Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
Un point de restauration rapide exploité sous le nom Oscar Food, à Chalon-sur-Saône.
Le siège est établi 12 Rue de Belfort, 71100 Chalon-sur-Saône.
L'établissement a été placé en liquidation judiciaire le 3 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône.
L'effectif n'est pas communiqué au registre.
La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.
Les coordonnées du mandataire ne figurent pas encore à l'annonce ; le greffe compétent les délivre.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.
Sous l'enseigne Ina Grill, un point de restauration rapide situé à Chalon-sur-Saône.
Le siège est établi 40 Rue des Lieutenants Chauveau, 71100 Chalon-sur-Saône.
L'établissement a été placé en liquidation judiciaire le 3 septembre 2026 par le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône.
L'effectif n'est pas communiqué au registre.
Toute offre suppose une cession d'actifs et se dépose auprès du liquidateur judiciaire.
Les coordonnées du mandataire ne figurent pas encore à l'annonce ; le greffe compétent les délivre.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.
Chalon-sur-Saône
Ce que dit le registre à Chalon-sur-Saône
À ce jour, 2 établissements à Chalon-sur-Saône figurent au registre des procédures collectives du secteur CHR.
Tous relèvent de la même nature de jugement, liquidation judiciaire.
Le dernier jugement inscrit au registre date du 3 septembre 2026.
La juridiction compétente est le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre à Chalon-sur-Saône ?
Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.
Ce que la majorité des dossiers à Chalon-sur-Saône appelle est une cession d'actifs. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un liquidateur judiciaire puis un tribunal.
Ce qui change, en pratique : le mieux-disant sur le prix ne l'emporte pas mécaniquement, les emplois repris et la solidité du plan comptent devant le tribunal. Le délai est fixé par un tiers. Et le périmètre cessible est celui du jugement, pas celui que le repreneur aurait choisi.
Ce registre ne dit jamais qu'un établissement est à vendre, et ce n'est pas une précaution de langage. Les dossiers recensés à Chalon-sur-Saône relèvent du tribunal, et leur cession est traitée par un mandataire judiciaire, pas par le cabinet.
Déposer une offre auprès du tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône
L'offre se dépose par écrit entre les mains du liquidateur judiciaire. Elle engage son auteur dès sa remise : le code de commerce interdit de la retirer après le dépôt.
- Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
- Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
- Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
- La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
- Le calendrier de reprise de l'exploitation.
Le délai de dépôt est fixé par le liquidateur judiciaire et se compte souvent en semaines. Il court à partir de la publicité de la procédure, pas de la découverte du dossier.
Le greffe du tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône délivre les coordonnées du mandataire désigné et l'état des créances. Pour les dossiers listés sur cette page, la demande d'informations affiche ces coordonnées dès son envoi, lorsque l'annonce les donne.
La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.
Les établissements concernés à Chalon-sur-Saône
Tous les établissements recensés à Chalon-sur-Saône relèvent d'une même catégorie : deux points de restauration rapide.
Pour élargir la recherche, le registre du département est consultable ici : restaurants à reprendre en Saône-et-Loire.
Questions fréquentes
Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?
La question n'est pas l'apport mais la crédibilité financière. Le tribunal écarte les offres dont le financement n'est pas démontré, même lorsqu'elles sont les plus élevées. Le justificatif se joint à l'offre, il ne se produit pas après.
L'établissement est-il toujours en activité ?
Pas nécessairement. La procédure porte sur la situation financière de l'entreprise, pas sur l'ouverture de l'établissement. La poursuite d'activité est décidée par le tribunal, et elle change beaucoup la valeur de ce qui est repris.
Où sont jugés les dossiers à Chalon-sur-Saône ?
Un seul ressort couvre les dossiers à Chalon-sur-Saône : le tribunal de commerce de Châlon-sur-Saône. Son greffe délivre les pièces et le nom du mandataire.
Que se passe-t-il après une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Une question sur un dossier précis à Chalon-sur-Saône ? Le formulaire de la page affiche les coordonnées du mandataire désigné lorsque l'annonce le nomme, et le guide de la reprise à la barre reprend la procédure dans son ensemble.
Le cabinet
Ce que fait le cabinet dans une reprise à la barre
Les pièces communiquées par le mandataire, les comptes, le bail, les contrats en cours.
Le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et le financement qui la porte.
Une offre écrite et complète, irrévocable une fois remise au mandataire.
À l'audience de cession, puis pour la reprise du bail et des contrats.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
Un projet dans la restauration ?
Protégez votre projet à chaque étape, de la rédaction du bail commercial à la cession de votre fonds de commerce.
