Registre des procédures collectives

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établissements jugés ces 45 derniers jours

Restaurants à reprendre à Cannes

Aucune procédure collective visant un établissement de restauration ou d'hôtellerie à Cannes n'est recensée cette semaine. La liste est reprise chaque lundi au Bodacc.

Source
Bodacc, annonces des tribunaux de commerce
Mise à jour
Chaque lundi, jugements des 45 derniers jours
Périmètre
Restauration, débits de boissons, hôtellerie

Le registre

Les jugements, du plus récent au plus ancien

Aucun jugement n'a été relevé dans cette zone ces 45 derniers jours. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc.

Cannes

    Ce que dit le registre à Cannes

    Aucun jugement d'ouverture visant un restaurant, un débit de boissons ou un hôtel à Cannes ne figure au registre à la date de la dernière reprise.

    Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible à Cannes, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.

    Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre à Cannes ?

    Les deux formules ne désignent pas la même opération. Un restaurant à vendre est cédé de gré à gré par son exploitant, qui fixe son prix et choisit son acquéreur. Un restaurant à reprendre à la barre appartient à une entreprise sous procédure collective : c'est le tribunal qui arbitre, sur proposition d'un mandataire de justice.

    Ce que la majorité des dossiers à Cannes appelle est une reprise. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un mandataire judiciaire puis un tribunal.

    Trois conséquences pratiques. Le prix n'est pas le seul critère retenu : le maintien de l'emploi et la crédibilité du projet pèsent autant. Le calendrier est imposé et il est court. Et la reprise porte sur ce que le jugement désigne, pas sur ce que le repreneur choisit.

    D'où le vocabulaire de cette page. Les établissements recensés à Cannes ne sont pas mis en vente : ils font l'objet d'une procédure, conduite par un mandataire de justice. Le cabinet n'intervient pas comme intermédiaire et ne détient aucun mandat de cession.

    Déposer une offre de reprise à Cannes

    L'offre se dépose par écrit entre les mains du mandataire judiciaire. Elle engage son auteur dès sa remise : le code de commerce interdit de la retirer après le dépôt.

    • Le périmètre repris : fonds de commerce, matériel, droit au bail, contrats et emplois maintenus.
    • Le prix proposé, et sa ventilation entre les actifs.
    • Les garanties de financement, qui doivent être justifiées et non annoncées.
    • La date de reprise envisagée et le calendrier d'exploitation.
    • Le nombre de salariés repris, poste par poste.

    Le calendrier n'est pas négociable. Le délai part de la publicité donnée à la procédure, et un repreneur qui découvre le dossier tardivement dispose de moins de temps que les autres, sans recours.

    Pour la mécanique d'ensemble et les pièges classiques, voir reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

    Les établissements concernés à Cannes

    Le registre ne recense aucun établissement à Cannes à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.

    Pour élargir la recherche, le registre du département est consultable ici : restaurants à reprendre dans les Alpes-Maritimes.

    Autres villes du département : Nice.

    Questions fréquentes

    Peut-on reprendre un restaurant à la barre sans apport personnel ?

    Le tribunal n'exige pas d'apport minimum, mais il exige des garanties de financement justifiées. Une offre appuyée sur un accord bancaire écrit passe devant une offre mieux-disante sur le prix mais non financée. C'est le point sur lequel le plus grand nombre d'offres tombent.

    Une procédure collective arrête-t-elle l'exploitation ?

    Souvent oui. L'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas l'arrêt de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre pendant toute la durée de la procédure. Un établissement qui tourne encore se reprend dans de meilleures conditions qu'un local vide.

    Pourquoi cette page est-elle vide ?

    Parce qu'aucune procédure collective visant un établissement du secteur n'est ouverte à Cannes à la date de la dernière reprise. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc, et la page se remplit d'elle-même au premier jugement publié.

    Une question sur un dossier précis à Cannes ? Le formulaire de la page affiche les coordonnées du mandataire désigné lorsque l'annonce le nomme, et le guide de la reprise à la barre reprend la procédure dans son ensemble.

    Le cabinet

    Ce que fait le cabinet dans une reprise à la barre

    01
    Lire le dossier

    Les pièces communiquées par le mandataire, les comptes, le bail, les contrats en cours.

    02
    Chiffrer l'offre

    Le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et le financement qui la porte.

    03
    La déposer dans le délai

    Une offre écrite et complète, irrévocable une fois remise au mandataire.

    04
    Vous représenter

    À l'audience de cession, puis pour la reprise du bail et des contrats.

    Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.

    Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.

    Un projet dans la restauration ?

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