Registre des procédures collectives
Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
Aucun jugement n'a été relevé dans cette zone ces 45 derniers jours. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc.
Haut-Rhin
Ce que dit le registre dans le Haut-Rhin
Le registre est vide dans le Haut-Rhin pour le moment : aucun établissement du secteur ne fait l'objet d'une procédure collective publiée au Bodacc.
Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible dans le Haut-Rhin, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre dans le Haut-Rhin ?
La différence est juridique, pas commerciale. La vente de gré à gré est un contrat entre deux parties libres. La reprise à la barre est une décision de justice : l'offre est déposée au dossier, examinée en audience, et c'est le tribunal qui retient l'une d'entre elles.
Ce que la majorité des dossiers dans le Haut-Rhin appelle est une reprise. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un mandataire judiciaire puis un tribunal.
Ce qui change, en pratique : le mieux-disant sur le prix ne l'emporte pas mécaniquement, les emplois repris et la solidité du plan comptent devant le tribunal. Le délai est fixé par un tiers. Et le périmètre cessible est celui du jugement, pas celui que le repreneur aurait choisi.
D'où le vocabulaire de cette page. Les établissements recensés dans le Haut-Rhin ne sont pas mis en vente : ils font l'objet d'une procédure, conduite par un mandataire de justice. Le cabinet n'intervient pas comme intermédiaire et ne détient aucun mandat de cession.
Déposer une offre de reprise dans le Haut-Rhin
Une offre de reprise est un document écrit, adressé au mandataire judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.
- Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
- Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
- Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
- La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
- Le calendrier de reprise de l'exploitation.
Le calendrier n'est pas négociable. Le délai part de la publicité donnée à la procédure, et un repreneur qui découvre le dossier tardivement dispose de moins de temps que les autres, sans recours.
La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.
Les établissements concernés dans le Haut-Rhin
Le registre ne recense aucun établissement dans le Haut-Rhin à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.
Cette page fait partie du registre dans le Grand Est : voir la région Grand Est.
Questions fréquentes
Peut-on reprendre un restaurant à la barre sans apport personnel ?
Le tribunal n'exige pas d'apport minimum, mais il exige des garanties de financement justifiées. Une offre appuyée sur un accord bancaire écrit passe devant une offre mieux-disante sur le prix mais non financée. C'est le point sur lequel le plus grand nombre d'offres tombent.
Les établissements listés sont-ils encore ouverts ?
Souvent oui. L'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas l'arrêt de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre pendant toute la durée de la procédure. Un établissement qui tourne encore se reprend dans de meilleures conditions qu'un local vide.
Aucun établissement listé : que faut-il en conclure ?
Qu'aucun jugement d'ouverture concernant la restauration, les débits de boissons ou l'hôtellerie n'a été publié dans le Haut-Rhin. Ce n'est pas une absence de données : c'est une absence de procédure. La page est reprise chaque lundi.
Pour un dossier en particulier dans le Haut-Rhin, la demande en ligne confie au cabinet la prise de contact avec le mandataire désigné. La procédure complète est décrite dans notre guide de la reprise à la barre.
Votre parcours avec le cabinet
De la fiche du registre au dépôt de l'offre
Le registre repère les dossiers. Le cabinet fait le lien avec l'étude chargée de la procédure, à chaque étape.
Vous cherchez par localisation et par activité, puis vous remplissez la demande d'informations de la fiche.
Louis Pinet prend contact avec l'administrateur ou le mandataire chargé du dossier. Les documents sont souvent réunis dans une data room, accessible après signature d'un accord de confidentialité.
Il vous communique de premiers éléments factuels, notamment le chiffre d'affaires et le montant du loyer, pour juger si le dossier mérite d'aller plus loin.
Si vous souhaitez poursuivre, vous lui confiez l'audit du dossier, au forfait de 2 500 € HT. Il vous remet un rapport sur les points de vigilance et sa recommandation sur l'opportunité de déposer une offre.
Si le projet se poursuit, l'accompagnement continue : préparation et dépôt de l'offre, puis audience de cession.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
