Registre des procédures collectives

0

établissements jugés ces 45 derniers jours

Restaurants à reprendre à Meaux

Aucune procédure collective visant un établissement de restauration ou d'hôtellerie à Meaux n'est recensée cette semaine. La liste est reprise chaque lundi au Bodacc.

Source
Bodacc, annonces des tribunaux de commerce
Mise à jour
Chaque lundi, jugements des 45 derniers jours
Périmètre
Restauration, débits de boissons, hôtellerie

Le registre

Les jugements, du plus récent au plus ancien

Aucun jugement n'a été relevé dans cette zone ces 45 derniers jours. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc.

Meaux

    Ce que dit le registre à Meaux

    Aucun jugement d'ouverture visant un restaurant, un débit de boissons ou un hôtel à Meaux ne figure au registre à la date de la dernière reprise.

    Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible à Meaux, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.

    Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre à Meaux ?

    Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.

    Concrètement, à Meaux, la voie majoritairement ouverte est une reprise. Le repreneur n'achète pas à un vendeur : il propose au tribunal de reprendre tout ou partie de l'activité.

    Trois points à intégrer avant de se lancer. La décision appartient au tribunal, qui pondère prix, emplois et crédibilité. Le temps est compté et ne se négocie pas. Le périmètre est fixé par la procédure, et il faut le lire avant de chiffrer quoi que ce soit.

    C'est la raison pour laquelle ce registre parle d'établissements à reprendre et non d'établissements à vendre. Aucun des établissements listés à Meaux n'est en vente au sens ordinaire du terme, et le cabinet n'en détient aucun mandat.

    Déposer une offre de reprise à Meaux

    Une offre de reprise est un document écrit, adressé au mandataire judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.

    • Ce qui est repris, actif par actif, et ce qui est laissé.
    • Les emplois maintenus, avec les postes et les qualifications.
    • Le montant offert et la façon dont il se répartit.
    • Les justificatifs de financement, accord bancaire ou fonds disponibles.
    • La date à laquelle le repreneur prendrait la main.

    Le délai de dépôt est fixé par le mandataire judiciaire et se compte souvent en semaines. Il court à partir de la publicité de la procédure, pas de la découverte du dossier.

    Pour la mécanique d'ensemble et les pièges classiques, voir reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

    Les établissements concernés à Meaux

    Le registre ne recense aucun établissement à Meaux à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.

    Pour élargir la recherche, le registre du département est consultable ici : restaurants à reprendre en Seine-et-Marne.

    Questions fréquentes

    Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?

    La question n'est pas l'apport mais la crédibilité financière. Le tribunal écarte les offres dont le financement n'est pas démontré, même lorsqu'elles sont les plus élevées. Le justificatif se joint à l'offre, il ne se produit pas après.

    Une procédure collective arrête-t-elle l'exploitation ?

    Souvent oui. L'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas l'arrêt de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre pendant toute la durée de la procédure. Un établissement qui tourne encore se reprend dans de meilleures conditions qu'un local vide.

    Pourquoi cette page est-elle vide ?

    Parce qu'aucune procédure collective visant un établissement du secteur n'est ouverte à Meaux à la date de la dernière reprise. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc, et la page se remplit d'elle-même au premier jugement publié.

    Le formulaire de cette page donne accès aux coordonnées du mandataire désigné, lorsque l'annonce le nomme, pour chaque dossier à Meaux. Le reste de la mécanique est expliqué dans le guide de la reprise à la barre du tribunal.

    Le cabinet

    Ce que fait le cabinet dans une reprise à la barre

    01
    Lire le dossier

    Les pièces communiquées par le mandataire, les comptes, le bail, les contrats en cours.

    02
    Chiffrer l'offre

    Le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et le financement qui la porte.

    03
    La déposer dans le délai

    Une offre écrite et complète, irrévocable une fois remise au mandataire.

    04
    Vous représenter

    À l'audience de cession, puis pour la reprise du bail et des contrats.

    Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.

    Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.

    Un projet dans la restauration ?

    Protégez votre projet à chaque étape, de la rédaction du bail commercial à la cession de votre fonds de commerce.