Registre des procédures collectives
Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
Aucun jugement n'a été relevé dans cette zone ces 45 derniers jours. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc.
Roanne
Ce que dit le registre à Roanne
Le registre est vide à Roanne pour le moment : aucun établissement du secteur ne fait l'objet d'une procédure collective publiée au Bodacc.
Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible à Roanne, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre à Roanne ?
Les deux formules ne désignent pas la même opération. Un restaurant à vendre est cédé de gré à gré par son exploitant, qui fixe son prix et choisit son acquéreur. Un restaurant à reprendre à la barre appartient à une entreprise sous procédure collective : c'est le tribunal qui arbitre, sur proposition d'un mandataire de justice.
Ce que la majorité des dossiers à Roanne appelle est une reprise. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un mandataire judiciaire puis un tribunal.
Il faut en tirer trois choses. Une offre se juge sur un ensemble, pas sur un montant. Le calendrier appartient à la procédure. Et ce qui se reprend est défini par le jugement, ce qui impose de lire le dossier avant de construire un prix.
D'où le vocabulaire de cette page. Les établissements recensés à Roanne ne sont pas mis en vente : ils font l'objet d'une procédure, conduite par un mandataire de justice. Le cabinet n'intervient pas comme intermédiaire et ne détient aucun mandat de cession.
Déposer une offre de reprise à Roanne
Tout passe par un écrit remis au mandataire judiciaire, puis versé au dossier. Une offre déposée devient irrévocable.
- Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
- Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
- Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
- La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
- Le calendrier de reprise de l'exploitation.
Le délai de dépôt est fixé par le mandataire judiciaire et se compte souvent en semaines. Il court à partir de la publicité de la procédure, pas de la découverte du dossier.
Le détail de la procédure, étape par étape, est repris dans notre guide de la reprise à la barre du tribunal.
Les établissements concernés à Roanne
Le registre ne recense aucun établissement à Roanne à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.
Pour élargir la recherche, le registre du département est consultable ici : restaurants à reprendre dans la Loire.
Autres villes du département : Saint-Étienne.
Questions fréquentes
Peut-on reprendre un restaurant à la barre sans apport personnel ?
Aucun seuil d'apport n'est fixé par la loi. Ce qui est regardé, c'est la preuve que le prix annoncé sera payé et que l'exploitation pourra tourner après la reprise. Un plan de trésorerie et un accord de principe écrit valent mieux qu'un montant élevé sans justificatif.
L'établissement est-il toujours en activité ?
Souvent oui. L'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas l'arrêt de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre pendant toute la durée de la procédure. Un établissement qui tourne encore se reprend dans de meilleures conditions qu'un local vide.
Aucun établissement listé : que faut-il en conclure ?
Qu'aucun jugement d'ouverture concernant la restauration, les débits de boissons ou l'hôtellerie n'a été publié à Roanne. Ce n'est pas une absence de données : c'est une absence de procédure. La page est reprise chaque lundi.
Une question sur un dossier précis à Roanne ? Le formulaire de la page affiche les coordonnées du mandataire désigné lorsque l'annonce le nomme, et le guide de la reprise à la barre reprend la procédure dans son ensemble.
Le cabinet
Ce que fait le cabinet dans une reprise à la barre
Les pièces communiquées par le mandataire, les comptes, le bail, les contrats en cours.
Le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et le financement qui la porte.
Une offre écrite et complète, irrévocable une fois remise au mandataire.
À l'audience de cession, puis pour la reprise du bail et des contrats.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
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