Restaurants à reprendre en Moselle

Ce que dit le registre en Moselle

Aucun jugement d'ouverture visant un restaurant, un débit de boissons ou un hôtel en Moselle ne figure au registre à la date de la dernière reprise.

Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible en Moselle, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.

Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre en Moselle ?

Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.

La forme dominante en Moselle est la reprise. Elle suppose un dossier écrit, chiffré, et déposé dans un délai que le repreneur ne fixe pas.

Trois points à intégrer avant de se lancer. La décision appartient au tribunal, qui pondère prix, emplois et crédibilité. Le temps est compté et ne se négocie pas. Le périmètre est fixé par la procédure, et il faut le lire avant de chiffrer quoi que ce soit.

C'est la raison pour laquelle ce registre parle d'établissements à reprendre et non d'établissements à vendre. Aucun des établissements listés en Moselle n'est en vente au sens ordinaire du terme, et le cabinet n'en détient aucun mandat.

Déposer une offre de reprise en Moselle

Une offre de reprise est un document écrit, adressé au mandataire judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.

• Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
• Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
• Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
• La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
• Le calendrier de reprise de l'exploitation.

Le calendrier n'est pas négociable. Le délai part de la publicité donnée à la procédure, et un repreneur qui découvre le dossier tardivement dispose de moins de temps que les autres, sans recours.

La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.

Les établissements concernés en Moselle

Le registre ne recense aucun établissement en Moselle à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.

Cette page fait partie du registre dans le Grand Est : voir la région Grand Est.

Questions fréquentes

Peut-on reprendre un restaurant à la barre sans apport personnel ?

Le tribunal n'exige pas d'apport minimum, mais il exige des garanties de financement justifiées. Une offre appuyée sur un accord bancaire écrit passe devant une offre mieux-disante sur le prix mais non financée. C'est le point sur lequel le plus grand nombre d'offres tombent.

L'établissement est-il toujours en activité ?

Dans une bonne part des dossiers, l'activité continue. Le tribunal peut autoriser la poursuite de l'exploitation, et c'est fréquent lorsque le fonds a une valeur. La reprise d'un établissement en fonctionnement conserve la clientèle, les licences et souvent l'équipe.

Pourquoi cette page est-elle vide ?

Parce qu'aucune procédure collective visant un établissement du secteur n'est ouverte en Moselle à la date de la dernière reprise. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc, et la page se remplit d'elle-même au premier jugement publié.

Pour un dossier en particulier en Moselle, la demande en ligne affiche les coordonnées du mandataire lorsque l'annonce le nomme. La procédure complète est décrite dans notre guide de la reprise à la barre.