Registre des procédures collectives
Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
Aucun jugement n'a été relevé dans cette zone ces 45 derniers jours. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc.
Saint-Paul
Ce que dit le registre à Saint-Paul
Aucun jugement d'ouverture visant un restaurant, un débit de boissons ou un hôtel à Saint-Paul ne figure au registre à la date de la dernière reprise.
Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible à Saint-Paul, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre à Saint-Paul ?
Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.
Ce que la majorité des dossiers à Saint-Paul appelle est une reprise. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un mandataire judiciaire puis un tribunal.
Trois points à intégrer avant de se lancer. La décision appartient au tribunal, qui pondère prix, emplois et crédibilité. Le temps est compté et ne se négocie pas. Le périmètre est fixé par la procédure, et il faut le lire avant de chiffrer quoi que ce soit.
D'où le vocabulaire de cette page. Les établissements recensés à Saint-Paul ne sont pas mis en vente : ils font l'objet d'une procédure, conduite par un mandataire de justice. Le cabinet n'intervient pas comme intermédiaire et ne détient aucun mandat de cession.
Déposer une offre de reprise à Saint-Paul
Une offre de reprise est un document écrit, adressé au mandataire judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.
- Ce qui est repris, actif par actif, et ce qui est laissé.
- Les emplois maintenus, avec les postes et les qualifications.
- Le montant offert et la façon dont il se répartit.
- Les justificatifs de financement, accord bancaire ou fonds disponibles.
- La date à laquelle le repreneur prendrait la main.
Le délai de dépôt est fixé par le mandataire judiciaire et se compte souvent en semaines. Il court à partir de la publicité de la procédure, pas de la découverte du dossier.
Le détail de la procédure, étape par étape, est repris dans notre guide de la reprise à la barre du tribunal.
Les établissements concernés à Saint-Paul
Le registre ne recense aucun établissement à Saint-Paul à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.
Pour élargir la recherche, le registre du département est consultable ici : restaurants à reprendre à La Réunion.
Autres villes du département : Saint-Denis.
Questions fréquentes
Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?
La question n'est pas l'apport mais la crédibilité financière. Le tribunal écarte les offres dont le financement n'est pas démontré, même lorsqu'elles sont les plus élevées. Le justificatif se joint à l'offre, il ne se produit pas après.
Une procédure collective arrête-t-elle l'exploitation ?
Souvent oui. L'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas l'arrêt de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre pendant toute la durée de la procédure. Un établissement qui tourne encore se reprend dans de meilleures conditions qu'un local vide.
Pourquoi cette page est-elle vide ?
Parce qu'aucune procédure collective visant un établissement du secteur n'est ouverte à Saint-Paul à la date de la dernière reprise. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc, et la page se remplit d'elle-même au premier jugement publié.
Une question sur un dossier précis à Saint-Paul ? Le formulaire de la page la transmet au cabinet, qui prend contact avec l'étude chargée de la procédure, et le guide de la reprise à la barre reprend la procédure dans son ensemble.
Votre parcours avec le cabinet
De la fiche du registre au dépôt de l'offre
Le registre repère les dossiers. Le cabinet fait le lien avec l'étude chargée de la procédure, à chaque étape.
Vous cherchez par localisation et par activité, puis vous remplissez la demande d'informations de la fiche.
Louis Pinet prend contact avec l'administrateur ou le mandataire chargé du dossier. Les documents sont souvent réunis dans une data room, accessible après signature d'un accord de confidentialité.
Il vous communique de premiers éléments factuels, notamment le chiffre d'affaires et le montant du loyer, pour juger si le dossier mérite d'aller plus loin.
Si vous souhaitez poursuivre, vous lui confiez l'audit du dossier, au forfait de 2 500 € HT. Il vous remet un rapport sur les points de vigilance et sa recommandation sur l'opportunité de déposer une offre.
Si le projet se poursuit, l'accompagnement continue : préparation et dépôt de l'offre, puis audience de cession.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
