Le registre
Les jugements, du plus récent au plus ancien
Sous l'enseigne Les Tontons Traiteurs, une activité de traiteur située à Magné.
Le siège est établi 38 Grande Rue, 79460 Magné.
Jugement du 22 septembre 2026 : l'établissement est converti en liquidation judiciaire, ressort du tribunal de commerce de Niort.
La structure compte 3 à 5 salariés.
Une reprise passerait ici par une cession d'actifs, dont les modalités sont fixées par le liquidateur judiciaire.
Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.
Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.
Un point de restauration rapide exploité en nom propre à Thouars. Le registre ne publie pas l'identité de l'exploitant.
Le siège est établi 21 Rue de la Grande Cour, 79100 Thouars.
Jugement du 8 septembre 2026 : l'établissement est placé en liquidation judiciaire, ressort du tribunal de commerce de Niort.
Le registre ne publie pas d'effectif pour cette structure.
La voie ouverte est une cession d'actifs. C'est le liquidateur judiciaire qui en fixe le calendrier.
Les coordonnées du mandataire désigné figurent à l'annonce : elles s'affichent dès l'envoi de la demande d'informations.
Situer l'établissement : voir sur la carte.
Comprendre la procédure : reprendre un restaurant à la barre du tribunal.
La liquidation judiciaire met fin à la période d'observation mais n'emporte pas nécessairement l'arrêt immédiat de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre. La reprise porte alors sur les actifs, fonds de commerce, matériel et droit au bail, et l'offre se dépose auprès du liquidateur.
Les coordonnées du mandataire désigné s'affichent après l'envoi, lorsque l'annonce le nomme.
Deux-Sèvres
Ce que dit le registre dans les Deux-Sèvres
2 établissements du secteur de la restauration, des débits de boissons et de l'hôtellerie sont sous procédure collective dans les Deux-Sèvres.
La répartition par nature de jugement est la suivante : un en conversion en liquidation judiciaire et un en liquidation judiciaire.
Le dernier jugement inscrit au registre date du 22 septembre 2026.
La juridiction compétente est le tribunal de commerce de Niort.
Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre dans les Deux-Sèvres ?
Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.
Concrètement, dans les Deux-Sèvres, la voie majoritairement ouverte est une cession d'actifs. Le repreneur n'achète pas à un vendeur : il propose au tribunal de reprendre tout ou partie de l'activité.
Trois conséquences pratiques. Le prix n'est pas le seul critère retenu : le maintien de l'emploi et la crédibilité du projet pèsent autant. Le calendrier est imposé et il est court. Et la reprise porte sur ce que le jugement désigne, pas sur ce que le repreneur choisit.
Ce registre ne dit jamais qu'un établissement est à vendre, et ce n'est pas une précaution de langage. Les dossiers recensés dans les Deux-Sèvres relèvent du tribunal, et leur cession est traitée par un mandataire judiciaire, pas par le cabinet.
Déposer une offre auprès du tribunal de commerce de Niort
Une offre de reprise est un document écrit, adressé au liquidateur judiciaire désigné au dossier, et versé au dossier du tribunal. Elle est ferme et ne peut plus être retirée une fois déposée.
- Ce qui est repris, actif par actif, et ce qui est laissé.
- Les emplois maintenus, avec les postes et les qualifications.
- Le montant offert et la façon dont il se répartit.
- Les justificatifs de financement, accord bancaire ou fonds disponibles.
- La date à laquelle le repreneur prendrait la main.
Le délai de dépôt est fixé par le liquidateur judiciaire et se compte souvent en semaines. Il court à partir de la publicité de la procédure, pas de la découverte du dossier.
Le greffe du tribunal de commerce de Niort délivre les coordonnées du mandataire désigné et l'état des créances. Pour les dossiers listés sur cette page, la demande d'informations affiche ces coordonnées dès son envoi, lorsque l'annonce les donne.
La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.
Les établissements concernés dans les Deux-Sèvres
Le registre se répartit dans les Deux-Sèvres entre un point de restauration rapide et une activité de traiteur.
Cette page fait partie du registre en Nouvelle-Aquitaine : voir la région Nouvelle-Aquitaine.
Les autres communes du département figurent dans le registre de cette page, sans page dédiée : Magné et Thouars.
Questions fréquentes
Quel financement le tribunal attend-il d'un repreneur ?
Aucun seuil d'apport n'est fixé par la loi. Ce qui est regardé, c'est la preuve que le prix annoncé sera payé et que l'exploitation pourra tourner après la reprise. Un plan de trésorerie et un accord de principe écrit valent mieux qu'un montant élevé sans justificatif.
Les établissements listés sont-ils encore ouverts ?
Dans une bonne part des dossiers, l'activité continue. Le tribunal peut autoriser la poursuite de l'exploitation, et c'est fréquent lorsque le fonds a une valeur. La reprise d'un établissement en fonctionnement conserve la clientèle, les licences et souvent l'équipe.
Quelle juridiction est compétente dans les Deux-Sèvres ?
Tout passe par le tribunal de commerce de Niort pour les établissements listés dans les Deux-Sèvres.
Que devient un établissement en conversion en liquidation judiciaire ?
La conversion intervient quand le redressement n'a pas permis de redresser la situation. Les actifs restent cessibles, et le calendrier se resserre : les délais de dépôt d'offre sont souvent plus courts qu'en redressement.
Une question sur un dossier précis dans les Deux-Sèvres ? Le formulaire de la page affiche les coordonnées du mandataire désigné lorsque l'annonce le nomme, et le guide de la reprise à la barre reprend la procédure dans son ensemble.
Le cabinet
Ce que fait le cabinet dans une reprise à la barre
Les pièces communiquées par le mandataire, les comptes, le bail, les contrats en cours.
Le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et le financement qui la porte.
Une offre écrite et complète, irrévocable une fois remise au mandataire.
À l'audience de cession, puis pour la reprise du bail et des contrats.
Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.
Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.
Un projet dans la restauration ?
Protégez votre projet à chaque étape, de la rédaction du bail commercial à la cession de votre fonds de commerce.
