Restaurants à reprendre dans le Bas-Rhin

Ce que dit le registre dans le Bas-Rhin

Aucun jugement d'ouverture visant un restaurant, un débit de boissons ou un hôtel dans le Bas-Rhin ne figure au registre à la date de la dernière reprise.

Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible dans le Bas-Rhin, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.

Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre dans le Bas-Rhin ?

Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.

La forme dominante dans le Bas-Rhin est la reprise. Elle suppose un dossier écrit, chiffré, et déposé dans un délai que le repreneur ne fixe pas.

Trois conséquences pratiques. Le prix n'est pas le seul critère retenu : le maintien de l'emploi et la crédibilité du projet pèsent autant. Le calendrier est imposé et il est court. Et la reprise porte sur ce que le jugement désigne, pas sur ce que le repreneur choisit.

Ce registre ne dit jamais qu'un établissement est à vendre, et ce n'est pas une précaution de langage. Les dossiers recensés dans le Bas-Rhin relèvent du tribunal, et leur cession est traitée par un mandataire judiciaire, pas par le cabinet.

Déposer une offre de reprise dans le Bas-Rhin

Une offre de reprise est un document écrit, adressé au mandataire judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.

• Le périmètre repris : fonds de commerce, matériel, droit au bail, contrats et emplois maintenus.
• Le prix proposé, et sa ventilation entre les actifs.
• Les garanties de financement, qui doivent être justifiées et non annoncées.
• La date de reprise envisagée et le calendrier d'exploitation.
• Le nombre de salariés repris, poste par poste.

Le temps utile est court, et il ne recommence pas. C'est ce qui rend la veille hebdomadaire plus décisive que la qualité du dossier déposé en retard.

Pour la mécanique d'ensemble et les pièges classiques, voir reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

Les établissements concernés dans le Bas-Rhin

Le registre ne recense aucun établissement dans le Bas-Rhin à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.

Cette page fait partie du registre dans le Grand Est : voir la région Grand Est.

Questions fréquentes

Peut-on reprendre un restaurant à la barre sans apport personnel ?

La question n'est pas l'apport mais la crédibilité financière. Le tribunal écarte les offres dont le financement n'est pas démontré, même lorsqu'elles sont les plus élevées. Le justificatif se joint à l'offre, il ne se produit pas après.

Une procédure collective arrête-t-elle l'exploitation ?

Pas nécessairement. La procédure porte sur la situation financière de l'entreprise, pas sur l'ouverture de l'établissement. La poursuite d'activité est décidée par le tribunal, et elle change beaucoup la valeur de ce qui est repris.

Pourquoi cette page est-elle vide ?

Parce qu'aucune procédure collective visant un établissement du secteur n'est ouverte dans le Bas-Rhin à la date de la dernière reprise. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc, et la page se remplit d'elle-même au premier jugement publié.

Le formulaire de cette page donne accès aux coordonnées du mandataire désigné, lorsque l'annonce le nomme, pour chaque dossier dans le Bas-Rhin. Le reste de la mécanique est expliqué dans le guide de la reprise à la barre du tribunal.