art. L. 642-7). En gré à gré, la réponse dépend du bail. La Cour de cassation applique la clause qui rend le cessionnaire garant des sommes dues par le preneur à la date de la cession, même si l'ordonnance du juge-commissaire n'en dit rien (Cass. com., 27 septembre 2011, n° 10-23.539, publié au Bulletin).

Dans cette affaire, le bail stipulait que « le cessionnaire sera dans tous les cas, du seul fait de la cession, garant du paiement par le preneur de la totalité des sommes dues au titre du présent bail par ledit preneur à la date de la cession ».

Selon l'arrêt, le repreneur et sa société ont été condamnés in solidum à payer 159 734 euros de rappel de loyers, du 1er avril 2004 au 1er janvier 2008. Le loyer avait été fixé par un jugement du 9 janvier 2008, postérieur à la cession, mais avec effet au 1er avril 2004, près de trois ans avant l'acte.

L'acte de cession prévoyait pourtant que la révision antérieure à l'ordonnance serait traitée au passif de la procédure. Les juges du fond ont écarté cette stipulation, inopposable aux bailleurs qui n'étaient pas parties à l'acte. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : la clause du bail s'appliquait, peu important qu'elle ne figure pas dans l'ordonnance. Une stipulation de l'acte de cession ne suffit donc pas à vous protéger : une renonciation écrite du bailleur, ou un prix qui intègre la dette, est plus sûre.

L'arrêt a été rendu sous une version antérieure des textes. La règle qu'il applique, la cession aux conditions du contrat, a été reprise par la Cour de cassation en 2023. Je la tiens pour applicable aujourd'hui.

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Les dettes cachées du bail : rappels d'indexation et révisions en cours

L'arriéré visible n'est pas le seul risque. Une procédure en fixation du loyer pendante, ou une indexation que le bailleur n'a jamais appliquée, crée une dette qui n'apparaît dans aucun décompte. Sur mes dossiers, une indexation oubliée pendant des années maintient un loyer artificiellement bas, et le rattrapage du bailleur fait passer d'un loyer acceptable à un loyer très cher.

Lisez donc trois choses avant de fixer votre prix : la clause de garantie du cessionnaire, la clause d'indexation et l'historique des loyers réellement facturés. L'article sur l'analyse du bilan d'un restaurant en liquidation judiciaire montre où ces dettes se logent dans les comptes.

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Pouvez-vous changer de concept avec le bail repris ?

Dans la limite de la destination du bail, avec deux leviers. En plan de cession, le tribunal peut autoriser dès le jugement le repreneur à adjoindre des activités connexes ou complémentaires, après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur (art. L. 642-7). En gré à gré, aucun texte ne donne ce pouvoir au juge-commissaire : une fois preneur, vous pourrez notifier ces activités au bailleur, qui pourra les contester dans les deux mois (art. L. 145-47).

Une activité connexe ou complémentaire est une activité qui prolonge celle du bail sans la remplacer. Ajouter la vente à emporter à une brasserie peut entrer dans ce cadre. Transformer une crêperie en restauration rapide avec friture s'y prête mal.

La différence tient au calendrier : en plan de cession, la question est tranchée avant la reprise. En gré à gré, elle se règle après, avec un risque de contestation. Si votre projet change la cuisine, l'extraction ou la clientèle, mesurez l'écart avec la destination avant de déposer l'offre. L'article sur les pièges juridiques d'un rachat pour changer de concept détaille les options hors procédure collective.

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Le bail commercial en liquidation judiciaire peut-il tomber avant la signature de la reprise ?

Oui, de quatre façons. Le bailleur peut agir pour des causes antérieures au jugement, dans les trois mois de la publication de la liquidation. Il peut agir pour les loyers postérieurs encore impayés, passé un délai de trois mois après le jugement. Le liquidateur peut renoncer au bail. Et une clause résolutoire déjà constatée par une décision passée en force de chose jugée a pu mettre fin au bail avant même la procédure.

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La clause résolutoire visée avant la liquidation

Un commandement de payer délivré avant le jugement ne suffit pas à faire tomber le bail. Si aucune décision passée en force de chose jugée n'a constaté l'acquisition de la clause résolutoire avant le jugement de liquidation, les effets du commandement sont suspendus (Cass. civ. 3e, 9 janvier 2008, n° 06-21.499, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un jugement constatant la résiliation, assorti de l'exécution provisoire mais frappé d'appel, n'a pas suffi.

La règle a été réaffirmée sous le droit actuel, à propos d'une sauvegarde : l'action engagée par le bailleur avant le jugement d'ouverture pour faire constater la clause résolutoire, au titre de loyers antérieurs, ne peut pas être poursuivie après ce jugement (Cass. civ. 3e, 13 avril 2022, n° 21-15.336, publié au Bulletin).

À l'inverse, une décision devenue définitive avant le jugement a pu résilier le bail. Demandez la date de chaque décision rendue entre le bailleur et le débiteur, et la date de sa signification.

Pour les causes antérieures au jugement, le bailleur doit introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation (art. L. 641-12, 2°). Ce ne peut plus être le non-paiement de loyers antérieurs : le jugement interdit toute action en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent (art. L. 622-21, I, applicable à la liquidation par l'article L. 641-3), sauf résiliation déjà constatée par une décision passée en force de chose jugée. Il reste les autres manquements au bail, comme une activité non autorisée.

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Les loyers postérieurs non payés par le liquidateur

Le bailleur peut faire constater la résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges dus pour l'occupation postérieure au jugement (art. L. 641-12, 3°). Le texte renvoie à l'article L. 622-14 : le bailleur ne peut agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement, et un paiement fait avant l'expiration de ce délai écarte la résiliation.

Devant le juge-commissaire, cette procédure est distincte de la clause résolutoire. Le bailleur qui ne revendique pas la clause résolutoire n'a pas à délivrer de commandement de payer préalable (Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-17.563, publié au Bulletin). Le juge-commissaire constate la résiliation si les conditions sont réunies et ne peut pas accorder de délais de paiement (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164, publié au Bulletin).

Ces deux arrêts ont été rendus dans l'affaire des treize jours. L'ordonnance de cession datait du 8 mars 2017, la requête du bailleur du 21 mars, et la résiliation a été fixée à cette date.

Depuis, la Cour de cassation exige du juge-commissaire qu'il s'assure, au jour où il statue, que des loyers postérieurs demeurent impayés (Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, publié au Bulletin).

Elle l'a confirmé le 10 décembre 2025 : des paiements faits après la requête du bailleur suffisent, s'ils apurent l'arriéré avant que le juge statue (Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-20.714, publié au Bulletin). Ces deux arrêts ont été rendus en redressement judiciaire, sur un texte auquel renvoie l'article L. 641-12, 3°. Un arriéré réglé avant la décision peut donc encore sauver le bail, à condition que quelqu'un le règle.

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La décision du liquidateur de ne pas continuer le bail

Le bail est résilié au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas le continuer (art. L. 641-12, 1°). Un liquidateur sans trésorerie pour payer les loyers peut faire ce choix. Demandez-lui par écrit s'il entend poursuivre le bail jusqu'à la signature des actes.

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À partir de quand êtes-vous locataire du restaurant repris ?

En gré à gré, la vente est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire, sous la condition suspensive qu'elle acquière force de chose jugée, même si les actes sont signés plus tard. Si vous prenez possession du fonds avant la signature, vous devez exécuter les contrats transférés avec le fonds dès votre entrée dans les lieux. Dans l'affaire jugée, il s'agissait d'une sous-location (Cass. com., 15 mai 2019, n° 15-17.435, publié au Bulletin).

La même décision ferme une porte. Le repreneur désigné avec faculté de substitution par une société à créer, qui entre lui-même dans les lieux sans passer les actes, ne peut pas échapper personnellement aux obligations nées de son entrée en jouissance. Créez donc votre société avant l'entrée en jouissance, et faites-la signer.

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Quel droit de préemption peut retarder la reprise du bail ?

En gré à gré, deux droits peuvent jouer : celui de la commune et, s'il est stipulé, celui du bailleur. Pour la commune, le liquidateur fait la déclaration préalable avant la signature de l'acte (art. R. 214-8 du Code de l'urbanisme). En plan de cession, les droits de préemption du Code de l'urbanisme ne peuvent pas s'exercer sur un bien compris dans le plan (art. L. 642-5).

Ce droit de la commune n'existe qu'à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité délimité par le conseil municipal (art. L. 214-1 du Code de l'urbanisme).

Vérifiez auprès de la mairie si le local en fait partie. En liquidation, la déclaration est faite avant la signature de l'acte, puis la commune exerce son droit dans les conditions prévues pour les adjudications : trente jours à compter de la vente pour se substituer à l'acquéreur (art. R. 214-8 et R. 214-7 du Code de l'urbanisme). Le texte prévoit d'ailleurs l'information de « l'acquéreur évincé ». Le risque de substitution peut donc courir après la signature : obtenez la position de la commune avant de vous engager.

Le bail peut aussi stipuler un droit de préemption au profit du bailleur. Dans une affaire où la clause s'appliquait quelle que soit la forme de la cession, la Cour de cassation a jugé que le bailleur ne pouvait, selon ses termes, se prononcer qu'à la signification du projet d'acte, et que l'exercice de son droit était subordonné au caractère irrévocable de l'ordonnance (Cass. com., 7 septembre 2010, n° 09-66.284, publié au Bulletin). La clause n'a pas empêché l'ordonnance, mais elle repousse la signature.

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Que devez-vous écrire sur le bail dans votre offre de reprise ?

Tout ce qui fixe ce que vous achetez et ce que vous ne payez pas. Désignez le bail avec précision, avenants compris. Indiquez que votre offre porte sur un bail en cours au jour de l'entrée en jouissance. Chiffrez les arriérés et rappels de loyers antérieurs, et traitez-les avec le bailleur lui-même. Fixez une date d'entrée en jouissance coordonnée avec la signature. Le reste se négocie avec le liquidateur avant le dépôt.

Le tableau ci-dessous reprend, point par point, ce que le volet bail d'une offre doit traiter. Chaque ligne se négocie : une offre trop conditionnée perd face à une offre ferme. L'objectif est de rester compétitif sans acheter un fonds sans local.

Le volet bail de votre offre de reprise

Ce que l'offre doit traiter sur le bail, et le texte ou l'arrêt qui le justifie.

PointCe que l'offre doit prévoirPourquoi
DésignationBail daté, avenants, adresse, destination et loyer en coursExigée par la loi en plan de cession L. 642-2, II, 1° ; par le cahier des charges en gré à gré
Existence du bailOffre portant sur un bail en cours au jour de l'entrée en jouissanceQuatre causes de résiliation possibles avant la signature L. 641-12
AgrémentDossier de candidature remis au liquidateur, position du bailleur recueillie avant l'ordonnancePas de dommages et intérêts pour refus abusif dans le recours contre l'ordonnance Cass. com., 15 janv. 2025
Dettes antérieuresChiffrage des arriérés et rappels ; renonciation écrite du bailleur à la clause de garantie, ou prix qui intègre la detteLa clause du bail s'applique même si l'ordonnance ne la reprend pas Cass. com., 27 sept. 2011
Loyers depuis le jugementÉtat des paiements demandé au dépôt, puis à la veille de l'ordonnancePas de délai de grâce ; seul un paiement avant la décision sauve le bail Cass. com., 18 mai 2022 ; 12 juin 2024
Entrée en jouissanceDate alignée sur la signature des actes, par la société repreneuseLoyers dus dès la prise de possession Cass. com., 15 mai 2019
DestinationEn plan de cession, demande d'activités connexes ou complémentairesAutorisation possible dans le jugement L. 642-7

Réserve Une offre trop conditionnée perd face à une offre ferme : chaque réserve se pèse au regard du cahier des charges.

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Peut-on mettre une condition sur le bail dans une offre de reprise ?

En pratique, les cahiers des charges des liquidateurs demandent une offre ferme. Sur mes dossiers de gré à gré, l'usage veut un chèque de banque joint au pli, à hauteur de 100 % du prix jusqu'à 100 000 euros et de 50 % au-delà. À mon sens, une réserve tenant à l'existence du bail et à l'agrément du bailleur reste défendable, parce qu'elle ne fait que décrire l'objet de la vente.

En plan de cession, la marge est plus étroite. L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable, ni retirée, et elle lie son auteur jusqu'au jugement qui arrête le plan (art. L. 642-2, V). Ce que vous n'avez pas écrit au dépôt, vous ne l'ajouterez pas à l'audience.

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Cas concret : un restaurant sans bail à reprendre

Un restaurant de l'Ouest est fermé depuis dix mois après la liquidation judiciaire de son exploitant. Mes clients se sont portés adjudicataires du mobilier, du matériel de cuisine et de la licence IV. Il n'y a pas de bail à reprendre : ils négocient un bail neuf avec le propriétaire des murs. Dans ce dossier, le bailleur réclame une indemnité d'entrée de 40 000 à 50 000 euros.

Le problème est apparu à la lecture des pièces. Rien ne prouvait que le bail de l'ancien exploitant avait été résilié. Tant que cette résiliation n'est pas établie, l'ancien bail n'est pas résilié et peut encore être cédé par le liquidateur (art. L. 641-12). L'indemnité d'entrée n'a alors pas de contrepartie certaine. Les diagnostics étaient par ailleurs périmés, et l'un visait une autre adresse.

La stratégie retenue : faire porter la preuve de la résiliation, l'adaptation de l'objet social et la mise à jour des diagnostics par des conditions suspensives stipulées dans le seul intérêt du preneur, et bloquer tout versement avant leur réalisation. Le dossier est en cours. Il montre qu'en liquidation, la première question sur le bail n'est pas son prix, mais son existence.

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Mon retour terrain

Sur les reprises en procédure collective, il ne reste souvent qu'une semaine entre la découverte du fonds et le dépôt de l'offre. Dans ce délai, il faut obtenir le bail, ses avenants et l'état des loyers payés depuis le jugement. Sur mes dossiers de reprise, environ quatre audits sur dix se terminent par un avis de ne pas déposer d'offre.

J'ai vu un bail tomber entre l'acceptation d'une offre et le paiement du prix. C'était en liquidation simplifiée, où le liquidateur vend seul : l'article sur le rachat d'un restaurant en liquidation judiciaire simplifiée raconte ce dossier. La leçon vaut pour toutes les liquidations : le bail se sécurise avant l'offre, jamais après l'ordonnance.

Un autre réflexe vient de ma pratique : je ne valorise jamais la terrasse dans un prix. L'autorisation d'occuper le domaine public se redemande à la commune, sans garantie.

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Les erreurs qui coûtent le bail : lesquelles éviter ?

Cinq erreurs font perdre le bail, ou font payer deux fois son prix : confondre fonds et bail, ignorer la clause de garantie, négliger les loyers postérieurs, entrer trop tôt dans les lieux, et se fier au seul cahier des charges. Chacune peut transformer un fonds bien placé en matériel d'occasion.

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Confondre cession du fonds et cession du bail

La clause d'agrément s'applique au bail inclus dans le fonds (Cass. com., 19 avril 2023). Lire « cession du fonds » dans le cahier des charges ne dispense pas de lire le bail.

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Fixer le prix sans lire la clause de garantie

En gré à gré, la clause qui rend le cessionnaire garant des dettes du preneur s'applique (Cass. com., 27 septembre 2011). Le prix d'achat et la dette locative s'additionnent.

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Ignorer les loyers payés depuis le jugement

Trois mois après le jugement, le bailleur peut agir pour les loyers postérieurs restés impayés (art. L. 641-12, 3°). Demandez l'état des paiements à la date du dépôt, puis à la veille de l'audience.

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Entrer dans les lieux avant la signature

La prise de possession anticipée vous rend débiteur des loyers à titre personnel (Cass. com., 15 mai 2019). Signez les actes, ou faites signer votre société, avant de récupérer les clés.

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Croire que le cahier des charges remplace le bail

Le cahier des charges du liquidateur résume. Le bail décide. La terrasse suit la même logique : l'autorisation d'occuper le domaine public ne se cède pas avec le bail, comme l'explique l'article sur le domaine public dans la cession d'un restaurant.

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Ce que ça change pour vous

En liquidation judiciaire, l'offre de reprise achète un bail tel qu'il existe le jour de la signature, avec les clauses que le contrat contient. Le prix ne vaut que si ce bail est encore là, transmissible et débarrassé des dettes que vous n'avez pas chiffrées.

Louis Pinet, avocat au Barreau de Nantes, Avocat des Restaurateurs, accompagne des repreneurs de restaurants en procédure collective : audit du bail et des loyers postérieurs, rédaction de l'offre, échanges avec le liquidateur et le bailleur, présence à l'audience. Il intervient côté exploitant, jamais pour les bailleurs ni pour les franchiseurs.

Pour situer votre dossier dans la procédure, l'article sur le bon moment pour consulter un avocat en procédure collective détaille ce que coûte une offre déposée sans audit. Les réflexes de l'acquéreur pour sécuriser le bail commercial complètent le volet bail hors procédure. Les fonds de restauration en vente en liquidation et en redressement sont recensés sur la page restaurants à reprendre, et l'accompagnement Lancer mon Restaurant couvre l'audit du fonds et du bail jusqu'à la signature.

Si un restaurant en liquidation vous intéresse, deux questions passent avant le prix : le bail existe-t-il encore, et qui paie les loyers jusqu'à votre entrée dans les lieux ?

Bail et reprise en liquidation

Vous préparez une offresur un restaurant en liquidation ?

Un échange de 30 minutes pour exposer votre dossier : le cahier des charges du liquidateur, le bail et l'état des loyers depuis le jugement. Choisissez directement un créneau dans mon agenda.

Louis Pinet · Avocat des Restaurateurs

PINET

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FAQ : bail commercial et offre de reprise en liquidation judiciaire

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Le bail commercial est-il automatiquement repris avec le fonds en liquidation judiciaire ?

Non. En plan de cession, le tribunal désigne les contrats cédés et le jugement emporte cession du bail (art. L. 642-7 du Code de commerce). En vente de gré à gré, le liquidateur cède le bail aux conditions du contrat (art. L. 641-12). Dans les deux cas, le bail doit encore exister. En plan de cession, l'offre doit aussi désigner précisément les contrats qu'elle inclut (art. L. 642-2).

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Le bailleur peut-il refuser le repreneur d'un restaurant en liquidation judiciaire ?

En plan de cession, non : le jugement lui impose la cession. En vente de gré à gré, oui, si le bail prévoit son agrément, même quand le bail est vendu avec le fonds (Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-20.655, publié au Bulletin). Un refus abusif ne peut pas être sanctionné par des dommages et intérêts dans le recours contre l'ordonnance (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-19.330, publié au Bulletin).

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Le repreneur doit-il payer les loyers impayés de l'ancien exploitant ?

En plan de cession, la clause qui le rendrait solidaire du cédant est réputée non écrite (art. L. 642-7). En vente de gré à gré, la clause du bail qui rend le cessionnaire garant des sommes dues par le preneur à la date de la cession s'applique (Cass. com., 27 septembre 2011, n° 10-23.539, publié au Bulletin). Lisez-la avant de fixer votre prix.

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Le bail peut-il être résilié après l'acceptation de mon offre de reprise ?

Oui. Trois mois après le jugement, le bailleur peut agir pour des loyers postérieurs encore impayés au jour où le juge statue (art. L. 641-12, 3° et L. 622-14 ; Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, publié au Bulletin), et le juge-commissaire ne peut pas accorder de délai de paiement (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164, publié au Bulletin). Le liquidateur peut aussi renoncer au bail (art. L. 641-12, 1°).

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Peut-on changer d'activité en reprenant le bail d'un restaurant en liquidation ?

En plan de cession, le tribunal peut autoriser le repreneur à adjoindre des activités connexes ou complémentaires, après avoir entendu ou appelé le bailleur (art. L. 642-7). En vente de gré à gré, aucun texte ne permet au juge-commissaire de l'autoriser : une fois preneur, vous pouvez notifier ces activités au bailleur, qui dispose de deux mois pour contester (art. L. 145-47).

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Quand le repreneur devient-il locataire en vente de gré à gré ?

La vente est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire, sous la condition suspensive qu'elle acquière force de chose jugée. Le repreneur qui prend possession du fonds avant la signature des actes doit les loyers dès son entrée dans les lieux (Cass. com., 15 mai 2019, n° 15-17.435, publié au Bulletin).

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