Registre des procédures collectives

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établissements jugés ces 45 derniers jours

Restaurants à reprendre en Lozère

Aucune procédure collective visant un établissement de restauration ou d'hôtellerie en Lozère n'est recensée cette semaine. La liste est reprise chaque lundi au Bodacc.

Source
Bodacc, annonces des tribunaux de commerce
Mise à jour
Chaque lundi, jugements des 45 derniers jours
Périmètre
Restauration, débits de boissons, hôtellerie

Le registre

Les jugements, du plus récent au plus ancien

Aucun jugement n'a été relevé dans cette zone ces 45 derniers jours. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc.

Lozère

    Ce que dit le registre en Lozère

    Aucun jugement d'ouverture visant un restaurant, un débit de boissons ou un hôtel en Lozère ne figure au registre à la date de la dernière reprise.

    Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible en Lozère, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.

    Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre en Lozère ?

    Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.

    Ce que la majorité des dossiers en Lozère appelle est une reprise. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un mandataire judiciaire puis un tribunal.

    Trois conséquences pratiques. Le prix n'est pas le seul critère retenu : le maintien de l'emploi et la crédibilité du projet pèsent autant. Le calendrier est imposé et il est court. Et la reprise porte sur ce que le jugement désigne, pas sur ce que le repreneur choisit.

    C'est la raison pour laquelle ce registre parle d'établissements à reprendre et non d'établissements à vendre. Aucun des établissements listés en Lozère n'est en vente au sens ordinaire du terme, et le cabinet n'en détient aucun mandat.

    Déposer une offre de reprise en Lozère

    Une offre de reprise est un document écrit, adressé au mandataire judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.

    • Le périmètre repris : fonds de commerce, matériel, droit au bail, contrats et emplois maintenus.
    • Le prix proposé, et sa ventilation entre les actifs.
    • Les garanties de financement, qui doivent être justifiées et non annoncées.
    • La date de reprise envisagée et le calendrier d'exploitation.
    • Le nombre de salariés repris, poste par poste.

    Le temps utile est court, et il ne recommence pas. C'est ce qui rend la veille hebdomadaire plus décisive que la qualité du dossier déposé en retard.

    Pour la mécanique d'ensemble et les pièges classiques, voir reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

    Les établissements concernés en Lozère

    Le registre ne recense aucun établissement en Lozère à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.

    Cette page fait partie du registre en Occitanie : voir la région Occitanie.

    Questions fréquentes

    Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?

    Le tribunal n'exige pas d'apport minimum, mais il exige des garanties de financement justifiées. Une offre appuyée sur un accord bancaire écrit passe devant une offre mieux-disante sur le prix mais non financée. C'est le point sur lequel le plus grand nombre d'offres tombent.

    Les établissements listés sont-ils encore ouverts ?

    Souvent oui. L'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas l'arrêt de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre pendant toute la durée de la procédure. Un établissement qui tourne encore se reprend dans de meilleures conditions qu'un local vide.

    Pourquoi cette page est-elle vide ?

    Parce qu'aucune procédure collective visant un établissement du secteur n'est ouverte en Lozère à la date de la dernière reprise. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc, et la page se remplit d'elle-même au premier jugement publié.

    Le formulaire de cette page ouvre, pour chaque dossier en Lozère, un échange avec le cabinet, qui se renseigne auprès de l'étude chargée de la procédure. Le reste de la mécanique est expliqué dans le guide de la reprise à la barre du tribunal.

    Votre parcours avec le cabinet

    De la fiche du registre au dépôt de l'offre

    Le registre repère les dossiers. Le cabinet fait le lien avec l'étude chargée de la procédure, à chaque étape.

    01
    Repérer un dossier

    Vous cherchez par localisation et par activité, puis vous remplissez la demande d'informations de la fiche.

    02
    Obtenir les informations

    Louis Pinet prend contact avec l'administrateur ou le mandataire chargé du dossier. Les documents sont souvent réunis dans une data room, accessible après signature d'un accord de confidentialité.

    03
    Confirmer votre intérêt

    Il vous communique de premiers éléments factuels, notamment le chiffre d'affaires et le montant du loyer, pour juger si le dossier mérite d'aller plus loin.

    04
    Commander l'audit

    Si vous souhaitez poursuivre, vous lui confiez l'audit du dossier, au forfait de 2 500 € HT. Il vous remet un rapport sur les points de vigilance et sa recommandation sur l'opportunité de déposer une offre.

    05
    Préparer la reprise

    Si le projet se poursuit, l'accompagnement continue : préparation et dépôt de l'offre, puis audience de cession.

    Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.