Registre des procédures collectives
Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
Aucun jugement n'a été relevé dans cette zone ces 45 derniers jours. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc.
Guyane
Ce que dit le registre en Guyane
Aucun jugement d'ouverture visant un restaurant, un débit de boissons ou un hôtel en Guyane ne figure au registre à la date de la dernière reprise.
Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible en Guyane, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre en Guyane ?
Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.
La forme dominante en Guyane est la reprise. Elle suppose un dossier écrit, chiffré, et déposé dans un délai que le repreneur ne fixe pas.
Trois points à intégrer avant de se lancer. La décision appartient au tribunal, qui pondère prix, emplois et crédibilité. Le temps est compté et ne se négocie pas. Le périmètre est fixé par la procédure, et il faut le lire avant de chiffrer quoi que ce soit.
Ce registre ne dit jamais qu'un établissement est à vendre, et ce n'est pas une précaution de langage. Les dossiers recensés en Guyane relèvent du tribunal, et leur cession est traitée par un mandataire judiciaire, pas par le cabinet.
Déposer une offre de reprise en Guyane
Une offre de reprise est un document écrit, adressé au mandataire judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.
- Ce qui est repris, actif par actif, et ce qui est laissé.
- Les emplois maintenus, avec les postes et les qualifications.
- Le montant offert et la façon dont il se répartit.
- Les justificatifs de financement, accord bancaire ou fonds disponibles.
- La date à laquelle le repreneur prendrait la main.
Le délai de dépôt est fixé par le mandataire judiciaire et se compte souvent en semaines. Il court à partir de la publicité de la procédure, pas de la découverte du dossier.
Le détail de la procédure, étape par étape, est repris dans notre guide de la reprise à la barre du tribunal.
Les établissements concernés en Guyane
Le registre ne recense aucun établissement en Guyane à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.
Questions fréquentes
Peut-on reprendre un restaurant à la barre sans apport personnel ?
Le tribunal n'exige pas d'apport minimum, mais il exige des garanties de financement justifiées. Une offre appuyée sur un accord bancaire écrit passe devant une offre mieux-disante sur le prix mais non financée. C'est le point sur lequel le plus grand nombre d'offres tombent.
L'établissement est-il toujours en activité ?
Dans une bonne part des dossiers, l'activité continue. Le tribunal peut autoriser la poursuite de l'exploitation, et c'est fréquent lorsque le fonds a une valeur. La reprise d'un établissement en fonctionnement conserve la clientèle, les licences et souvent l'équipe.
Pourquoi cette page est-elle vide ?
Parce qu'aucune procédure collective visant un établissement du secteur n'est ouverte en Guyane à la date de la dernière reprise. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc, et la page se remplit d'elle-même au premier jugement publié.
Le formulaire de cette page donne accès aux coordonnées du mandataire désigné, lorsque l'annonce le nomme, pour chaque dossier en Guyane. Le reste de la mécanique est expliqué dans le guide de la reprise à la barre du tribunal.
Le cabinet
Ce que fait le cabinet dans une reprise à la barre
Les pièces communiquées par le mandataire, les comptes, le bail, les contrats en cours.
Le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et le financement qui la porte.
Une offre écrite et complète, irrévocable une fois remise au mandataire.
À l'audience de cession, puis pour la reprise du bail et des contrats.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
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