Registre des procédures collectives
Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
À Toulouse, un hôtel inscrit au nom d'une personne physique, que le registre n'identifie pas.
Siège déclaré au registre : 1 Avenue de Fondeyre, 31200 Toulouse.
L'établissement a été visé par une extension de liquidation judiciaire le 10 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Toulouse.
Le registre ne publie pas d'effectif pour cette structure.
Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.
Les coordonnées du mandataire ne figurent pas encore à l'annonce ; le greffe compétent les délivre.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
L'extension rattache une seconde entité à une liquidation déjà ouverte, le plus souvent pour confusion de patrimoines. Le périmètre cessible s'en trouve modifié, et il faut lire le jugement avant de chiffrer une offre.
Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.
Toulouse
Ce que dit le registre à Toulouse
Un établissement du secteur de la restauration ou de l'hôtellerie fait l'objet d'une procédure collective à Toulouse.
Nature du jugement : extension de liquidation.
Le dernier jugement inscrit au registre date du 10 septembre 2026.
La juridiction compétente est le tribunal de commerce de Toulouse.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre à Toulouse ?
Les deux formules ne désignent pas la même opération. Un restaurant à vendre est cédé de gré à gré par son exploitant, qui fixe son prix et choisit son acquéreur. Un restaurant à reprendre à la barre appartient à une entreprise sous procédure collective : c'est le tribunal qui arbitre, sur proposition d'un mandataire de justice.
Concrètement, à Toulouse, la voie majoritairement ouverte est une cession d'actifs. Le repreneur n'achète pas à un vendeur : il propose au tribunal de reprendre tout ou partie de l'activité.
Trois points à intégrer avant de se lancer. La décision appartient au tribunal, qui pondère prix, emplois et crédibilité. Le temps est compté et ne se négocie pas. Le périmètre est fixé par la procédure, et il faut le lire avant de chiffrer quoi que ce soit.
D'où le vocabulaire de cette page. Les établissements recensés à Toulouse ne sont pas mis en vente : ils font l'objet d'une procédure, conduite par un mandataire de justice. Le cabinet n'intervient pas comme intermédiaire et ne détient aucun mandat de cession.
Déposer une offre auprès du tribunal de commerce de Toulouse
L'offre se dépose par écrit entre les mains du liquidateur judiciaire. Elle engage son auteur dès sa remise : le code de commerce interdit de la retirer après le dépôt.
- Le périmètre repris : fonds de commerce, matériel, droit au bail, contrats et emplois maintenus.
- Le prix proposé, et sa ventilation entre les actifs.
- Les garanties de financement, qui doivent être justifiées et non annoncées.
- La date de reprise envisagée et le calendrier d'exploitation.
- Le nombre de salariés repris, poste par poste.
Le temps utile est court, et il ne recommence pas. C'est ce qui rend la veille hebdomadaire plus décisive que la qualité du dossier déposé en retard.
Le greffe du tribunal de commerce de Toulouse délivre les coordonnées du mandataire désigné et l'état des créances. Pour les dossiers listés sur cette page, la demande d'informations affiche ces coordonnées dès son envoi, lorsque l'annonce les donne.
Pour la mécanique d'ensemble et les pièges classiques, voir reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
Les établissements concernés à Toulouse
L'établissement recensé à Toulouse est un hôtel.
Pour élargir la recherche, le registre du département est consultable ici : restaurants à reprendre en Haute-Garonne.
Questions fréquentes
Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?
La question n'est pas l'apport mais la crédibilité financière. Le tribunal écarte les offres dont le financement n'est pas démontré, même lorsqu'elles sont les plus élevées. Le justificatif se joint à l'offre, il ne se produit pas après.
Une procédure collective arrête-t-elle l'exploitation ?
Souvent oui. L'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas l'arrêt de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre pendant toute la durée de la procédure. Un établissement qui tourne encore se reprend dans de meilleures conditions qu'un local vide.
Où sont jugés les dossiers à Toulouse ?
Un seul ressort couvre les dossiers à Toulouse : le tribunal de commerce de Toulouse. Son greffe délivre les pièces et le nom du mandataire.
Que devient un établissement en extension de liquidation ?
L'extension rattache une seconde entité à une liquidation déjà ouverte, le plus souvent pour confusion de patrimoines. Le périmètre cessible s'en trouve modifié, et il faut lire le jugement avant de chiffrer une offre.
Une question sur un dossier précis à Toulouse ? Le formulaire de la page affiche les coordonnées du mandataire désigné lorsque l'annonce le nomme, et le guide de la reprise à la barre reprend la procédure dans son ensemble.
Le cabinet
Ce que fait le cabinet dans une reprise à la barre
Les pièces communiquées par le mandataire, les comptes, le bail, les contrats en cours.
Le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et le financement qui la porte.
Une offre écrite et complète, irrévocable une fois remise au mandataire.
À l'audience de cession, puis pour la reprise du bail et des contrats.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
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