Registre des procédures collectives

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établissements jugés ces 45 derniers jours

Restaurants à reprendre dans l'Aisne

Le registre ne recense aucun établissement dans l'Aisne à ce jour. Il est repris chaque lundi, et la veille signale les prochaines ouvertures de procédure.

Source
Bodacc, annonces des tribunaux de commerce
Mise à jour
Chaque lundi, jugements des 45 derniers jours
Périmètre
Restauration, débits de boissons, hôtellerie

Le registre

Les jugements, du plus récent au plus ancien

Aucun jugement n'a été relevé dans cette zone ces 45 derniers jours. Le registre est repris chaque lundi au Bodacc.

Aisne

    Ce que dit le registre dans l'Aisne

    Le registre est vide dans l'Aisne pour le moment : aucun établissement du secteur ne fait l'objet d'une procédure collective publiée au Bodacc.

    Cela ne signifie pas qu'aucun établissement n'est cessible dans l'Aisne, mais qu'aucune procédure collective n'y est ouverte. Les cessions de gré à gré, hors tribunal, ne sont pas publiées au Bodacc et n'entrent donc pas dans ce registre.

    Restaurant à vendre ou restaurant à reprendre dans l'Aisne ?

    Les deux formules ne désignent pas la même opération. Un restaurant à vendre est cédé de gré à gré par son exploitant, qui fixe son prix et choisit son acquéreur. Un restaurant à reprendre à la barre appartient à une entreprise sous procédure collective : c'est le tribunal qui arbitre, sur proposition d'un mandataire de justice.

    La forme dominante dans l'Aisne est la reprise. Elle suppose un dossier écrit, chiffré, et déposé dans un délai que le repreneur ne fixe pas.

    Il faut en tirer trois choses. Une offre se juge sur un ensemble, pas sur un montant. Le calendrier appartient à la procédure. Et ce qui se reprend est défini par le jugement, ce qui impose de lire le dossier avant de construire un prix.

    Ce registre ne dit jamais qu'un établissement est à vendre, et ce n'est pas une précaution de langage. Les dossiers recensés dans l'Aisne relèvent du tribunal, et leur cession est traitée par un mandataire judiciaire, pas par le cabinet.

    Déposer une offre de reprise dans l'Aisne

    Tout passe par un écrit remis au mandataire judiciaire, puis versé au dossier. Une offre déposée devient irrévocable.

    • Le périmètre repris : fonds de commerce, matériel, droit au bail, contrats et emplois maintenus.
    • Le prix proposé, et sa ventilation entre les actifs.
    • Les garanties de financement, qui doivent être justifiées et non annoncées.
    • La date de reprise envisagée et le calendrier d'exploitation.
    • Le nombre de salariés repris, poste par poste.

    Le temps utile est court, et il ne recommence pas. C'est ce qui rend la veille hebdomadaire plus décisive que la qualité du dossier déposé en retard.

    La chronologie complète, du jugement d'ouverture à l'audience de cession, est décrite dans le guide de la reprise à la barre.

    Les établissements concernés dans l'Aisne

    Le registre ne recense aucun établissement dans l'Aisne à ce jour. La page est reprise chaque lundi, et le premier jugement publié y figurera.

    Cette page fait partie du registre dans les Hauts-de-France : voir la région Hauts-de-France.

    Une ville du département a sa propre page :

    Questions fréquentes

    Faut-il un apport pour déposer une offre de reprise ?

    La question n'est pas l'apport mais la crédibilité financière. Le tribunal écarte les offres dont le financement n'est pas démontré, même lorsqu'elles sont les plus élevées. Le justificatif se joint à l'offre, il ne se produit pas après.

    Les établissements listés sont-ils encore ouverts ?

    Dans une bonne part des dossiers, l'activité continue. Le tribunal peut autoriser la poursuite de l'exploitation, et c'est fréquent lorsque le fonds a une valeur. La reprise d'un établissement en fonctionnement conserve la clientèle, les licences et souvent l'équipe.

    Aucun établissement listé : que faut-il en conclure ?

    Qu'aucun jugement d'ouverture concernant la restauration, les débits de boissons ou l'hôtellerie n'a été publié dans l'Aisne. Ce n'est pas une absence de données : c'est une absence de procédure. La page est reprise chaque lundi.

    Une question sur un dossier précis dans l'Aisne ? Le formulaire de la page affiche les coordonnées du mandataire désigné lorsque l'annonce le nomme, et le guide de la reprise à la barre reprend la procédure dans son ensemble.

    Le cabinet

    Ce que fait le cabinet dans une reprise à la barre

    01
    Lire le dossier

    Les pièces communiquées par le mandataire, les comptes, le bail, les contrats en cours.

    02
    Chiffrer l'offre

    Le prix, les actifs repris, les emplois maintenus et le financement qui la porte.

    03
    La déposer dans le délai

    Une offre écrite et complète, irrévocable une fois remise au mandataire.

    04
    Vous représenter

    À l'audience de cession, puis pour la reprise du bail et des contrats.

    Louis Pinet est avocat dédié aux métiers de la restauration.

    Informations issues des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, reproduites à titre informatif. Ce registre ne constitue ni une offre de cession, ni un mandat, ni une consultation. Les offres de reprise se déposent auprès du mandataire judiciaire désigné, dans le délai fixé par le tribunal. L'identité des exploitants en nom propre n'est pas publiée. Registre mis à jour chaque lundi.

    Un projet dans la restauration ?

    Protégez votre projet à chaque étape, de la rédaction du bail commercial à la cession de votre fonds de commerce.