Restaurants à reprendre dans les Hautes-Alpes

Ce que dit le registre dans les Hautes-Alpes

Aucun jugement d'ouverture visant un restaurant, un débit de boissons ou un hôtel dans les Hautes-Alpes ne figure au registre à la date de la dernière reprise.

Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible dans les Hautes-Alpes, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.

Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre dans les Hautes-Alpes ?

Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.

Concrètement, dans les Hautes-Alpes, la voie majoritairement ouverte est une reprise. Le repreneur n'achète pas à un vendeur : il propose au tribunal de reprendre tout ou partie de l'activité.

Trois conséquences pratiques. Le prix n'est pas le seul critère retenu : le maintien de l'emploi et la crédibilité du projet pèsent autant. Le calendrier est imposé et il est court. Et la reprise porte sur ce que le jugement désigne, pas sur ce que le repreneur choisit.

C'est la raison pour laquelle ce registre parle d'établissements à reprendre et non d'établissements à vendre. Aucun des établissements listés dans les Hautes-Alpes n'est en vente au sens ordinaire du terme, et le cabinet n'en détient aucun mandat.

Déposer une offre de reprise dans les Hautes-Alpes

Une offre de reprise est un document écrit, adressé au mandataire judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.

• Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
• Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
• Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
• La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
• Le calendrier de reprise de l'exploitation.

Le délai de dépôt est fixé par le mandataire judiciaire et se compte souvent en semaines. Il court à partir de la publicité de la procédure, pas de la découverte du dossier.

Le détail de la procédure, étape par étape, est repris dans notre guide de la reprise à la barre du tribunal.

Les établissements concernés dans les Hautes-Alpes

Le registre ne recense aucun établissement dans les Hautes-Alpes à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.

Cette page fait partie du registre en Provence-Alpes-Côte d'Azur : voir la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Questions fréquentes

Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?

Aucun seuil d'apport n'est fixé par la loi. Ce qui est regardé, c'est la preuve que le prix annoncé sera payé et que l'exploitation pourra tourner après la reprise. Un plan de trésorerie et un accord de principe écrit valent mieux qu'un montant élevé sans justificatif.

Les établissements listés sont-ils encore ouverts ?

Dans une bonne part des dossiers, l'activité continue. Le tribunal peut autoriser la poursuite de l'exploitation, et c'est fréquent lorsque le fonds a une valeur. La reprise d'un établissement en fonctionnement conserve la clientèle, les licences et souvent l'équipe.

Pourquoi cette page est-elle vide ?

Parce qu'aucune procédure collective visant un établissement du secteur n'est ouverte dans les Hautes-Alpes à la date de la dernière reprise. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc, et la page se remplit d'elle-même au premier jugement publié.

Le formulaire de cette page donne accès aux coordonnées du mandataire désigné, lorsque l'annonce le nomme, pour chaque dossier dans les Hautes-Alpes. Le reste de la mécanique est expliqué dans le guide de la reprise à la barre du tribunal.