Restaurants à reprendre dans le Gers

Ce que dit le registre dans le Gers

Le registre recense un établissement dans le Gers placé sous procédure collective.

Nature du jugement : liquidation judiciaire.

Le dernier jugement inscrit au registre date du 4 septembre 2026.

La juridiction compétente est le tribunal de commerce d'Auch.

Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre dans le Gers ?

Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.

Concrètement, dans le Gers, la voie majoritairement ouverte est une cession d'actifs. Le repreneur n'achète pas à un vendeur : il propose au tribunal de reprendre tout ou partie de l'activité.

Il faut en tirer trois choses. Une offre se juge sur un ensemble, pas sur un montant. Le calendrier appartient à la procédure. Et ce qui se reprend est défini par le jugement, ce qui impose de lire le dossier avant de construire un prix.

C'est la raison pour laquelle ce registre parle d'établissements à reprendre et non d'établissements à vendre. Aucun des établissements listés dans le Gers n'est en vente au sens ordinaire du terme, et le cabinet n'en détient aucun mandat.

Déposer une offre auprès du tribunal de commerce d'Auch

L'offre se dépose par écrit entre les mains du liquidateur judiciaire. Elle engage son auteur dès sa remise : le code de commerce interdit de la retirer après le dépôt.

• Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
• Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
• Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
• La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
• Le calendrier de reprise de l'exploitation.

Le calendrier n'est pas négociable. Le délai part de la publicité donnée à la procédure, et un repreneur qui découvre le dossier tardivement dispose de moins de temps que les autres, sans recours.

Le greffe du tribunal de commerce d'Auch délivre les coordonnées du mandataire désigné et l'état des créances. Pour les dossiers listés sur cette page, la demande d'informations affiche ces coordonnées dès son envoi, lorsque l'annonce les donne.

Pour la mécanique d'ensemble et les pièges classiques, voir reprendre un restaurant à la barre du tribunal.

Les établissements concernés dans le Gers

L'établissement recensé dans le Gers est un débit de boissons.

Cette page fait partie du registre en Occitanie : voir la région Occitanie.

Les autres communes du département figurent dans le registre de cette page, sans page dédiée : Samatan.

Questions fréquentes

Faut-il un apport pour déposer une offre de reprise ?

Aucun seuil d'apport n'est fixé par la loi. Ce qui est regardé, c'est la preuve que le prix annoncé sera payé et que l'exploitation pourra tourner après la reprise. Un plan de trésorerie et un accord de principe écrit valent mieux qu'un montant élevé sans justificatif.

Les établissements listés sont-ils encore ouverts ?

Souvent oui. L'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas l'arrêt de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre pendant toute la durée de la procédure. Un établissement qui tourne encore se reprend dans de meilleures conditions qu'un local vide.

À quel tribunal s'adresser dans le Gers ?

Tout passe par le tribunal de commerce d'Auch pour les établissements listés dans le Gers.

Que devient un établissement en liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.

Pour un dossier en particulier dans le Gers, la demande en ligne affiche les coordonnées du mandataire lorsque l'annonce le nomme. La procédure complète est décrite dans notre guide de la reprise à la barre.