Registre des procédures collectives

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établissements jugés ces 45 derniers jours

Restaurants à reprendre dans les Alpes-Maritimes

Aucune procédure collective visant un établissement de restauration ou d'hôtellerie dans les Alpes-Maritimes n'est recensée cette semaine. La liste est reprise chaque lundi au Bodacc.

Source
Bodacc, annonces des tribunaux de commerce
Mise à jour
Chaque lundi, jugements des 45 derniers jours
Périmètre
Restauration, débits de boissons, hôtellerie

Le registre

Les jugements, du plus récent au plus ancien

Aucun jugement n'a été relevé dans cette zone ces 45 derniers jours. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc.

Alpes-Maritimes

    Ce que dit le registre dans les Alpes-Maritimes

    Aucun jugement d'ouverture visant un restaurant, un débit de boissons ou un hôtel dans les Alpes-Maritimes ne figure au registre à la date de la dernière reprise.

    Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible dans les Alpes-Maritimes, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.

    Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre dans les Alpes-Maritimes ?

    La différence est juridique, pas commerciale. La vente de gré à gré est un contrat entre deux parties libres. La reprise à la barre est une décision de justice : l'offre est déposée au dossier, examinée en audience, et c'est le tribunal qui retient l'une d'entre elles.

    Ce que la majorité des dossiers dans les Alpes-Maritimes appelle est une reprise. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un mandataire judiciaire puis un tribunal.

    Trois points à intégrer avant de se lancer. La décision appartient au tribunal, qui pondère prix, emplois et crédibilité. Le temps est compté et ne se négocie pas. Le périmètre est fixé par la procédure, et il faut le lire avant de chiffrer quoi que ce soit.

    Ce registre ne dit jamais qu'un établissement est à vendre, et ce n'est pas une précaution de langage. Les dossiers recensés dans les Alpes-Maritimes relèvent du tribunal, et leur cession est traitée par un mandataire judiciaire, pas par le cabinet.

    Déposer une offre de reprise dans les Alpes-Maritimes

    Tout passe par un écrit remis au mandataire judiciaire, puis versé au dossier. Une offre déposée devient irrévocable.

    • Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
    • Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
    • Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
    • La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
    • Le calendrier de reprise de l'exploitation.

    Le calendrier n'est pas négociable. Le délai part de la publicité donnée à la procédure, et un repreneur qui découvre le dossier tardivement dispose de moins de temps que les autres, sans recours.

    Pour la mécanique d'ensemble et les pièges classiques, voir reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

    Les établissements concernés dans les Alpes-Maritimes

    Le registre ne recense aucun établissement dans les Alpes-Maritimes à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.

    Cette page fait partie du registre en Provence-Alpes-Côte d'Azur : voir la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

    Villes du département ayant leur propre page :

    • Nice : aucun établissement cette semaine
    • Cannes : aucun établissement cette semaine

    Questions fréquentes

    Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?

    Aucun seuil d'apport n'est fixé par la loi. Ce qui est regardé, c'est la preuve que le prix annoncé sera payé et que l'exploitation pourra tourner après la reprise. Un plan de trésorerie et un accord de principe écrit valent mieux qu'un montant élevé sans justificatif.

    Une procédure collective arrête-t-elle l'exploitation ?

    Pas nécessairement. La procédure porte sur la situation financière de l'entreprise, pas sur l'ouverture de l'établissement. La poursuite d'activité est décidée par le tribunal, et elle change beaucoup la valeur de ce qui est repris.

    Pourquoi cette page est-elle vide ?

    Parce qu'aucune procédure collective visant un établissement du secteur n'est ouverte dans les Alpes-Maritimes à la date de la dernière reprise. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc, et la page se remplit d'elle-même au premier jugement publié.

    Une question sur un dossier précis dans les Alpes-Maritimes ? Le formulaire de la page la transmet au cabinet, qui prend contact avec l'étude chargée de la procédure, et le guide de la reprise à la barre reprend la procédure dans son ensemble.

    Votre parcours avec le cabinet

    De la fiche du registre au dépôt de l'offre

    Le registre repère les dossiers. Le cabinet fait le lien avec l'étude chargée de la procédure, à chaque étape.

    01
    Repérer un dossier

    Vous cherchez par localisation et par activité, puis vous remplissez la demande d'informations de la fiche.

    02
    Obtenir les informations

    Louis Pinet prend contact avec l'administrateur ou le mandataire chargé du dossier. Les documents sont souvent réunis dans une data room, accessible après signature d'un accord de confidentialité.

    03
    Confirmer votre intérêt

    Il vous communique de premiers éléments factuels, notamment le chiffre d'affaires et le montant du loyer, pour juger si le dossier mérite d'aller plus loin.

    04
    Commander l'audit

    Si vous souhaitez poursuivre, vous lui confiez l'audit du dossier, au forfait de 2 500 € HT. Il vous remet un rapport sur les points de vigilance et sa recommandation sur l'opportunité de déposer une offre.

    05
    Préparer la reprise

    Si le projet se poursuit, l'accompagnement continue : préparation et dépôt de l'offre, puis audience de cession.

    Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.