Publié le 18 octobre 2026. Dernière mise à jour : octobre 2026.
Samedi 17 octobre 2026, 550 000 personnes ont manifesté contre la vie chère, selon le ministère de l'Intérieur cité par la RTBF. En marge des cortèges, des commerces ont été pillés à Paris, Lyon et Marseille. Les cafés et restaurants semblent avoir été plutôt épargnés. Plutôt.
Restaurant pillé ou vitrine cassée : trois choses comptent : déclarer le sinistre dans le délai du contrat, parfois deux jours ouvrés en cas de vol, vérifier que votre multirisque couvre les émeutes, et garder la preuve du lien avec la manifestation. Sans garantie émeutes, l'assureur peut refuser. L'État peut aussi refuser si le pillage visait seulement le profit.
Que faire dans les premiers jours après le pillage de votre restaurant ?
Dans les premiers jours, l'ordre compte plus que la vitesse de ménage. Photographiez tout avant de ranger. Conservez ce qui est abîmé jusqu'au passage de l'expert, dans la mesure du possible : les denrées périssables peuvent être jetées après avoir été photographiées. Lisez le délai de déclaration de votre multirisque, déclarez le sinistre, puis portez plainte. Chiffrez enfin le stock volé et notez chaque jour de fermeture.
Ces gestes servent deux dossiers à la fois : celui de l'assureur et, si l'assurance ne paie pas, celui de l'État. Les deux reposent sur la même preuve : ce qui a été détruit, ce qui a été volé, et à quel moment.
Pour chiffrer le stock, partez de vos factures fournisseurs et de vos tickets de caisse. Un inventaire rédigé de mémoire sera discuté poste par poste. Un inventaire adossé aux factures l'est beaucoup moins.
Prévenez aussi votre bailleur par écrit. Votre bail peut vous imposer d'informer le propriétaire de tout sinistre, et la vitrine peut relever de ses travaux ou des vôtres selon les clauses. Sur cette question, voir qui doit payer les travaux dans un bail commercial de restaurant.
Quel délai pour déclarer le sinistre à votre assureur ?
Le délai de déclaration est fixé par votre contrat, mais la loi lui impose un plancher : cinq jours ouvrés pour un sinistre ordinaire, deux jours ouvrés en cas de vol (article L. 113-2 du Code des assurances). Le délai court à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre. Pour un pillage découvert le samedi, deux jours ouvrés mènent au mardi soir.
Un jour ouvré est un jour normalement travaillé, en pratique du lundi au vendredi hors jours fériés. Le samedi et le dimanche ne comptent donc pas.
En juillet 2023, après les émeutes, les assureurs avaient accepté de porter ce délai de 5 à 30 jours, selon le communiqué du ministère de l'Économie du 17 juillet 2023. Au 18 octobre 2026, aucune annonce de ce type n'a été faite pour les pillages de la veille. Ne comptez pas dessus.
La déclaration n'attend pas la plainte. Déclarez d'abord, puis transmettez le récépissé de plainte dès que vous l'avez. Vérifiez aussi si votre contrat fixe un délai pour porter plainte.
Que se passe-t-il si vous déclarez en retard ?
Le retard ne vous fait pas perdre automatiquement la garantie. La déchéance pour déclaration tardive n'est opposable que si le contrat la prévoit et si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice. Elle est aussi écartée quand le retard vient d'un cas fortuit ou de la force majeure (article L. 113-2 du Code des assurances).
Comment porter plainte sans fragiliser votre dossier ?
Dans votre plainte, tenez-vous-en aux faits : l'heure, le lieu, ce qui se passait dans la rue, ce qui a été volé ou cassé. N'ajoutez aucune qualification juridique. Le même récit sera lu par votre assureur, qui cherche s'il y a eu émeute, et par l'État, qui cherche s'il y a eu attroupement. Une plainte factuelle sert les deux lectures.
Gardez une copie de la plainte et de la déclaration de sinistre. En 2023, ces deux pièces conditionnaient l'aide financière exceptionnelle du CPSTI, versée par l'Urssaf, jusqu'à 6 000 euros par travailleur indépendant, selon le communiqué du ministère de l'Économie du 17 juillet 2023. Aucune aide équivalente n'est annoncée à ce jour pour octobre 2026.
Quel modèle de lettre pour déclarer le sinistre à votre assureur ?
Une déclaration de sinistre efficace tient en une page : vos références de contrat, la date et l'heure de la découverte, une description factuelle des lieux, la liste des dommages, les mesures prises et les pièces jointes. Elle demande la désignation d'un expert et réserve un état des pertes chiffré à suivre. Elle ne qualifie pas les faits.
Avertissement. Les modèles ci-dessous sont fournis à titre d'information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne tiennent pas compte de votre contrat. Vérifiez dans vos conditions générales et particulières le délai, la forme et le destinataire de la déclaration, puis adaptez chaque mention à votre situation. Ils sont à jour au 18 octobre 2026 et ne créent aucune relation entre vous et le cabinet. Leur utilisation se fait sous votre seule responsabilité. En cas de doute sur une garantie, faites relire votre contrat avant l'envoi.
Envoyez la déclaration par le moyen prévu au contrat. À défaut, utilisez une lettre recommandée avec accusé de réception ou un envoi recommandé électronique, et doublez-la d'un courriel à votre agent ou courtier pour gagner du temps. Conservez la preuve d'envoi.
Modèle 1 : déclaration de sinistre à l'assureur
[Nom de la société exploitante]
[Nom du représentant légal]
[Nom de l'assureur ou du courtier]
[Adresse du service sinistres]
Le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : déclaration de sinistre, contrat n° [numéro], établissement [enseigne]
Madame, Monsieur,
Agissant en qualité de représentant légal de [société], assurée au titre du contrat cité en objet, je vous déclare le sinistre suivant, dont j'ai eu connaissance le [date] à [heure]. Cette déclaration est faite au titre de l'ensemble des garanties souscrites, sous toutes réserves.
Les faits. Le [date], entre [heure] et [heure], les locaux de l'établissement situé [adresse] ont été [décrire factuellement : vitrine brisée, porte forcée, intrusion]. [Facultatif : ce qui se passait dans la rue au même moment, faits constatés uniquement, sans les qualifier. À vérifier au regard de votre contrat : sans garantie émeutes, ce passage peut aider l'assureur à soutenir l'exclusion.]
Les dommages constatés. [Vitrine, mobilier, matériel, stock dérobé ou détruit, espèces, caisse.] Un état des pertes chiffré, appuyé sur les factures et les données de caisse, vous sera transmis dans le délai prévu au contrat.
Les mesures prises. [Sécurisation provisoire de la vitrine, fermeture de l'établissement depuis le (date).] Les biens endommagés ont été photographiés et sont conservés dans la mesure du possible. Les denrées périssables ont été détruites après constat photographique.
La plainte. [Une plainte a été déposée le (date) auprès de (service), sous le n° (numéro).] ou [Une plainte va être déposée, je vous en transmettrai le récépissé dès réception.]
Je vous remercie de bien vouloir enregistrer ce sinistre, de m'en accuser réception, de désigner un expert et de m'indiquer les garanties que vous estimez applicables.
Pièces jointes : photographies datées, [récépissé de plainte], [premières factures].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Modèle 2 : information du bailleur
Objet : sinistre survenu dans les locaux loués, [adresse]
Madame, Monsieur,
Je vous informe que les locaux que je loue au titre du bail commercial du [date] ont subi le [date] un sinistre : [vitrine brisée, porte forcée, autres dégâts]. J'ai déclaré ce sinistre à mon assureur le [date] et sécurisé provisoirement les lieux.
Je vous tiendrai informé de la suite donnée par mon assureur, sans reconnaissance quant à la charge des travaux de remise en état. Je vous invite à m'indiquer ceux qui vous incombent et à prévenir votre propre assureur si les parties de l'immeuble qui relèvent de vous sont concernées.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Avant d'envoyer ce second courrier, relisez la clause d'assurance de votre bail : elle peut fixer un délai ou une forme particulière pour informer le bailleur.
Votre multirisque couvre-t-elle un restaurant pillé lors d'émeutes ?
Votre multirisque couvre un pillage lié à des émeutes seulement si elle le prévoit expressément. Par défaut, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages causés par des émeutes ou des mouvements populaires (article L. 121-8 du Code des assurances). Cherchez donc la ligne « émeutes et mouvements populaires » dans vos conditions particulières.
Qui doit prouver qu'il y a eu émeute ?
Quand votre contrat ne couvre pas les émeutes, c'est à l'assureur de prouver que le sinistre en résulte (article L. 121-8 du Code des assurances). Une émeute est, au sens courant, un mouvement d'agitation collective accompagné de violences. La Cour de cassation juge que l'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter cette qualification (Cass. civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.116). Même organisé, un pillage peut donc être qualifié d'émeute, et exclu.
La garantie émeutes obligatoire s'applique-t-elle déjà ?
Non. L'article 171 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a créé une garantie obligatoire des dommages résultant d'émeutes. Elle entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard douze mois après la décision de la Commission européenne sur sa conformité au droit des aides d'État. Aucun décret n'était publié au 18 octobre 2026.
Les pillages du 17 octobre restent donc soumis à la règle actuelle : pas de garantie émeutes sans clause expresse.
Quelles autres garanties regarder ?
Quatre garanties sont en jeu après un pillage : le vol, le bris de glace pour la vitrine, les émeutes et mouvements populaires, et la perte d'exploitation pour les jours de fermeture. Chacune a ses conditions, ses plafonds et sa franchise. Vérifiez si votre garantie perte d'exploitation exige un dommage matériel garanti : c'est la condition la plus courante. Si la garantie principale tombe, la perte d'exploitation peut tomber avec.
Le loyer reste-t-il dû après le pillage de votre restaurant ?
Oui, en principe. Le pillage ne suspend pas le loyer. Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance (article 1725 du Code civil). Vous restez donc en principe tenu de payer, sauf destruction partielle du local (voir ci-dessous), et c'est vers votre assureur, les auteurs ou l'État que se tourne la demande d'indemnisation.
Dans les baux de restaurant, il est très fréquent qu'aucune réduction de loyer ne soit prévue en cas de sinistre. Le loyer reste alors exigible aux échéances habituelles, même pendant la fermeture, sauf diminution obtenue sur le fondement de l'article 1722 du Code civil.
La clause de destruction partielle entraîne-t-elle une baisse du loyer ?
Pas automatiquement. Lorsque le local est détruit en partie par cas fortuit, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du loyer ou la résiliation du bail (article 1722 du Code civil). C'est une faculté à demander, appréciée par le juge selon les circonstances, pas une réduction qui s'applique d'office.
Surtout, ce texte n'est pas d'ordre public : le bail peut l'écarter ou l'aménager par une clause claire et précise. La Cour de cassation a validé, dans le bail d'un restaurant, une clause qui prévoyait la résiliation de plein droit en cas de destruction partielle, au lieu de l'option entre baisse de loyer et résiliation (Cass. civ. 3e, 17 décembre 2015, n° 14-23.385, arrêt non publié au Bulletin).
Avant toute démarche, il faut donc lire précisément la clause de votre bail sur la destruction, le sinistre ou la force majeure. Selon sa rédaction, elle peut vous ouvrir une baisse de loyer, vous la fermer, ou organiser la fin du bail.
Peut-on suspendre le loyer en attendant l'assurance ?
Non, ne le faites pas de vous-même. Un loyer impayé expose à un commandement visant la clause résolutoire, qui produit effet un mois après s'il reste infructueux (article L. 145-41 du Code de commerce). Depuis la loi du 26 mai 2026, le juge ne peut accorder des délais que si le preneur peut régler la dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.
Si la trésorerie est tendue, la voie sûre est de demander par écrit au bailleur un report ou un échelonnement, et de conserver sa réponse.
L'État peut-il indemniser votre restaurant pillé ?
Oui, dans certains cas. L'État est civilement responsable des dégâts et dommages causés par les crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements (article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure). Cette responsabilité ne suppose aucune faute de l'État. Elle suppose en revanche un lien direct entre vos dégâts et un rassemblement identifié.
Un attroupement est un rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public, susceptible de troubler l'ordre public (article 431-3 du Code pénal). Un cortège de manifestants en est un. Pour le Conseil d'État, un groupe constitué dans le seul but de piller, sans lien avec la manifestation, n'en est pas un au sens de l'article L. 211-10.
Quand le juge accepte-t-il d'indemniser ?
Le juge administratif retient la responsabilité de l'État quand les dégâts sont proches du rassemblement, dans le temps et dans l'espace. La CAA de Paris a ainsi indemnisé un commerce dont la façade avait été dégradée à quelques centaines de mètres de heurts constatés le même après-midi (CAA de Paris, 13 mars 2026, n° 24PA03872). Elle juge que ces dégâts sont causés dans le prolongement du rassemblement, sauf si l'État prouve un groupe isolé constitué pour les commettre (CAA de Paris, 4 octobre 2024, n° 23PA01612).
Quand le juge refuse-t-il ?
Le juge refuse quand le pillage, commis à seule fin de profit, n'a aucun lien établi avec le mouvement de revendication. Le Conseil d'État l'a jugé deux fois en 2026, pour des commerces pillés de nuit sous couvre-feu en Guadeloupe (CE, 6 février 2026, n° 496676 ; CE, 18 mars 2026, n° 496688). Pour lui, un groupe constitué dans l'intention délibérée de piller n'est pas un attroupement.
Que rembourse l'État quand il est condamné ?
Quand sa responsabilité est retenue, l'État indemnise les dommages matériels établis, la franchise restée à votre charge et la perte d'exploitation chiffrée par un expert. La CAA de Paris a remboursé une franchise de 12 000 euros, sans la vétusté (CAA de Paris, 13 mars 2026, n° 24PA03872). La CAA de Versailles a indemnisé une perte d'exploitation de 820 910 euros pour une pharmacie pillée puis incendiée (CAA de Versailles, 6 février 2024, n° 22VE01197).
La demande commence par une réclamation écrite au préfet. Le tribunal administratif ne peut être saisi d'une demande d'argent qu'après la décision de l'administration (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Pourquoi le même pillage peut-il être refusé deux fois ?
Parce que l'assureur et l'État ne lisent pas les faits de la même façon. Pour l'assureur sans garantie émeutes, un pillage organisé peut être une émeute, donc exclu. Pour le juge administratif, un pillage commis à seule fin de profit, sans lien avec la manifestation, n'est pas un attroupement, donc l'État ne paie pas. Entre les deux, le restaurateur peut ne trouver aucun payeur.
La seule protection sûre est contractuelle : une garantie émeutes et mouvements populaires, lue avant le sinistre. Le tableau ci-dessous récapitule les situations.
Cas concret : un bar-tabac pillé en 2023, l'État mis hors de cause en 2026
Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, pendant les émeutes qui ont suivi la mort d'un adolescent à Nanterre, un bar-tabac de Saint-Étienne a vu ses vitrines brisées. Un groupe est entré, a volé de la marchandise et des espèces, et a dégradé le local.
L'exploitant a porté plainte le 12 juillet 2023, douze jours après les faits. Son assureur l'a indemnisé, puis, subrogé dans ses droits, s'est retourné contre l'État pour récupérer environ 29 700 euros, frais d'expertise compris. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande le 13 juillet 2026 (TA de Lyon, 13 juillet 2026, n° 2401737).
Le motif tient en une phrase : aucun rassemblement lié aux émeutes n'était établi à Saint-Étienne au moment des faits, trois jours après le drame. Le contexte national de violences urbaines ne suffisait pas. Sans lien direct avec un attroupement identifié, l'État ne répond pas.
Ce dossier montre que tout se joue sur la preuve du lien avec un rassemblement. D'où l'intérêt d'une plainte qui décrit précisément ce qui se passait dans la rue au moment des faits.
Mon retour terrain : ma lecture des décisions rendues depuis 2024
En relisant les décisions rendues depuis 2024, je retiens d'abord une chose : ces dossiers se gagnent ou se perdent sur la preuve du rassemblement, rarement sur le montant. À Paris, un commerce fermé, sans caméra ni témoin, a obtenu gain de cause. Le juge s'est appuyé sur le procès-verbal d'ambiance des forces de l'ordre, qui situait des dégradations à 300, 500 et 700 mètres, dans la même heure (CAA de Paris, 13 mars 2026, n° 24PA03872).
À l'inverse, pour le bar-tabac de Saint-Étienne, l'État a été mis hors de cause : selon le tribunal, aucun rassemblement n'était en cours ni n'avait précédé le pillage. La plainte, déposée douze jours après, ne décrivait qu'un groupe d'individus (TA de Lyon, 13 juillet 2026, n° 2401737). C'est pourquoi je conseille de noter dès le premier jour l'heure exacte des faits, les rues concernées et ce que vous avez vu ou entendu. Ces notes coûtent dix minutes. Elles nourriront la plainte, puis, si besoin, la réclamation au préfet.
Le second enseignement porte sur le chiffrage : le juge indemnise ce qui est justifié, et rien d'autre. La CAA de Paris a refusé 3 500 euros d'honoraires de décorateur, faute d'en justifier la nécessité, et un forfait de 10 % de « pertes indirectes » ni expliqué ni établi. Elle a en revanche accepté 1 716 euros de frais d'expertise (CAA de Paris, 13 mars 2026, n° 24PA03872). À Versailles, la perte d'exploitation d'une pharmacie a été retenue parce qu'un rapport la calculait sur la tendance d'activité, la concurrence et le taux de marge (CAA de Versailles, 6 février 2024, n° 22VE01197).
Pour un restaurateur, la leçon est simple : chaque poste réclamé doit renvoyer à une facture, un devis ou un calcul expliqué. Un pourcentage forfaitaire, même raisonnable, risque fort d'être écarté.
Les obligations d'assurance du restaurateur se jouent aussi dans le bail. Pour une vue d'ensemble des clauses à discuter avant de signer, voir les clauses du bail commercial à négocier face à une foncière.
Les erreurs fréquentes après un pillage
Les erreurs qui coûtent le plus cher après un pillage sont commises dans les premiers jours, avant même le passage de l'expert. Elles tiennent presque toutes à la preuve : des lieux rangés trop tôt, une déclaration retardée, un stock jeté, une plainte mal rédigée, ou une garantie que l'on croit acquise alors qu'elle ne l'est pas.
Ranger avant de photographier. Une salle remise en ordre ne prouve plus rien. Les photos datées sont la première pièce de l'expert.
Attendre la plainte pour déclarer. Obtenir un rendez-vous pour porter plainte peut prendre du temps. Le délai de déclaration, lui, continue de courir.
Jeter le stock abîmé sans le photographier. Ce qui part à la benne sans trace avant l'expertise devient difficile à indemniser.
Qualifier les faits dans la plainte. « Émeutiers », « bande organisée » : ces mots peuvent servir l'assureur qui exclut les émeutes, ou l'État qui écarte l'attroupement. Les faits suffisent.
Suspendre le loyer en attendant l'assurance. Le pillage ne suspend pas le loyer, et la destruction partielle n'entraîne pas de baisse automatique. Un impayé ouvre la voie au commandement et à la clause résolutoire.
Croire la garantie émeutes déjà obligatoire. Elle a été votée, pas encore appliquée. Votre contrat actuel reste la seule référence.
Ce que ça change pour vous
Un pillage se joue dans les premiers jours, sur trois pièces : les photos, la déclaration et la plainte. Ensuite, tout dépend d'une ligne de votre multirisque, la garantie émeutes. Sans elle, l'assureur peut exclure, et l'État peut refuser.
Louis Pinet, avocat au Barreau de Nantes, Avocat des Restaurateurs, accompagne les restaurateurs dans la gestion de leur exploitation et de leur bail commercial, du contrat signé au litige. Il n'intervient jamais pour les bailleurs.
Si le sinistre s'ajoute à un litige déjà en cours, l'accompagnement juridique au quotidien de votre restaurant couvre les contrats, les sinistres et les contentieux courants.
Si votre assureur discute la garantie ou le délai, un premier échange de trente minutes permet de cerner votre besoin et de définir, le cas échéant, une mission : prenez rendez-vous ici.
FAQ : restaurant pillé, assurance et recours contre l'État
Que faire si mon restaurant a été pillé pendant une manifestation ?
Photographiez les lieux avant de ranger et conservez ce qui est abîmé jusqu'au passage de l'expert, sauf les denrées périssables, à photographier avant de les jeter. Déclarez le sinistre dans le délai du contrat, puis portez plainte en vous en tenant aux faits. Chiffrez le stock volé avec vos factures et notez chaque jour de fermeture.
Quel est le délai pour déclarer un vol à son assureur ?
Le contrat fixe le délai, mais il ne peut pas être inférieur à deux jours ouvrés en cas de vol, et à cinq jours ouvrés pour les autres sinistres (article L. 113-2 du Code des assurances). Il court à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre.
Mon assurance multirisque couvre-t-elle les émeutes ?
Seulement si votre contrat le prévoit expressément. Sans clause, l'assureur ne répond pas des dommages causés par des émeutes ou des mouvements populaires (article L. 121-8 du Code des assurances). C'est alors à lui de prouver que le sinistre en résulte.
La garantie émeutes obligatoire s'applique-t-elle déjà ?
Non. L'article 171 de la loi de finances pour 2026 l'a créée, mais elle entre en vigueur à une date fixée par décret, après une décision de la Commission européenne. Aucun décret n'était publié au 18 octobre 2026.
L'État peut-il indemniser un restaurant pillé ?
Oui, quand les dégâts ont été commis par un attroupement ou un rassemblement (article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure). Le juge refuse en revanche quand le pillage, commis à seule fin de profit, n'a aucun lien établi avec la manifestation (Conseil d'État, 6 février 2026, n° 496676).
Que faire si l'assureur invoque une déclaration tardive ?
La déchéance pour déclaration tardive n'est opposable que si le contrat la prévoit et si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice. Elle est aussi écartée en cas de cas fortuit ou de force majeure (article L. 113-2 du Code des assurances).
