Registre des procédures collectives
Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
Aucun jugement n'a été relevé dans cette zone ces 45 derniers jours. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc.
Mantes-la-Jolie
Ce que dit le registre à Mantes-la-Jolie
Le registre est vide à Mantes-la-Jolie pour le moment : aucun établissement du secteur ne fait l'objet d'une procédure collective publiée au Bodacc.
Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible à Mantes-la-Jolie, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre à Mantes-la-Jolie ?
Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.
Ce que la majorité des dossiers à Mantes-la-Jolie appelle est une reprise. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un mandataire judiciaire puis un tribunal.
Ce qui change, en pratique : le mieux-disant sur le prix ne l'emporte pas mécaniquement, les emplois repris et la solidité du plan comptent devant le tribunal. Le délai est fixé par un tiers. Et le périmètre cessible est celui du jugement, pas celui que le repreneur aurait choisi.
D'où le vocabulaire de cette page. Les établissements recensés à Mantes-la-Jolie ne sont pas mis en vente : ils font l'objet d'une procédure, conduite par un mandataire de justice. Le cabinet n'intervient pas comme intermédiaire et ne détient aucun mandat de cession.
Déposer une offre de reprise à Mantes-la-Jolie
L'offre se dépose par écrit entre les mains du mandataire judiciaire. Elle engage son auteur dès sa remise : le code de commerce interdit de la retirer après le dépôt.
- Le périmètre repris : fonds de commerce, matériel, droit au bail, contrats et emplois maintenus.
- Le prix proposé, et sa ventilation entre les actifs.
- Les garanties de financement, qui doivent être justifiées et non annoncées.
- La date de reprise envisagée et le calendrier d'exploitation.
- Le nombre de salariés repris, poste par poste.
Le calendrier n'est pas négociable. Le délai part de la publicité donnée à la procédure, et un repreneur qui découvre le dossier tardivement dispose de moins de temps que les autres, sans recours.
Le détail de la procédure, étape par étape, est repris dans notre guide de la reprise à la barre du tribunal.
Les établissements concernés à Mantes-la-Jolie
Le registre ne recense aucun établissement à Mantes-la-Jolie à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.
Pour élargir la recherche, le registre du département est consultable ici : restaurants à reprendre dans les Yvelines.
Questions fréquentes
Faut-il un apport pour déposer une offre de reprise ?
Aucun seuil d'apport n'est fixé par la loi. Ce qui est regardé, c'est la preuve que le prix annoncé sera payé et que l'exploitation pourra tourner après la reprise. Un plan de trésorerie et un accord de principe écrit valent mieux qu'un montant élevé sans justificatif.
Une procédure collective arrête-t-elle l'exploitation ?
Dans une bonne part des dossiers, l'activité continue. Le tribunal peut autoriser la poursuite de l'exploitation, et c'est fréquent lorsque le fonds a une valeur. La reprise d'un établissement en fonctionnement conserve la clientèle, les licences et souvent l'équipe.
Aucun établissement listé : que faut-il en conclure ?
Qu'aucun jugement d'ouverture concernant la restauration, les débits de boissons ou l'hôtellerie n'a été publié à Mantes-la-Jolie. Ce n'est pas une absence de données : c'est une absence de procédure. La page est reprise chaque lundi.
Une question sur un dossier précis à Mantes-la-Jolie ? Le formulaire de la page la transmet au cabinet, qui prend contact avec l'étude chargée de la procédure, et le guide de la reprise à la barre reprend la procédure dans son ensemble.
Votre parcours avec le cabinet
De la fiche du registre au dépôt de l'offre
Le registre repère les dossiers. Le cabinet fait le lien avec l'étude chargée de la procédure, à chaque étape.
Vous cherchez par localisation et par activité, puis vous remplissez la demande d'informations de la fiche.
Louis Pinet prend contact avec l'administrateur ou le mandataire chargé du dossier. Les documents sont souvent réunis dans une data room, accessible après signature d'un accord de confidentialité.
Il vous communique de premiers éléments factuels, notamment le chiffre d'affaires et le montant du loyer, pour juger si le dossier mérite d'aller plus loin.
Si vous souhaitez poursuivre, vous lui confiez l'audit du dossier, au forfait de 2 500 € HT. Il vous remet un rapport sur les points de vigilance et sa recommandation sur l'opportunité de déposer une offre.
Si le projet se poursuit, l'accompagnement continue : préparation et dépôt de l'offre, puis audience de cession.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
