Registre des procédures collectives
Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
Aucun jugement n'a été relevé dans cette zone ces 45 derniers jours. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc.
Haute-Corse
Ce que dit le registre en Haute-Corse
Le registre est vide en Haute-Corse pour le moment : aucun établissement du secteur ne fait l'objet d'une procédure collective publiée au Bodacc.
Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible en Haute-Corse, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre en Haute-Corse ?
Les deux formules ne désignent pas la même opération. Un restaurant à vendre est cédé de gré à gré par son exploitant, qui fixe son prix et choisit son acquéreur. Un restaurant à reprendre à la barre appartient à une entreprise sous procédure collective : c'est le tribunal qui arbitre, sur proposition d'un mandataire de justice.
Ce que la majorité des dossiers en Haute-Corse appelle est une reprise. L'offre ne se négocie pas avec l'exploitant, elle se construit pour convaincre un mandataire judiciaire puis un tribunal.
Il faut en tirer trois choses. Une offre se juge sur un ensemble, pas sur un montant. Le calendrier appartient à la procédure. Et ce qui se reprend est défini par le jugement, ce qui impose de lire le dossier avant de construire un prix.
C'est la raison pour laquelle ce registre parle d'établissements à reprendre et non d'établissements à vendre. Aucun des établissements listés en Haute-Corse n'est en vente au sens ordinaire du terme, et le cabinet n'en détient aucun mandat.
Déposer une offre de reprise en Haute-Corse
Tout passe par un écrit remis au mandataire judiciaire, puis versé au dossier. Une offre déposée devient irrévocable.
- Ce qui est repris, actif par actif, et ce qui est laissé.
- Les emplois maintenus, avec les postes et les qualifications.
- Le montant offert et la façon dont il se répartit.
- Les justificatifs de financement, accord bancaire ou fonds disponibles.
- La date à laquelle le repreneur prendrait la main.
Le temps utile est court, et il ne recommence pas. C'est ce qui rend la veille hebdomadaire plus décisive que la qualité du dossier déposé en retard.
Pour la mécanique d'ensemble et les pièges classiques, voir reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
Les établissements concernés en Haute-Corse
Le registre ne recense aucun établissement en Haute-Corse à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.
Cette page fait partie du registre en Corse : voir la région Corse.
Questions fréquentes
Faut-il un apport pour déposer une offre de reprise ?
La question n'est pas l'apport mais la crédibilité financière. Le tribunal écarte les offres dont le financement n'est pas démontré, même lorsqu'elles sont les plus élevées. Le justificatif se joint à l'offre, il ne se produit pas après.
Les établissements listés sont-ils encore ouverts ?
Dans une bonne part des dossiers, l'activité continue. Le tribunal peut autoriser la poursuite de l'exploitation, et c'est fréquent lorsque le fonds a une valeur. La reprise d'un établissement en fonctionnement conserve la clientèle, les licences et souvent l'équipe.
Aucun établissement listé : que faut-il en conclure ?
Qu'aucun jugement d'ouverture concernant la restauration, les débits de boissons ou l'hôtellerie n'a été publié en Haute-Corse. Ce n'est pas une absence de données : c'est une absence de procédure. La page est reprise chaque lundi.
Une question sur un dossier précis en Haute-Corse ? Le formulaire de la page affiche les coordonnées du mandataire désigné lorsque l'annonce le nomme, et le guide de la reprise à la barre reprend la procédure dans son ensemble.
Le cabinet
Ce que fait le cabinet dans une reprise à la barre
Les pièces communiquées par le mandataire, les comptes, le bail, les contrats en cours.
Le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et le financement qui la porte.
Une offre écrite et complète, irrévocable une fois remise au mandataire.
À l'audience de cession, puis pour la reprise du bail et des contrats.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
Un projet dans la restauration ?
Protégez votre projet à chaque étape, de la rédaction du bail commercial à la cession de votre fonds de commerce.
