Registre des procédures collectives
Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
Sous l'enseigne Le Chicon Bleu, un restaurant situé à Arras.
Adresse du siège : 10 Rue Briquet-Taillandier, 62000 Arras.
Jugement du 9 septembre 2026 : l'établissement est placé en liquidation judiciaire, ressort du tribunal de commerce d'Arras.
L'effectif n'est pas communiqué au registre.
Toute offre suppose une cession d'actifs et se dépose auprès du liquidateur judiciaire.
Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.
Nabil exploite un restaurant à Arras.
Adresse du siège : 59 Rue Saint Aubert, 62000 Arras.
Jugement du 9 septembre 2026 : l'établissement est converti en liquidation judiciaire, ressort du tribunal de commerce d'Arras.
L'effectif déclaré est de 1 à 2 salariés.
Toute offre suppose une cession d'actifs et se dépose auprès du liquidateur judiciaire.
Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.
Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.
Arras
Ce que dit le registre à Arras
2 établissements du secteur de la restauration, des débits de boissons et de l'hôtellerie sont sous procédure collective à Arras.
La répartition par nature de jugement est la suivante : un en conversion en liquidation judiciaire et un en liquidation judiciaire.
Le dernier jugement inscrit au registre date du 9 septembre 2026.
La juridiction compétente est le tribunal de commerce d'Arras.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre à Arras ?
La différence est juridique, pas commerciale. La vente de gré à gré est un contrat entre deux parties libres. La reprise à la barre est une décision de justice : l'offre est déposée au dossier, examinée en audience, et c'est le tribunal qui retient l'une d'entre elles.
Ce que la majorité des dossiers à Arras appelle est une cession d'actifs. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un liquidateur judiciaire puis un tribunal.
Ce qui change, en pratique : le mieux-disant sur le prix ne l'emporte pas mécaniquement, les emplois repris et la solidité du plan comptent devant le tribunal. Le délai est fixé par un tiers. Et le périmètre cessible est celui du jugement, pas celui que le repreneur aurait choisi.
Ce registre ne dit jamais qu'un établissement est à vendre, et ce n'est pas une précaution de langage. Les dossiers recensés à Arras relèvent du tribunal, et leur cession est traitée par un mandataire judiciaire, pas par le cabinet.
Déposer une offre auprès du tribunal de commerce d'Arras
Une offre de reprise est un document écrit, adressé au liquidateur judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.
- Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
- Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
- Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
- La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
- Le calendrier de reprise de l'exploitation.
Le calendrier n'est pas négociable. Le délai part de la publicité donnée à la procédure, et un repreneur qui découvre le dossier tardivement dispose de moins de temps que les autres, sans recours.
Les pièces du dossier se demandent au greffe du tribunal de commerce d'Arras, qui indique aussi le mandataire désigné. Pour les établissements recensés sur cette page, la demande en ligne fait gagner cette étape lorsque l'annonce nomme le mandataire.
La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.
Les établissements concernés à Arras
Tous les établissements recensés à Arras relèvent d'une même catégorie : deux restaurants.
Pour élargir la recherche, le registre du département est consultable ici : restaurants à reprendre dans le Pas-de-Calais.
Autres villes du département : Boulogne-sur-Mer.
Questions fréquentes
Faut-il un apport pour déposer une offre de reprise ?
Aucun seuil d'apport n'est fixé par la loi. Ce qui est regardé, c'est la preuve que le prix annoncé sera payé et que l'exploitation pourra tourner après la reprise. Un plan de trésorerie et un accord de principe écrit valent mieux qu'un montant élevé sans justificatif.
Une procédure collective arrête-t-elle l'exploitation ?
Dans une bonne part des dossiers, l'activité continue. Le tribunal peut autoriser la poursuite de l'exploitation, et c'est fréquent lorsque le fonds a une valeur. La reprise d'un établissement en fonctionnement conserve la clientèle, les licences et souvent l'équipe.
Quelle juridiction est compétente à Arras ?
Les dossiers recensés à Arras relèvent du tribunal de commerce d'Arras. C'est auprès de son greffe que se demandent les pièces du dossier.
Que devient un établissement en conversion en liquidation judiciaire ?
La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.
Une question sur un dossier précis à Arras ? Le formulaire de la page affiche les coordonnées du mandataire désigné lorsque l'annonce le nomme, et le guide de la reprise à la barre reprend la procédure dans son ensemble.
Le cabinet
Ce que fait le cabinet dans une reprise à la barre
Les pièces communiquées par le mandataire, les comptes, le bail, les contrats en cours.
Le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et le financement qui la porte.
Une offre écrite et complète, irrévocable une fois remise au mandataire.
À l'audience de cession, puis pour la reprise du bail et des contrats.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
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