Article publié le 6 mars 2025. Mis à jour le 19 septembre 2026.
Peut-on protéger une recette de cuisine ? Pas, en tant que telle, par le droit d'auteur. Une recette réellement secrète, qui vaut par ce secret et que vous protégez, relève en revanche du secret des affaires. Le nom du plat se protège par une marque, un procédé vraiment inventif par un brevet. Et contre le chef qui part, tout se joue dans son contrat de travail, signé avant son départ.
Votre chef vous quitte un vendredi. Quelques semaines plus tard, votre plat signature apparaît sur la carte du restaurant qu'il vient d'ouvrir, deux rues plus loin : même sauce, même dressage, un nom à peine changé. Voici ce que le droit vous permet de faire, et ce qu'il faut avoir préparé avant.
L'essentiel en 6 points
- La saveur d'un plat n'est pas une œuvre protégeable par le droit d'auteur (CJUE, grande chambre, 13 novembre 2018, Levola Hengelo, C-310/17). Une recette est une méthode : or le droit d'auteur protège des expressions, non les procédures ou méthodes de fonctionnement en tant que telles (même arrêt, point 39).
- Une recette est un secret des affaires si elle n'est pas généralement connue ni aisément accessible pour les professionnels, dans l'assemblage exact de ses éléments, si elle vaut par son secret et si vous la protégez par des mesures raisonnables (art. L. 151-1 du Code de commerce).
- Goûter un plat servi au public et le reconstituer reste licite au regard du secret des affaires (art. L. 151-3 du Code de commerce).
- La clause de confidentialité n'empêche pas un chef de s'installer ; seule une non-concurrence indispensable, limitée, adaptée à l'emploi et assortie d'une contrepartie financière le peut (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135, publié au Bulletin).
- La marque protège le nom du plat dix ans, renouvelables sans limite, à condition d'en faire un usage sérieux (art. L. 712-1 et L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle).
- Un dépôt de marque à l'INPI coûte 190 euros pour une classe, puis 40 euros par classe supplémentaire (source : INPI, tarifs applicables au 2 juillet 2026).
Ce qui a changé depuis mars 2025. L'article est entièrement révisé : secret des affaires, clauses du chef, associé sortant, règles de la marque et du brevet, vente du restaurant.
Une recette de cuisine est-elle protégée par le droit d'auteur ?
Non, pas en tant que telle. Le droit d'auteur protège une œuvre : une création originale, exprimée de façon identifiable avec suffisamment de précision et d'objectivité. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la saveur d'un aliment ne remplit pas cette condition, car le goût dépend de celui qui mange (CJUE, grande chambre, 13 novembre 2018, Levola Hengelo, C-310/17).
La Cour ne s'est pas prononcée sur la recette elle-même. Mais une recette est une méthode, et le droit d'auteur protège des expressions, non les idées, les procédures ou les méthodes de fonctionnement en tant que telles (même arrêt, point 39). Un concurrent peut donc s'inspirer de votre plat.
La copie devient fautive dans trois cas principaux. Le premier : elle crée une confusion avec votre établissement, par le nom, la présentation ou la carte. C'est la concurrence déloyale, sanctionnée au titre de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil).
Le deuxième : sans créer de confusion, le concurrent se place dans votre sillage en profitant indûment de vos efforts, de votre savoir-faire ou de votre notoriété. C'est le parasitisme, lui aussi fautif au sens de l'article 1240 du Code civil (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-13.542, publié au Bulletin).
Le troisième : la recette a été obtenue de façon déloyale, par exemple auprès d'un ancien salarié tenu au secret. C'est le terrain du secret des affaires.
Le secret des affaires peut-il protéger vos recettes ?
Oui, si trois conditions sont réunies (article L. 151-1 du Code de commerce). La recette n'est pas généralement connue ni aisément accessible pour les professionnels du secteur, en elle-même ou dans l'assemblage exact de ses éléments. Elle a une valeur commerciale parce qu'elle est secrète. Et vous prenez des mesures raisonnables pour la garder secrète.
Le secret des affaires protège, depuis le 1er août 2018, une information confidentielle qui a une valeur économique, sans aucun dépôt. Les ingrédients peuvent être connus de tous : c'est l'assemblage exact, proportions, étapes, tour de main, que le texte protège.
Ce régime ne vous protège pas contre tout. Goûter un plat servi au public, l'étudier et le reconstituer reste un moyen licite d'obtenir l'information (article L. 151-3 du Code de commerce).
Il vous protège en revanche contre celui qui obtient la recette sans votre accord, en accédant à vos fiches techniques ou par un comportement déloyal (article L. 151-4). Contre celui qui l'utilise ou la divulgue alors qu'il était tenu de ne pas le faire (article L. 151-5). Et contre celui qui l'exploite en sachant, ou en devant savoir, qu'elle provient d'une telle violation (article L. 151-6). Ces atteintes engagent la responsabilité civile de leur auteur (article L. 152-1).
Côté franchise, la notion compte aussi : le guide du contrat de franchise restaurant montre comment le savoir-faire secret du réseau conditionne la non-concurrence imposée au franchisé après le contrat.
Quelles précautions prouvent que votre recette est secrète ?
En cas de litige, c'est à vous de prouver les faits nécessaires au succès de votre demande (article 9 du Code de procédure civile), donc les trois conditions. Vos précautions écrites prouvent la troisième :
- des fiches techniques rangées à part, accessibles à quelques personnes nommées ;
- les préparations clés, sauce, marinade ou mélange d'épices, réalisées par peu de personnes ;
- une clause de confidentialité dans chaque contrat de travail concerné ;
- la mention « confidentiel » sur les documents, et leur restitution au départ du salarié.
Comment empêcher un chef de partir avec vos recettes ?
Avec deux clauses, signées à l'embauche et non au départ. La clause de confidentialité lui interdit de divulguer ou d'utiliser vos recettes secrètes. La clause de non-concurrence, seule, peut l'empêcher de s'installer près de chez vous, à des conditions strictes. Sans elles, votre ancien chef reste libre de travailler où il veut, dans les limites de la concurrence loyale et du secret des affaires.
La clause de confidentialité
Pendant son contrat, votre salarié vous doit déjà loyauté : le contrat de travail est exécuté de bonne foi (article L. 1222-1 du Code du travail). La clause de confidentialité précise ce qui est confidentiel et prolonge la discrétion après le départ. Si la recette remplit les conditions du secret des affaires, le salarié qui viole la clause l'utilise ou la divulgue illicitement (article L. 151-5 du Code de commerce).
Rédigez-la précisément : fiches techniques, grammages, fournisseurs, procédés. Une clause qui vise « toutes les informations de l'entreprise » ne dit pas ce que vous vouliez protéger.
Elle a deux limites. Elle ne peut pas prévoir d'amende contre le salarié pendant le contrat : les sanctions pécuniaires sont interdites (article L. 1331-2 du Code du travail). Et le secret des affaires ne permet pas de limiter l'utilisation, par vos salariés, de l'expérience et des compétences acquises honnêtement dans l'exercice normal de leurs fonctions (directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016, article 1er, paragraphe 3, b). Votre chef emporte son métier ; il ne doit pas emporter votre recette secrète.
La clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence interdit au salarié, après son départ, de travailler pour un concurrent ou de s'installer à son compte. Elle n'est valable que si quatre conditions cumulatives sont réunies (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002, n° 00-45.135, publié au Bulletin) :
- elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de votre restaurant ;
- elle est limitée dans le temps et dans l'espace ;
- elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
- elle prévoit le versement d'une contrepartie financière au salarié.
Sans contrepartie financière, la clause n'est pas valable. Réservez-la aux postes qui détiennent vraiment le savoir-faire, chef ou second, avec un périmètre et une durée que vous pouvez justifier.
Un associé qui part peut-il reprendre la carte ou le nom ?
Pour son savoir-faire, oui, sauf engagement écrit. Dans une SARL, l'associé n'est pas, en cette seule qualité, tenu de s'abstenir de concurrencer la société ; il doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale (Cass. com., 15 novembre 2011, n° 10-15.049, publié au Bulletin). Pour le nom, tout dépend de qui détient la marque.
La protection passe donc par deux outils : le pacte d'associés, qui organise la sortie, et la marque, déposée au nom de la société et non au nom d'un associé.
Le pacte d'associés est le contrat qui organise la vie entre associés, en dehors des statuts. Il peut prévoir une confidentialité et une non-concurrence à la sortie.
Si l'associé est aussi salarié de la société, un chef associé par exemple, cette non-concurrence, lorsqu'elle entrave sa liberté de se rétablir, n'est licite que si elle remplit les quatre conditions exigées pour un salarié, contrepartie financière comprise (Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-13.824, publié au Bulletin). Sur ce point et sur les autres causes de blocage, voir les cinq erreurs qui mènent au blocage entre associés d'un restaurant.
Côté marque, la règle est simple : la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement (article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle). Si un associé a déposé comme marque, à son nom personnel, l'enseigne ou le nom d'un plat, c'est lui le titulaire.
Si ce dépôt a été fait en fraude des droits de la société, celle-ci peut revendiquer la marque en justice, dans les cinq ans de la publication de la demande sauf mauvaise foi du déposant (article L. 712-6). Le plus sûr reste de vérifier qui est titulaire, puis de faire céder la marque à la société. La cession se constate par écrit, à peine de nullité (article L. 714-1), et s'inscrit au Registre national des marques pour être opposable aux tiers (article L. 714-7).
Peut-on déposer le nom d'un plat comme marque ?
Oui. La marque protège le nom, jamais la recette. Déposée à l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle, elle interdit l'usage d'un nom identique pour les mêmes produits ou services, et d'un nom identique ou similaire pour des produits ou services proches s'il crée un risque de confusion dans l'esprit du public (article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle). Elle vaut dix ans, renouvelables sans limite (article L. 712-1).
Quel nom pouvez-vous déposer ?
Un nom distinctif. Un nom qui se borne à décrire le plat, comme « burger au chèvre » ou « tarte aux pommes maison », peut être refusé ou annulé, sauf s'il est devenu distinctif par l'usage (article L. 711-2). Un nom inventé, ou un mot détourné de son sens, se défend beaucoup mieux.
Combien coûte un dépôt, et dans quelle classe ?
Le dépôt coûte 190 euros pour une classe, puis 40 euros par classe supplémentaire ; le renouvellement coûte 290 euros pour une classe (source : INPI, tarifs applicables au 2 juillet 2026).
Une classe est une catégorie de produits ou de services de la classification internationale de Nice. Pour un restaurant, la classe de base est la 43 : « services de restauration (alimentation) ». Si vous vendez aussi un produit conditionné, une sauce en bocal par exemple, ajoutez la classe de ce produit.
Une marque qui ne sert pas se perd
Sans usage sérieux pendant cinq ans sans interruption, et sans justes motifs, vous encourez la déchéance de vos droits, c'est-à-dire leur perte, pour les produits ou services concernés (article L. 714-5).
McDonald's en a fait l'expérience en droit de l'Union : le Tribunal de l'Union européenne a étendu la déchéance de sa marque de l'Union « Big Mac » aux sandwichs au poulet, aux aliments à base de volaille et à des services liés à l'exploitation de restaurants, faute de preuves suffisantes d'usage. La marque reste protégée notamment pour les sandwichs à la viande (Tribunal de l'UE, 5 juin 2024, Supermac's c/ EUIPO, T-58/23).
Peut-on breveter une recette ou un procédé de cuisson ?
Oui, à des conditions exigeantes. Le brevet protège une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle (article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle). Ce n'est pas la qualité gustative qui compte, c'est la nouveauté technique. Un procédé de cuisson, de conservation ou de texture réellement nouveau peut remplir ces conditions.
Dans l'affaire Levola, d'ailleurs, un brevet avait été octroyé pour la méthode de production du fromage à tartiner en cause (arrêt précité, point 15) : c'est le procédé qui était protégé, pas la saveur.
Le brevet interdit à tout tiers d'utiliser le procédé sans votre accord (article L. 613-3), pendant vingt ans à compter du dépôt (article L. 611-2). En contrepartie, vous décrivez l'invention de façon claire et complète, pour qu'un professionnel puisse l'exécuter (article L. 612-5). La demande est publiée, en principe, dix-huit mois après le dépôt (article L. 612-21). À l'expiration, le procédé appartient à tous.
Attention à la nouveauté : ce qui a été rendu accessible au public avant le dépôt, par écrit, oralement ou par un usage, n'est plus nouveau (article L. 611-11). Ne présentez pas le procédé dans une émission, un salon ou sur les réseaux sociaux avant d'avoir déposé.
Secret, marque ou brevet : que choisir pour votre plat signature ?
Le plus souvent, une combinaison : le secret pour la recette, la marque pour le nom, les clauses pour les personnes. Le brevet reste l'exception, réservé à un procédé réellement nouveau que vous acceptez de rendre public. Chaque outil couvre ce que les autres laissent à découvert, et aucun ne suffit seul.
Le tableau ci-dessous résume, pour chaque outil, ce qu'il protège, à quelle condition et avec quelle limite.
Protéger une recette de restaurant : les cinq outils
Règles en vigueur au 19 septembre 2026. Aucun outil ne suffit seul.
| Outil | Ce qu'il protège | Condition clé | Durée | Limite |
|---|---|---|---|---|
| Secret des affaires | La recette elle-même : composition, proportions, tour de main. | Information non connue du secteur, valeur liée au secret, mesures de protection raisonnables. art. L. 151-1 C. com. | Tant que le secret est gardé. | Reconstituer la recette à partir du plat servi reste licite. art. L. 151-3 C. com. |
| Clause de confidentialité | Ce que le salarié a appris de vos recettes. | Recommandé : clause précise, signée, qui liste les informations protégées. art. L. 1222-1 C. trav. ; art. L. 151-5 C. com. | Le contrat, puis la durée prévue après le départ. | N'empêche pas de s'installer ; aucune sanction pécuniaire pendant le contrat. art. L. 1331-2 C. trav. |
| Clause de non-concurrence | Votre clientèle face à l'ancien salarié. | Indispensable, limitée dans le temps et l'espace, adaptée à l'emploi, avec contrepartie financière. Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135 | La durée fixée par la clause. | Non valable sans contrepartie financière. |
| Marque | Le nom du plat ou l'enseigne. | Nom distinctif, dépôt à l'INPI. art. L. 711-2 et L. 712-1 CPI | Dix ans, renouvelables sans limite. | Déchéance encourue après cinq ans sans usage sérieux ni justes motifs. art. L. 714-5 CPI |
| Brevet | Un procédé technique : cuisson, conservation, texture. | Nouveauté, activité inventive, application industrielle. art. L. 611-10 CPI | Vingt ans à compter du dépôt. | Invention décrite et publiée, puis domaine public. art. L. 611-2, L. 612-5 et L. 612-21 CPI |
Réserve La validité d'une clause s'apprécie poste par poste. Tarifs INPI applicables au 2 juillet 2026.
Pour un plat signature, le réflexe est double : déposer le nom avant de le mettre en avant, et garder la recette dans un cercle restreint, clauses signées.
Que deviennent vos recettes quand vous vendez votre restaurant ?
Elles passent au repreneur par l'acte de cession, qui doit les décrire précisément. Les marques et les brevets figurent parmi les éléments qu'un fonds de commerce peut comprendre (article L. 142-2 du Code de commerce, texte relatif au nantissement du fonds). La recette secrète, elle, se transmet par les fiches techniques, la formation du repreneur et l'engagement du vendeur de ne pas la réutiliser.
Pour la marque, la cession se constate par écrit, à peine de nullité, et s'inscrit au Registre national des marques pour être opposable aux tiers (articles L. 714-1 et L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle). Faites-la figurer expressément dans l'acte.
Pour préparer la valorisation côté vendeur, voir le guide pour vendre votre restaurant au bon prix.
Mon retour terrain sur la protection du savoir-faire
Trois situations, je les ai rencontrées dans mes dossiers. Un chef ou un second part ouvrir un restaurant concurrent, avec la carte ou les recettes de la maison. Un associé sort de la société et reprend le concept, la carte ou le nom. Un concurrent reprend le nom d'un plat signature, ou l'enseigne d'un client.
Et quand je relis le contrat de travail d'un chef, la clause de confidentialité manque ou tient en une ligne générique. La non-concurrence aussi.
Dans ces situations, tout dépend de ce qui avait été écrit, signé et déposé avant le départ. Ce qui n'a pas été préparé se défend mal après. La question se traite à trois moments : à l'embauche du chef, à l'entrée d'un associé, et avant de mettre un plat signature en avant.
Les erreurs fréquentes pour protéger une recette de cuisine
Compter sur un « NDA » pour empêcher le chef de s'installer. Une clause de confidentialité n'interdit pas de travailler ailleurs. Seule une clause de non-concurrence valable le peut.
Signer une non-concurrence sans contrepartie financière. Elle n'est pas valable, même limitée dans le temps et dans l'espace.
Laisser un associé déposer la marque à son nom. La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement : s'il part, c'est lui qui la garde, sauf action en revendication de la société (article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle).
Montrer le procédé avant de le breveter. Ce qui a été rendu public avant le dépôt n'est plus nouveau.
Laisser les fiches techniques en libre accès. Sans mesures de protection raisonnables, le secret des affaires ne tient pas.
Ce que ça change pour vous
Une recette ne se protège pas par un dépôt unique, mais par une méthode : garder le secret, écrire les bonnes clauses, déposer le nom. Tout se prépare avant le départ du chef ou de l'associé, rarement après.
Louis Pinet, avocat au Barreau de Nantes, Avocat des Restaurateurs, conseille uniquement des exploitants de cafés, hôtels et restaurants. Il relit et rédige les clauses qui protègent leur savoir-faire : contrats des chefs, pactes d'associés, actes de cession. Il n'intervient jamais pour les bailleurs ni pour les franchiseurs.
Si vous embauchez un chef clé ou faites entrer un associé, l'accompagnement Gérer mon Restaurant couvre la vie juridique de votre société, associés compris. Pour une marque déployée sur plusieurs établissements, voir l'accompagnement Développer mon Restaurant.
Votre chef vient de démissionner, ou vous préparez une embauche ? Le premier échange sert à cadrer votre situation et à définir la mission utile : prenez rendez-vous dans mon agenda.
Savoir-faire
Un chef clé qui part, un plat signature à protéger ?
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Vous préférez écrire ? Passez par la page contact.
Louis Pinet●Avocat des Restaurateurs
FAQ : protéger une recette de cuisine
Peut-on protéger une recette de cuisine ?
Pas en tant que telle par le droit d'auteur : la saveur d'un plat n'est pas une œuvre (CJUE, 13 novembre 2018, Levola Hengelo, C-310/17), et une recette relève des méthodes, que le droit d'auteur ne protège pas en tant que telles. Une recette réellement secrète, qui vaut par ce secret et que vous protégez par des mesures raisonnables, relève du secret des affaires (article L. 151-1 du Code de commerce). Le nom du plat se protège par une marque, un procédé inventif par un brevet.
Mon ancien chef peut-il ouvrir un restaurant avec mes recettes ?
Il peut s'installer, sauf clause de non-concurrence valable : indispensable, limitée dans le temps et dans l'espace, adaptée à son emploi et assortie d'une contrepartie financière (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135). S'il utilise ou divulgue une recette protégée par le secret des affaires alors qu'il s'était engagé à ne pas le faire, il porte atteinte à ce secret (article L. 151-5 du Code de commerce).
Un concurrent a-t-il le droit de copier mon plat signature ?
Oui, au regard du secret des affaires, s'il le reconstitue à partir du plat servi au public (article L. 151-3 du Code de commerce). Il commet en revanche une faute s'il crée une confusion ou se place indûment dans votre sillage (article 1240 du Code civil), ou s'il exploite une recette obtenue illicitement, en le sachant ou en devant le savoir (articles L. 151-5 et L. 151-6 du Code de commerce).
Combien coûte le dépôt d'une marque pour un restaurant ?
À l'INPI, 190 euros pour une classe et 40 euros par classe supplémentaire (source : INPI, tarifs applicables au 2 juillet 2026). Pour un restaurant, la classe de base est la 43, qui couvre les services de restauration. La marque vaut dix ans, renouvelables sans limite (article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle).
À qui appartient une recette créée par mon chef ?
Pour un procédé brevetable, l'invention appartient à l'employeur si elle naît d'une mission inventive correspondant aux fonctions du salarié, ou d'études qui lui ont été explicitement confiées ; sinon, elle appartient au salarié, l'employeur pouvant parfois se la faire attribuer contre un juste prix (article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle). Pour une recette ordinaire, prévoyez-le dans le contrat de travail.
Une clause de confidentialité suffit-elle à protéger mes recettes ?
Non. Elle interdit de divulguer ou d'utiliser vos recettes secrètes, pas de travailler pour un concurrent. Elle ne peut pas prévoir d'amende contre le salarié pendant le contrat (article L. 1331-2 du Code du travail). Combinez-la avec des mesures de protection concrètes et, pour les postes clés, une clause de non-concurrence.
