Registre des procédures collectives

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établissements jugés ces 45 derniers jours

Restaurants à reprendre en Ariège

Le registre ne recense aucun établissement en Ariège à ce jour. Il est repris chaque lundi, et la veille signale les prochaines ouvertures de procédure.

Source
Bodacc, annonces des tribunaux de commerce
Mise à jour
Chaque lundi, jugements des 45 derniers jours
Périmètre
Restauration, débits de boissons, hôtellerie

Le registre

Les jugements, du plus récent au plus ancien

Aucun jugement n'a été relevé dans cette zone ces 45 derniers jours. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc.

Ariège

    Ce que dit le registre en Ariège

    Le registre est vide en Ariège pour le moment : aucun établissement du secteur ne fait l'objet d'une procédure collective publiée au Bodacc.

    Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible en Ariège, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.

    Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre en Ariège ?

    Un établissement à vendre relève du marché ordinaire des fonds de commerce. Un établissement à reprendre à la barre relève du livre VI du code de commerce : le cédant n'est plus maître de la cession, et le prix n'est qu'un critère parmi d'autres.

    La forme dominante en Ariège est la reprise. Elle suppose un dossier écrit, chiffré, et déposé dans un délai que le repreneur ne fixe pas.

    Il faut en tirer trois choses. Une offre se juge sur un ensemble, pas sur un montant. Le calendrier appartient à la procédure. Et ce qui se reprend est défini par le jugement, ce qui impose de lire le dossier avant de construire un prix.

    Ce registre ne dit jamais qu'un établissement est à vendre, et ce n'est pas une précaution de langage. Les dossiers recensés en Ariège relèvent du tribunal, et leur cession est traitée par un mandataire judiciaire, pas par le cabinet.

    Déposer une offre de reprise en Ariège

    L'offre se dépose par écrit entre les mains du mandataire judiciaire. Elle engage son auteur dès sa remise : le code de commerce interdit de la retirer après le dépôt.

    • Les emplois conservés, nommément, car c'est le premier critère légal.
    • Le périmètre d'actifs demandé : murs, matériel, bail, enseigne, contrats en cours.
    • Le prix, ventilé, et les modalités de paiement.
    • La preuve du financement, jointe à l'offre et non promise.
    • Le calendrier de reprise de l'exploitation.

    Le délai de dépôt est fixé par le mandataire judiciaire et se compte souvent en semaines. Il court à partir de la publicité de la procédure, pas de la découverte du dossier.

    La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.

    Les établissements concernés en Ariège

    Le registre ne recense aucun établissement en Ariège à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.

    Cette page fait partie du registre en Occitanie : voir la région Occitanie.

    Questions fréquentes

    Peut-on reprendre un restaurant à la barre sans apport personnel ?

    Aucun seuil d'apport n'est fixé par la loi. Ce qui est regardé, c'est la preuve que le prix annoncé sera payé et que l'exploitation pourra tourner après la reprise. Un plan de trésorerie et un accord de principe écrit valent mieux qu'un montant élevé sans justificatif.

    L'établissement est-il toujours en activité ?

    Souvent oui. L'ouverture d'une procédure collective n'emporte pas l'arrêt de l'exploitation, que le tribunal peut autoriser à se poursuivre pendant toute la durée de la procédure. Un établissement qui tourne encore se reprend dans de meilleures conditions qu'un local vide.

    Aucun établissement listé : que faut-il en conclure ?

    Qu'aucun jugement d'ouverture concernant la restauration, les débits de boissons ou l'hôtellerie n'a été publié en Ariège. Ce n'est pas une absence de données : c'est une absence de procédure. La page est reprise chaque lundi.

    Pour un dossier en particulier en Ariège, la demande en ligne confie au cabinet la prise de contact avec le mandataire désigné. La procédure complète est décrite dans notre guide de la reprise à la barre.

    Votre parcours avec le cabinet

    De la fiche du registre au dépôt de l'offre

    Le registre repère les dossiers. Le cabinet fait le lien avec l'étude chargée de la procédure, à chaque étape.

    01
    Repérer un dossier

    Vous cherchez par localisation et par activité, puis vous remplissez la demande d'informations de la fiche.

    02
    Obtenir les informations

    Louis Pinet prend contact avec l'administrateur ou le mandataire chargé du dossier. Les documents sont souvent réunis dans une data room, accessible après signature d'un accord de confidentialité.

    03
    Confirmer votre intérêt

    Il vous communique de premiers éléments factuels, notamment le chiffre d'affaires et le montant du loyer, pour juger si le dossier mérite d'aller plus loin.

    04
    Commander l'audit

    Si vous souhaitez poursuivre, vous lui confiez l'audit du dossier, au forfait de 2 500 € HT. Il vous remet un rapport sur les points de vigilance et sa recommandation sur l'opportunité de déposer une offre.

    05
    Préparer la reprise

    Si le projet se poursuit, l'accompagnement continue : préparation et dépôt de l'offre, puis audience de cession.

    Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.