Registre des procédures collectives

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établissements jugés ces 45 derniers jours

Restaurants à reprendre en Moselle

Aucune procédure collective visant un établissement de restauration ou d'hôtellerie en Moselle n'est recensée cette semaine. La liste est reprise chaque lundi au Bodacc.

Source
Bodacc, annonces des tribunaux de commerce
Mise à jour
Chaque lundi, jugements des 45 derniers jours
Périmètre
Restauration, débits de boissons, hôtellerie

Le registre

Les jugements, du plus récent au plus ancien

Aucun jugement n'a été relevé dans cette zone ces 45 derniers jours. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc.

Moselle

    Ce que dit le registre en Moselle

    Aucun jugement d'ouverture visant un restaurant, un débit de boissons ou un hôtel en Moselle ne figure au registre à la date de la dernière reprise.

    Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible en Moselle, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.

    Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre en Moselle ?

    Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.

    La forme dominante en Moselle est la reprise. Elle suppose un dossier écrit, chiffré, et déposé dans un délai que le repreneur ne fixe pas.

    Trois points à intégrer avant de se lancer. La décision appartient au tribunal, qui pondère prix, emplois et crédibilité. Le temps est compté et ne se négocie pas. Le périmètre est fixé par la procédure, et il faut le lire avant de chiffrer quoi que ce soit.

    C'est la raison pour laquelle ce registre parle d'établissements à reprendre et non d'établissements à vendre. Aucun des établissements listés en Moselle n'est en vente au sens ordinaire du terme, et le cabinet n'en détient aucun mandat.

    Déposer une offre de reprise en Moselle

    Une offre de reprise est un document écrit, adressé au mandataire judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.

    • Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
    • Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
    • Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
    • La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
    • Le calendrier de reprise de l'exploitation.

    Le calendrier n'est pas négociable. Le délai part de la publicité donnée à la procédure, et un repreneur qui découvre le dossier tardivement dispose de moins de temps que les autres, sans recours.

    La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.

    Les établissements concernés en Moselle

    Le registre ne recense aucun établissement en Moselle à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.

    Cette page fait partie du registre dans le Grand Est : voir la région Grand Est.

    Questions fréquentes

    Peut-on reprendre un restaurant à la barre sans apport personnel ?

    Le tribunal n'exige pas d'apport minimum, mais il exige des garanties de financement justifiées. Une offre appuyée sur un accord bancaire écrit passe devant une offre mieux-disante sur le prix mais non financée. C'est le point sur lequel le plus grand nombre d'offres tombent.

    L'établissement est-il toujours en activité ?

    Dans une bonne part des dossiers, l'activité continue. Le tribunal peut autoriser la poursuite de l'exploitation, et c'est fréquent lorsque le fonds a une valeur. La reprise d'un établissement en fonctionnement conserve la clientèle, les licences et souvent l'équipe.

    Pourquoi cette page est-elle vide ?

    Parce qu'aucune procédure collective visant un établissement du secteur n'est ouverte en Moselle à la date de la dernière reprise. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc, et la page se remplit d'elle-même au premier jugement publié.

    Pour un dossier en particulier en Moselle, la demande en ligne confie au cabinet la prise de contact avec le mandataire désigné. La procédure complète est décrite dans notre guide de la reprise à la barre.

    Votre parcours avec le cabinet

    De la fiche du registre au dépôt de l'offre

    Le registre repère les dossiers. Le cabinet fait le lien avec l'étude chargée de la procédure, à chaque étape.

    01
    Repérer un dossier

    Vous cherchez par localisation et par activité, puis vous remplissez la demande d'informations de la fiche.

    02
    Obtenir les informations

    Louis Pinet prend contact avec l'administrateur ou le mandataire chargé du dossier. Les documents sont souvent réunis dans une data room, accessible après signature d'un accord de confidentialité.

    03
    Confirmer votre intérêt

    Il vous communique de premiers éléments factuels, notamment le chiffre d'affaires et le montant du loyer, pour juger si le dossier mérite d'aller plus loin.

    04
    Commander l'audit

    Si vous souhaitez poursuivre, vous lui confiez l'audit du dossier, au forfait de 2 500 € HT. Il vous remet un rapport sur les points de vigilance et sa recommandation sur l'opportunité de déposer une offre.

    05
    Préparer la reprise

    Si le projet se poursuit, l'accompagnement continue : préparation et dépôt de l'offre, puis audience de cession.

    Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.