Restaurants à reprendre à Mayotte

Ce que dit le registre à Mayotte

Aucun jugement d'ouverture visant un restaurant, un débit de boissons ou un hôtel à Mayotte ne figure au registre à la date de la dernière reprise.

Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible à Mayotte, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.

Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre à Mayotte ?

Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.

Ce que la majorité des dossiers à Mayotte appelle est une reprise. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un mandataire judiciaire puis un tribunal.

Trois conséquences pratiques. Le prix n'est pas le seul critère retenu : le maintien de l'emploi et la crédibilité du projet pèsent autant. Le calendrier est imposé et il est court. Et la reprise porte sur ce que le jugement désigne, pas sur ce que le repreneur choisit.

D'où le vocabulaire de cette page. Les établissements recensés à Mayotte ne sont pas mis en vente : ils font l'objet d'une procédure, conduite par un mandataire de justice. Le cabinet n'intervient pas comme intermédiaire et ne détient aucun mandat de cession.

Déposer une offre de reprise à Mayotte

Une offre de reprise est un document écrit, adressé au mandataire judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.

• Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
• Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
• Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
• La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
• Le calendrier de reprise de l'exploitation.

Le calendrier n'est pas négociable. Le délai part de la publicité donnée à la procédure, et un repreneur qui découvre le dossier tardivement dispose de moins de temps que les autres, sans recours.

La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.

Les établissements concernés à Mayotte

Le registre ne recense aucun établissement à Mayotte à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.

Cette page fait partie du registre à Mayotte : voir la région Mayotte.

Questions fréquentes

Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?

Aucun seuil d'apport n'est fixé par la loi. Ce qui est regardé, c'est la preuve que le prix annoncé sera payé et que l'exploitation pourra tourner après la reprise. Un plan de trésorerie et un accord de principe écrit valent mieux qu'un montant élevé sans justificatif.

Les établissements listés sont-ils encore ouverts ?

Dans une bonne part des dossiers, l'activité continue. Le tribunal peut autoriser la poursuite de l'exploitation, et c'est fréquent lorsque le fonds a une valeur. La reprise d'un établissement en fonctionnement conserve la clientèle, les licences et souvent l'équipe.

Pourquoi cette page est-elle vide ?

Parce qu'aucune procédure collective visant un établissement du secteur n'est ouverte à Mayotte à la date de la dernière reprise. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc, et la page se remplit d'elle-même au premier jugement publié.

Le formulaire de cette page donne accès aux coordonnées du mandataire désigné, lorsque l'annonce le nomme, pour chaque dossier à Mayotte. Le reste de la mécanique est expliqué dans le guide de la reprise à la barre du tribunal.