Registre des procédures collectives
Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
Sous l'enseigne Couronnes Chateaudun, un hôtel situé à Châteaudun.
Siège déclaré au registre : 41 Rue de la Republique, 28200 Châteaudun.
L'établissement a été converti en liquidation judiciaire le 15 octobre 2026 par le tribunal de commerce de Chartres.
La structure compte 1 à 2 salariés.
Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.
L'annonce nomme le mandataire chargé du dossier : sur demande d'informations, le cabinet prend contact avec lui et revient vers le repreneur avec les premiers repères.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Sous l'enseigne Le Saint Jacques, un restaurant situé à Yèvres.
Adresse du siège : 24 Rue Emile Delavallee, 28160 Yèvres.
Jugement du 8 octobre 2026 : l'établissement est placé en liquidation judiciaire, ressort du tribunal de commerce de Chartres.
L'effectif déclaré est de 1 à 2 salariés.
Toute offre suppose une cession d'actifs et se dépose auprès du liquidateur judiciaire.
L'annonce nomme le mandataire chargé du dossier : sur demande d'informations, le cabinet prend contact avec lui et revient vers le repreneur avec les premiers repères.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Le cabinet prend contact avec l'étude chargée du dossier et vous rappelle.
Eure-et-Loir
Ce que dit le registre en Eure-et-Loir
2 établissements du secteur de la restauration, des débits de boissons et de l'hôtellerie sont sous procédure collective en Eure-et-Loir.
La répartition par nature de jugement est la suivante : un en conversion en liquidation judiciaire et un en liquidation judiciaire.
Le jugement le plus récent a été rendu le 15 octobre 2026.
La juridiction compétente est le tribunal de commerce de Chartres.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre en Eure-et-Loir ?
La différence est juridique, pas commerciale. La vente de gré à gré est un contrat entre deux parties libres. La reprise à la barre est une décision de justice : l'offre est déposée au dossier, examinée en audience, et c'est le tribunal qui retient l'une d'entre elles.
Concrètement, en Eure-et-Loir, la voie majoritairement ouverte est une cession d'actifs. Le repreneur n'achète pas à un vendeur : il propose au tribunal de reprendre tout ou partie de l'activité.
Ce qui change, en pratique : le mieux-disant sur le prix ne l'emporte pas mécaniquement, les emplois repris et la solidité du plan comptent devant le tribunal. Le délai est fixé par un tiers. Et le périmètre cessible est celui du jugement, pas celui que le repreneur aurait choisi.
C'est la raison pour laquelle ce registre parle d'établissements à reprendre et non d'établissements à vendre. Aucun des établissements listés en Eure-et-Loir n'est en vente au sens ordinaire du terme, et le cabinet n'en détient aucun mandat.
Déposer une offre auprès du tribunal de commerce de Chartres
Une offre de reprise est un document écrit, adressé au liquidateur judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.
- Ce qui est repris, actif par actif, et ce qui est laissé.
- Les emplois maintenus, avec les postes et les qualifications.
- Le montant offert et la façon dont il se répartit.
- Les justificatifs de financement, accord bancaire ou fonds disponibles.
- La date à laquelle le repreneur prendrait la main.
Le délai de dépôt est fixé par le liquidateur judiciaire et se compte souvent en semaines. Il court à partir de la publicité de la procédure, pas de la découverte du dossier.
La procédure se déroule sous le contrôle du tribunal de commerce de Chartres, et chaque dossier est suivi par une étude de mandataire judiciaire. Pour les établissements listés sur cette page, Louis Pinet prend contact avec cette étude dès la demande d'informations.
Le détail de la procédure, étape par étape, est repris dans notre guide de la reprise à la barre du tribunal.
Les établissements concernés en Eure-et-Loir
Le registre se répartit en Eure-et-Loir entre un hôtel et un restaurant.
Cette page fait partie du registre en Centre-Val de Loire : voir la région Centre-Val de Loire.
Les autres communes du département figurent dans le registre de cette page, sans page dédiée : Châteaudun et Yèvres.
Questions fréquentes
Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?
La question n'est pas l'apport mais la crédibilité financière. Le tribunal écarte les offres dont le financement n'est pas démontré, même lorsqu'elles sont les plus élevées. Le justificatif se joint à l'offre, il ne se produit pas après.
L'établissement est-il toujours en activité ?
Pas nécessairement. La procédure porte sur la situation financière de l'entreprise, pas sur l'ouverture de l'établissement. La poursuite d'activité est décidée par le tribunal, et elle change beaucoup la valeur de ce qui est repris.
Où sont jugés les dossiers en Eure-et-Loir ?
Un seul ressort couvre les dossiers en Eure-et-Loir : le tribunal de commerce de Chartres. C'est lui qui statue, le moment venu, sur les offres de reprise.
Que se passe-t-il après une conversion en liquidation judiciaire ?
La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.
Pour un dossier en particulier en Eure-et-Loir, la demande en ligne confie au cabinet la prise de contact avec le mandataire désigné. La procédure complète est décrite dans notre guide de la reprise à la barre.
Votre parcours avec le cabinet
De la fiche du registre au dépôt de l'offre
Le registre repère les dossiers. Le cabinet fait le lien avec l'étude chargée de la procédure, à chaque étape.
Vous cherchez par localisation et par activité, puis vous remplissez la demande d'informations de la fiche.
Louis Pinet prend contact avec l'administrateur ou le mandataire chargé du dossier. Les documents sont souvent réunis dans une data room, accessible après signature d'un accord de confidentialité.
Il vous communique de premiers éléments factuels, notamment le chiffre d'affaires et le montant du loyer, pour juger si le dossier mérite d'aller plus loin.
Si vous souhaitez poursuivre, vous lui confiez l'audit du dossier, au forfait de 2 500 € HT. Il vous remet un rapport sur les points de vigilance et sa recommandation sur l'opportunité de déposer une offre.
Si le projet se poursuit, l'accompagnement continue : préparation et dépôt de l'offre, puis audience de cession.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
