Registre des procédures collectives
Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
Un point de restauration rapide exploité sous le nom Saveurs Zamani SARL, à Tsingoni.
Le siège est établi 5 Rue Shandza Bole, 97680 Tsingoni.
L'établissement a été placé en liquidation judiciaire le 23 octobre 2026 par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou.
L'effectif n'est pas communiqué au registre.
Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.
L'annonce ne nomme pas encore le mandataire : sur demande d'informations, le cabinet identifie l'étude chargée de la procédure et prend contact avec elle.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Mayotte
Ce que dit le registre à Mayotte
Un établissement du secteur de la restauration ou de l'hôtellerie fait l'objet d'une procédure collective à Mayotte.
Nature du jugement : liquidation judiciaire.
La décision la plus récente remonte au 23 octobre 2026.
La juridiction compétente est le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre à Mayotte ?
Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.
Ce que la majorité des dossiers à Mayotte appelle est une cession d'actifs. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un liquidateur judiciaire puis un tribunal.
Trois conséquences pratiques. Le prix n'est pas le seul critère retenu : le maintien de l'emploi et la crédibilité du projet pèsent autant. Le calendrier est imposé et il est court. Et la reprise porte sur ce que le jugement désigne, pas sur ce que le repreneur choisit.
D'où le vocabulaire de cette page. Les établissements recensés à Mayotte ne sont pas mis en vente : ils font l'objet d'une procédure, conduite par un mandataire de justice. Le cabinet n'intervient pas comme intermédiaire et ne détient aucun mandat de cession.
Déposer une offre auprès du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou
Une offre de reprise est un document écrit, adressé au liquidateur judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.
- Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
- Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
- Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
- La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
- Le calendrier de reprise de l'exploitation.
Le calendrier n'est pas négociable. Le délai part de la publicité donnée à la procédure, et un repreneur qui découvre le dossier tardivement dispose de moins de temps que les autres, sans recours.
Les pièces d'un dossier sont réunies par le mandataire désigné, sous le contrôle du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou. La demande d'informations de cette page confie au cabinet la prise de contact avec l'étude, et le retour des premiers repères : chiffre d'affaires, loyer, calendrier.
La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.
Les établissements concernés à Mayotte
L'établissement recensé à Mayotte est un point de restauration rapide.
Cette page fait partie du registre à Mayotte : voir la région Mayotte.
Les autres communes du département figurent dans le registre de cette page, sans page dédiée : Tsingoni.
Questions fréquentes
Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?
Aucun seuil d'apport n'est fixé par la loi. Ce qui est regardé, c'est la preuve que le prix annoncé sera payé et que l'exploitation pourra tourner après la reprise. Un plan de trésorerie et un accord de principe écrit valent mieux qu'un montant élevé sans justificatif.
Les établissements listés sont-ils encore ouverts ?
Dans une bonne part des dossiers, l'activité continue. Le tribunal peut autoriser la poursuite de l'exploitation, et c'est fréquent lorsque le fonds a une valeur. La reprise d'un établissement en fonctionnement conserve la clientèle, les licences et souvent l'équipe.
Quelle juridiction est compétente à Mayotte ?
Tout passe par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou pour les établissements listés à Mayotte.
Que devient un établissement en liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le formulaire de cette page ouvre, pour chaque dossier à Mayotte, un échange avec le cabinet, qui se renseigne auprès de l'étude chargée de la procédure. Le reste de la mécanique est expliqué dans le guide de la reprise à la barre du tribunal.
Votre parcours avec le cabinet
De la fiche du registre au dépôt de l'offre
Le registre repère les dossiers. Le cabinet fait le lien avec l'étude chargée de la procédure, à chaque étape.
Vous cherchez par localisation et par activité, puis vous remplissez la demande d'informations de la fiche.
Louis Pinet prend contact avec l'administrateur ou le mandataire chargé du dossier. Les documents sont souvent réunis dans une data room, accessible après signature d'un accord de confidentialité.
Il vous communique de premiers éléments factuels, notamment le chiffre d'affaires et le montant du loyer, pour juger si le dossier mérite d'aller plus loin.
Si vous souhaitez poursuivre, vous lui confiez l'audit du dossier, au forfait de 2 500 € HT. Il vous remet un rapport sur les points de vigilance et sa recommandation sur l'opportunité de déposer une offre.
Si le projet se poursuit, l'accompagnement continue : préparation et dépôt de l'offre, puis audience de cession.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
