Article publié le 27 mars 2026. Mis à jour le 19 septembre 2026.
Un contrat de franchise restaurant vous engage souvent pour cinq à dix ans. Avant de le signer, dix vérifications permettent d'écarter les principaux pièges : le DIP, la marque, les franchisés sortis du réseau, la base des redevances, la livraison, la non-concurrence, le prix de la sortie et votre bail. Presque tout se négocie avant la signature, presque rien après.
Quelles vérifications faire avant de signer un contrat de franchise restaurant ?
Dix points, à contrôler pendant les vingt jours qui suivent la remise du document d'information précontractuelle (DIP). Le premier tient à la date de remise du DIP et du projet de contrat. Quatre se vérifient dans le contenu du DIP, quatre dans le contrat, un dans votre bail. Chaque ligne du tableau vous dit où regarder et ce que vous devez obtenir. Imprimez-le et apportez-le au rendez-vous avec le franchiseur.
Que doit contenir le DIP, et comment l'exploiter ?
Le franchiseur doit vous remettre le DIP et le projet de contrat vingt jours au moins avant la signature, ou avant tout versement d'argent (article L. 330-3 du Code de commerce). Le contenu du DIP est fixé par l'article R. 330-1. Quatre de ses rubriques sont de vrais outils de vérification.
La marque. Si le franchiseur n'en est que licencié, le DIP doit indiquer la durée de sa licence. Une licence qui s'arrête avant votre contrat vous laisse une enseigne que personne ne peut plus vous garantir.
Les franchisés sortis. Le DIP indique combien d'exploitants ont quitté le réseau l'année précédente, et si leur contrat est arrivé à terme, a été résilié ou annulé. Plusieurs résiliations sur un petit réseau doivent vous alerter.
La liste des franchisés. Le DIP donne l'adresse des franchisés en France, ou des cinquante plus proches de votre projet si le réseau compte plus de cinquante exploitants. Appelez-en trois : chiffre d'affaires réel, assistance reçue, relations avec la tête de réseau.
Les comptes du franchiseur. Les comptes annuels des deux derniers exercices sont annexés au DIP. Un franchiseur fragile peut disparaître avant la fin de votre contrat. Le DIP indique aussi les dépenses propres à l'enseigne que vous engagerez avant d'ouvrir.
Le prévisionnel. Le DIP n'a pas à en contenir. S'il vous est remis, il doit présenter un caractère sérieux (Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-19.740, non publié). Dans cette affaire, les documents prévisionnels remis au franchisé retenaient une redevance de 4 % et un loyer de 46 000 euros par an. Le contrat prévoyait 6 %, et le loyer réel était de l'ordre de 66 000 euros. La Cour de cassation a censuré l'arrêt qui jugeait ces documents simplement indicatifs. Comparez chaque hypothèse du prévisionnel avec le contrat et le bail.
Pour les autres signaux d'alerte du DIP, voir DIP franchise restaurant : les 6 red flags à repérer avant de signer.
Dans quel ordre signer : DIP, réservation, bail, franchise ?
L'ordre compte autant que le contenu. Recevez le DIP, attendez vingt jours avant tout versement, créez votre société, validez le local, puis signez le bail et la franchise en les faisant dépendre l'un de l'autre. Inverser ces étapes, c'est payer une réservation sans information, ou signer une franchise sans local.
Signer avant d'avoir immatriculé votre société n'est pas neutre. Vous restez personnellement tenu du contrat tant que la société ne l'a pas formellement repris après son immatriculation (article L. 210-6 du Code de commerce). Le cas concret plus bas montre ce que cela coûte.
Comment accorder votre franchise avec votre bail commercial ?
Bail et franchise sont deux contrats distincts : leurs durées ne s'alignent pas d'elles-mêmes. Le bail commercial dure au moins neuf ans, avec une faculté de sortie à chaque période triennale (article L. 145-4 du Code de commerce). Une franchise de sept ans et un bail de neuf ans laissent deux ans de loyer à payer sans l'enseigne.
Même quand le franchiseur est aussi votre bailleur, la loi exclut le bail de l'échéance commune des contrats du réseau (article L. 341-1 du Code de commerce). Calez donc la fin de la franchise sur une échéance triennale. Vérifiez que votre bail ne supprime pas la sortie triennale : la loi ne le permet que dans certains cas, notamment un bail de plus de neuf ans.
Le bail doit être à votre nom
Si le franchiseur loue le local et vous le sous-loue, votre sort dépend de lui. La sous-location est interdite sans clause du bail ou accord du bailleur (article L. 145-31). À la fin du bail principal, le propriétaire n'est tenu de renouveler le sous-locataire que s'il a autorisé ou agréé la sous-location (article L. 145-32). Sans cet accord, vous pouvez perdre le local avec l'enseigne.
Faites aussi rédiger une destination assez large pour exploiter un autre concept après la franchise. Sur ce point, voir comment la destination du bail peut bloquer la vente ou l'achat de votre restaurant. Pour le cahier des charges technique de l'enseigne, voir qui paie la mise en conformité de l'extraction d'un restaurant.
Que payez-vous vraiment : droit d'entrée, redevances, achats imposés ?
Un droit d'entrée à la signature, puis une redevance d'exploitation et une redevance publicitaire sur votre chiffre d'affaires pendant tout le contrat, souvent avec des achats imposés. Sur les contrats de restauration que j'ai analysés cette année, le droit d'entrée allait de 5 000 à 35 000 euros HT et la redevance d'exploitation de 4 à 8 %.
La base de calcul est l'angle mort. Si la redevance porte sur le chiffre d'affaires brut des plateformes de livraison, vous la payez aussi sur la commission que la plateforme conserve. Faites définir la base : hors taxes, et nette des commissions des plateformes. Méfiez-vous aussi du minimum garanti, dû même quand votre chiffre d'affaires baisse.
Les achats imposés. Demandez si le franchiseur perçoit des commissions sur vos achats. Une clause d'exclusivité d'approvisionnement ne peut pas dépasser dix ans (article L. 330-1 du Code de commerce). Prévoyez le cas où la centrale ne livre plus : sans produits signature, les redevances continuent de courir.
Votre exclusivité territoriale couvre-t-elle la livraison ?
Pas forcément. Si votre contrat interdit seulement au franchiseur d'autoriser un autre point de vente dans votre zone, son site internet n'y porte pas atteinte (Cass. com., 14 mars 2006, n° 03-14.639, publié au Bulletin). L'arrêt ne vise que le site internet : par prudence, faites viser expressément la vente en ligne et la livraison.
La zone doit être précise : rayon, codes postaux ou carte annexée. Méfiez-vous du « réexamen » de la zone après quelques années, et de la clause qui laisse le franchiseur choisir vos plateformes de livraison.
La clause de non-concurrence après le contrat est-elle valable ?
Pas toujours. Dans les réseaux de commerce de détail, la clause qui restreint votre activité après le contrat est réputée non écrite, sauf si le franchiseur prouve quatre conditions cumulatives : des biens et services concurrents, vos seuls terrains et locaux, une clause indispensable à la protection d'un savoir-faire substantiel, spécifique et secret, un an au plus (article L. 341-2 du Code de commerce).
Dans une affaire d'agences immobilières, la Cour de cassation a jugé que ce texte peut couvrir des services rendus à des particuliers, et qu'une clause non conforme est réputée non écrite en son entier (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741, publié au Bulletin). Elle ne s'est pas encore prononcée pour un restaurant. La cour d'appel de Paris a examiné la clause d'une franchise de restauration rapide au regard de ces conditions (CA Paris, 1er février 2023, n° 21/02674).
L'angle mort : limitée aux locaux, la clause vise votre restaurant. Si elle est valable, vous ne pourrez pas exploiter une activité concurrente dans votre local pendant un an, même sous un autre nom. Préparez la sortie dès la signature : un concept qui ne concurrence pas l'enseigne, la cession du fonds ou du droit au bail, ou une année de transition.
Pouvez-vous sortir avant le terme, et à quel prix ?
Seulement dans les cas prévus par le contrat, d'un commun accord, ou en cas de manquement grave du franchiseur. Le contrat fixe aussi le prix de la sortie : certains réclament toutes les redevances restant dues jusqu'au terme. Si la clause est une clause pénale, le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil). Négociez un plafond avant de signer.
Vérifiez que la résiliation est ouverte des deux côtés, notamment en cas de défaillance du franchiseur dans son assistance. Une clause résolutoire peut jouer sans mise en demeure si le contrat le prévoit (article 1225 du Code civil) : négociez une mise en demeure préalable.
Les engagements qui vous suivent personnellement
Le contrat peut demander au dirigeant ou à son conjoint de se porter fort de l'exécution par la société. Si la société n'exécute pas, celui qui s'est porté fort peut être condamné à des dommages et intérêts (article 1204 du Code civil). Plafonnez ces engagements. Si vous avez plusieurs restaurants dans le réseau, refusez le défaut croisé, qui fait d'un manquement sur un site une faute sur tous les autres.
Repérez enfin le délai pour agir. Un contrat peut ramener la prescription à un an, sauf pour les actions en paiement de sommes périodiques comme les redevances (article 2254 du Code civil).
Pouvez-vous revendre votre restaurant, et que vous reste-t-il à la fin du contrat ?
Votre fonds vous appartient : la Cour de cassation juge que la clientèle locale du franchisé est créée par son activité et fait partie de son fonds de commerce (Cass. civ. 3e, 27 mars 2002, n° 00-20.732, publié au Bulletin). Si le repreneur doit reprendre la franchise, la revente passe par l'agrément du franchiseur. Elle passe souvent aussi par celui du bailleur : le bail ne peut pas interdire la cession à l'acquéreur du fonds (article L. 145-16 du Code de commerce), mais il peut la soumettre à son agrément.
Faites encadrer le délai de réponse et les motifs de refus de l'agrément. Méfiez-vous de la préemption sur vos parts, qui peut jouer dès la première part cédée : négociez un seuil au changement de contrôle.
À la fin du contrat, vous perdez la marque, l'enseigne et le savoir-faire. La dé-identification peut être exigée en quelques jours : quinze jours dans un contrat que j'ai examiné cette année. Préparez le nouveau concept pendant le contrat.
Cas concret : une franchise de restauration rapide jugée à Paris
En juillet 2017, un restaurateur signe un contrat de franchise de restauration rapide de sept ans, pour le compte de la société qu'il est en train de créer. Son épouse signe aussi, en qualité d'associée. Moins d'un an après l'ouverture, les redevances ne sont plus payées. Le contrat est résilié en septembre 2018, aux torts du franchisé.
Le franchiseur réclamait 50 000 euros au titre de la clause pénale. Le tribunal avait alloué 12 000 euros. La cour d'appel de Paris confirme ce montant : la pénalité est manifestement excessive, car le franchiseur perdait la marge des redevances jusqu'au terme, mais pouvait trouver un nouveau franchisé.
Après la résiliation, l'exploitant a continué la restauration rapide dans le même local, sous un autre nom. La cour juge que la clause de non-concurrence d'un an peut s'appliquer à l'activité exercée dans ce local, et confirme 4 000 euros de dommages et intérêts. L'usage de la marque sur internet après la résiliation coûte 2 000 euros de plus.
La société a entre-temps été placée en liquidation judiciaire. Les époux sont pourtant condamnés solidairement. Le mari reste franchisé, faute de reprise formelle du contrat par la société une fois immatriculée (article L. 210-6 du Code de commerce). L'épouse est tenue par la clause de solidarité des associés, valable sans le formalisme d'une caution (CA Paris, pôle 5, ch. 4, 1er février 2023, n° 21/02674).
La clause visait aussi le conjoint et la famille. Mon analyse : depuis l'arrêt de la Cour de cassation de 2024, une telle extension serait plus discutable.
Mon retour terrain sur les contrats de franchise en restauration
Dans deux dossiers de sortie de réseau que j'ai examinés en 2026, la marque n'appartenait pas au franchiseur mais à une autre société. Dans l'un d'eux, le franchiseur avait même été liquidé, et les redevances continuaient d'être prélevées.
Sur un dossier de sortie traité cette année, le chiffrage du franchiseur additionnait toutes les redevances restant à courir jusqu'au terme, avec une demande d'engagement personnel, sans plafond, du dirigeant et de son conjoint.
Dans les dossiers que je traite, le cahier des charges des enseignes impose un conduit d'extraction de 40 cm dans la recherche du local. C'est un critère à vérifier avant de signer le bail.
Les erreurs fréquentes du candidat franchisé
Trois erreurs coûtent le plus cher au candidat franchisé : signer la franchise avant le bail, accepter une redevance calculée sur le brut des plateformes, donner des garanties personnelles sans plafond. Chacune se corrige avant la signature, presque jamais après.
Signer la franchise avant d'avoir sécurisé le bail. Vous risquez de rester engagé envers le franchiseur sans local pour exploiter. Faites dépendre la franchise de l'obtention du bail.
Accepter une redevance calculée sur le brut des plateformes. Vous payez la redevance sur la commission que la plateforme conserve. Faites écrire une base hors taxes, nette des commissions.
Donner des garanties personnelles sans plafond. Une clause de solidarité des associés peut valoir sans le formalisme de la caution. Elle joue même après la liquidation de la société : dans l'affaire jugée à Paris, l'épouse associée a été condamnée solidairement. Plafonnez la solidarité et le porte-fort en montant et en durée.
Ce que ça change pour vous
Un contrat de franchise restaurant se lit par la fin : comment en sort-on, à quel prix, et que reste-t-il ? Le DIP, le bail et la base des redevances sont les trois outils à exploiter avant la signature.
Louis Pinet, avocat au Barreau de Nantes, Avocat des Restaurateurs, analyse les DIP et les contrats de franchise des restaurateurs, négocie leurs clauses avant signature et accompagne les sorties de réseau. Il n'intervient jamais pour les franchiseurs.
Si votre projet de franchise est déjà engagé, l'accompagnement Développer mon Restaurant couvre la lecture du DIP, la négociation du contrat et du bail.
Si certaines de ces clauses vous inquiètent, un échange de trente minutes suffit le plus souvent à repérer les points à négocier : prenez rendez-vous dans mon agenda.
FAQ : contrat de franchise restaurant
Quel délai entre la remise du DIP et la signature d'un contrat de franchise ?
Vingt jours au moins. Le DIP et le projet de contrat doivent être communiqués vingt jours minimum avant la signature, ou avant tout versement exigé, par exemple pour réserver une zone (article L. 330-3 du Code de commerce). Ce délai sert à lire, comparer et faire relire.
Que vérifier dans le DIP d'une franchise de restauration ?
Quatre rubriques de l'article R. 330-1 du Code de commerce : la durée de la licence de marque, si le franchiseur n'en est pas propriétaire ; le nombre de franchisés sortis l'année précédente, avec le mode de sortie (expiration, résiliation ou annulation) ; la liste des franchisés à appeler ; les comptes du franchiseur sur deux ans.
La clause de non-concurrence d'un contrat de franchise restaurant est-elle valable ?
Après le contrat, la clause n'est valable que si le franchiseur prouve quatre conditions, dont un an au plus et une limitation à vos locaux (article L. 341-2 du Code de commerce, réseaux de commerce de détail). La cour d'appel de Paris a examiné une clause de franchise de restauration rapide au regard de ces conditions (1er février 2023). Hors ce texte, le juge contrôle la proportionnalité de la clause.
Peut-on sortir d'un contrat de franchise avant son terme ?
Seulement dans les cas prévus par le contrat, d'un commun accord, ou en cas de manquement grave du franchiseur. Certains contrats réclament toutes les redevances restant dues jusqu'au terme. Si la clause est une clause pénale, le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).
Le contrat de franchise et le bail commercial ont-ils la même durée ?
Pas nécessairement : ce sont deux contrats distincts. Le bail dure au moins neuf ans (article L. 145-4 du Code de commerce), et même consenti par le franchiseur, il est exclu de l'échéance commune des contrats du réseau (article L. 341-1). Calez la fin de la franchise sur une échéance triennale du bail.
Quel droit d'entrée et quelles redevances pour une franchise de restauration ?
Sur les contrats de restauration analysés à mon cabinet en 2026, le droit d'entrée allait de 5 000 à 35 000 euros HT, la redevance d'exploitation de 4 à 8 % et la redevance publicitaire de 1 à 2 % du chiffre d'affaires. Comparez surtout la base de calcul : hors taxes, et nette des commissions des plateformes.
