Publié le 27 mars 2026 et modifié en septembre 2026.
Le franchiseur vous propose une ville. Pour vous la garder, il vous demande de signer un contrat de réservation et de verser une somme. Le local n'est pas trouvé, le prêt n'est pas accordé, le contrat de franchise n'est pas signé. L'argent, lui, part tout de suite.
Le contrat de réservation de franchise vous réserve une zone contre une somme versée avant le contrat de franchise. L'article L. 330-3 du Code de commerce l'encadre : le DIP doit vous être remis vingt jours au moins avant le versement, et le contrat doit dire par écrit ce que paie la somme et ce qui se passe en cas de dédit. Sans clause de restitution, vous pouvez la perdre.
Qu'est-ce qu'un contrat de réservation de franchise ?
C'est l'accord par lequel le franchiseur vous réserve une zone, pour une durée limitée, contre une somme payée avant le contrat de franchise. Le Code de commerce le vise sans le nommer : il parle du versement exigé « notamment pour obtenir la réservation d'une zone » (article L. 330-3, alinéa 3). La somme s'impute souvent sur le futur droit d'entrée.
La loi impose d'écrire deux choses. D'abord, les prestations que la somme rémunère, par exemple la réservation de la zone ou la recherche d'un local. Ensuite, les obligations de chacun en cas de dédit.
Le dédit, c'est la renonciation de l'une des parties à conclure le contrat de franchise. La clause de dédit fixe ce que devient alors la somme versée.
Dans les décisions citées ici, les sommes versées vont de 5 000 à 25 000 euros.
Pour la suite du parcours, voir le guide du contrat de franchise en restauration.
Le franchiseur doit-il vous remettre le DIP avant de vous faire payer la réservation ?
Oui. Le document d'information précontractuelle et le projet de contrat doivent vous être communiqués vingt jours au moins avant la signature ou, le cas échéant, avant le versement de la somme (article L. 330-3, alinéa 4). Ces vingt jours sont un délai de réflexion avant de payer. Ce n'est pas un droit de rétractation après.
Le DIP est le document qui vous présente le réseau avant tout engagement. Il précise notamment l'ancienneté du franchiseur, l'état du marché, l'importance du réseau, la durée du contrat et le champ des exclusivités (article L. 330-3, alinéa 2).
Le franchiseur qui ne communique pas le DIP et le projet de contrat vingt jours au moins avant la signature du contrat s'expose à l'amende des contraventions de cinquième classe (article R. 330-2 du Code de commerce).
La cour d'appel de Lyon a appliqué ce délai à une réservation : le DIP devait être remis vingt jours avant, dès lors que la somme était exigée, « peu important » que le contrat définitif n'ait jamais été signé (CA Lyon, 21 avril 2011, n° 10/00997).
Une chambre de la cour d'appel de Paris a affirmé l'inverse, dans un motif surabondant : le texte ne s'appliquerait pas à une réservation de zone, simple « acte préparatoire » (CA Paris, 21 février 2024, n° 22/05913). Le pourvoi contre cet arrêt a été déclaré déchu, sans examen au fond. L'alinéa 4 vise pourtant expressément le versement de la somme. C'est cette lecture que retiennent Lyon et Poitiers.
Pour lire le document lui-même, voir les six signaux d'alerte d'un DIP de franchise restaurant.
La somme versée pour la réservation vous sera-t-elle rendue ?
Pas automatiquement. Tout dépend de ce que le contrat prévoit en cas de dédit. Si le franchiseur a exécuté sa part en réservant la zone, et que rien ne prévoit de restitution, le juge peut lui laisser la somme, même après un refus de prêt. La cour d'appel de Poitiers l'a jugé le 7 octobre 2025.
Dans cette affaire, un candidat avait versé 13 800 euros TTC en 2016 pour réserver sa ville. Son prêt a été refusé et le club sous l'enseigne n'a jamais ouvert. La cour a retenu que l'exclusivité avait été respectée et que « la somme versée est acquise au franchiseur à raison de l'exécution du contrat de réservation » (CA Poitiers, 7 octobre 2025, n° 23/02434).
Trois affaires où la restitution a été obtenue
Le DIP est arrivé après le paiement. Un candidat avait versé 8 100 euros avant de recevoir le DIP. La cour a annulé la réservation au vu de cette seule chronologie. Le franchiseur étant en redressement judiciaire, elle a fixé la créance de restitution à son passif (CA Poitiers, 9 juillet 2024, n° 24/00079).
Le DIP était trompeur. Il présentait le concept comme sans équivalent en France, alors qu'un autre réseau l'appliquait depuis 2004. La cour a annulé la réservation pour dol et condamné le franchiseur à payer 11 960 euros TTC (CA Lyon, 21 avril 2011).
Aucun contrat de franchise ne s'était formé. Le candidat avait versé 5 000 euros de réservation, puis 15 000 euros de droit d'entrée, sans que le contrat de franchise soit jamais conclu. La cour a confirmé la restitution des 15 000 euros, somme « payée sans cause » (CA Paris, 25 septembre 2025, n° 21/20865). Les 5 000 euros de réservation, eux, n'étaient pas réclamés.
Que faire si le DIP est arrivé en retard ou s'il était trompeur ?
Demander la nullité reste possible, mais elle n'est pas automatique. La Cour de cassation exige de rechercher si le défaut d'information a vicié votre consentement (Cass. com., 10 février 1998, n° 95-21.906, publié au Bulletin). C'est à vous de montrer que vous n'auriez pas signé, ou pas à ces conditions, si vous aviez été informé à temps : la Cour de cassation a refusé de présumer ce vice (Cass. com., 25 mars 2014, n° 12-29.675, non publié).
Le temps joue contre vous. Dans une affaire où le DIP avait été remis moins de vingt jours avant la réservation, le contrat de franchise n'a été signé que sept mois plus tard. La Cour de cassation a approuvé les juges de s'être placés à cette date : le franchisé avait eu le temps de vérifier les informations (même arrêt).
La réservation elle-même reste attaquable. La cour d'appel de Poitiers a annulé la réservation payée avant le DIP, tout en refusant d'annuler le contrat de franchise signé ensuite (9 juillet 2024).
Pourquoi, en restauration, la réservation se joue-t-elle sur le local ?
Parce qu'une zone ne vaut rien sans un local exploitable. En restauration, le local doit accepter l'extraction, la destination prévue au bail et le cahier des charges de l'enseigne. Ne comptez pas sur le franchiseur pour le trouver si le contrat ne le prévoit pas. Dans l'arrêt de 2014, un franchisé lui reprochait de ne pas l'avoir aidé dans cette recherche. La Cour de cassation a approuvé le rejet de ce grief, faute de clause, et jugé inopérante la recherche d'une obligation légale.
Même écrite, cette aide peut n'être qu'une obligation de moyens : c'est l'analyse du tribunal de commerce de Niort, dont le jugement a été confirmé à Poitiers en 2025. Le contrat ne mettait pas à la charge du franchiseur « une obligation d'aboutir à un local aménagé ». Des devis et des échanges ont suffi à prouver qu'il avait exécuté sa part.
Dans les projets de franchisés que j'accompagne sur la recherche de locaux, le cahier des charges de l'enseigne peut imposer un conduit d'extraction de 40 centimètres. À Paris notamment, les locaux capables de le recevoir sont rares, et la réservation court pendant que vous cherchez.
Avant de réserver une zone, vérifiez qu'elle contient des locaux compatibles, selon les règles détaillées dans la conformité de l'extraction d'un restaurant.
Quelles clauses négocier avant de signer une réservation ?
Cinq clauses font la différence : le DIP avant tout paiement, une restitution chiffrée en cas d'échec, une durée datée, l'imputation sur le droit d'entrée et la signature du franchiseur. Elles se négocient avant le virement, jamais après.
Le DIP d'abord, le paiement ensuite. Exigez le document et le projet de contrat vingt jours au moins avant le versement, avec une date de remise écrite.
Une restitution en cas d'échec qui ne tient pas à vous. Local conforme introuvable dans la zone, prêt refusé, autorisation administrative refusée : chaque cas doit renvoyer à un pourcentage de restitution écrit.
Une durée fixe. La réservation doit prendre fin à une date précise. Au-delà, vous êtes libre et la clause de restitution s'applique.
L'imputation sur le droit d'entrée. Si le contrat de franchise est signé, la somme doit venir en déduction du droit d'entrée, pas s'y ajouter.
La signature des deux parties. Ne payez rien sur un contrat que le franchiseur n'a pas signé.
Cas type : une réservation de franchise, avec ou sans clauses négociées
Ce cas est fictif et ne décrit aucun dossier du cabinet. Il combine des situations tirées des décisions citées et une contrainte courante en restauration, l'extraction. Un candidat veut ouvrir un restaurant sous enseigne. Le franchiseur lui propose de réserver une ville pendant douze mois, contre 15 000 euros. Le contrat de réservation arrive avec la demande de virement, et le DIP doit suivre avec le contrat de franchise. La clause de dédit laisse la somme acquise au franchiseur en toute hypothèse.
Sans négociation. Le candidat signe tel quel et paie. Six mois plus tard, la banque refuse le prêt, et aucun local visité n'accepte l'extraction demandée par l'enseigne. La clause exclut toute restitution : si le franchiseur a respecté l'exclusivité, la somme peut lui rester, comme à Poitiers en 2025. Le candidat a toutefois payé avant le DIP. Il peut demander la nullité de la réservation : Poitiers l'a prononcée en 2024 dans un cas semblable. Mais il faudra un procès, et le juge devra rechercher si son consentement a été vicié.
Avec négociation. Le candidat obtient le DIP et le projet de contrat avant tout paiement, puis laisse passer vingt jours. Il fait écrire une date de fin fixée douze mois après le paiement, une restitution de 50 % en cas de refus de prêt ou d'absence de local conforme, et l'imputation de la somme sur le droit d'entrée. Même refus de prêt : la clause lui donne droit à 7 500 euros, sans débat sur son consentement.
Mon retour terrain sur les contrats de réservation
Dans tous les contrats de réservation que je relis, la version du franchiseur prévoit que la somme est perdue si le candidat ne trouve pas de local dans la zone. Je négocie à chaque fois une restitution de 50 % quand l'échec ne lui est pas imputable. Sur un contrat de réservation relu récemment, la clause négociée prévoit ainsi de restituer la moitié de la somme si le local n'est pas trouvé.
Le moment compte plus que la clause. Avant le virement, vous avez un levier. Après, il faut contester, avec un résultat incertain.
Les erreurs fréquentes du candidat franchisé
Quatre erreurs reviennent, toutes commises avant la signature, quand le candidat pense qu'une réservation n'engage à rien. Chacune se corrige par une ligne dans le contrat, ou par un refus de payer trop tôt.
Payer la réservation avant d'avoir reçu le DIP. Vous renoncez aux vingt jours de réflexion que la loi vous accorde. Vous pourrez contester ensuite, mais en position plus difficile.
Accepter une somme acquise au franchiseur en toute hypothèse. C'est la clause par défaut. Sans cas de restitution écrit, un refus de prêt ou un local introuvable vous coûte toute la somme.
Payer sans contrat de franchise signé. Le contrat de franchise est consensuel : il peut se former par un comportement non équivoque, sans écrit signé (CA Paris, 25 septembre 2025). Dans cette affaire, le candidat avait payé le droit d'entrée sans signer le contrat. Le franchiseur soutenait que le contrat était formé et réclamait 51 000 euros pour sa rupture. Il a été débouté, faute de preuve d'une volonté non équivoque des deux parties.
Confondre imputation et remboursement. Une somme imputable sur le droit d'entrée n'est pas pour autant remboursable. Si vous ne signez pas la franchise, c'est la clause de dédit qui décide.
Ce que ça change pour vous
Le contrat de réservation est un vrai contrat, avec de l'argent en jeu dès le premier jour. Sa protection tient en deux temps : le DIP avant le paiement, puis une clause de restitution écrite pour chaque cas d'échec qui ne dépend pas de vous.
Louis Pinet, avocat au Barreau de Nantes, Avocat des Restaurateurs, conseille les candidats franchisés de la restauration avant la signature : contrat de réservation, DIP, contrat de franchise. Il n'intervient jamais pour un franchiseur.
Si votre projet de franchise est déjà engagé, l'accompagnement au développement de votre restaurant couvre la relecture de la réservation et la négociation du contrat.
Un contrat de réservation se relit en une demi-heure, avant le virement : prenez rendez-vous ici.
FAQ : contrat de réservation de franchise
Qu'est-ce qu'un contrat de réservation de franchise ?
C'est l'accord par lequel le franchiseur vous réserve une zone pour une durée limitée, contre une somme versée avant le contrat de franchise. L'article L. 330-3 du Code de commerce impose d'écrire ce que paie cette somme et ce qui se passe en cas de dédit.
Le franchiseur peut-il encaisser la réservation avant de remettre le DIP ?
Non. Le DIP et le projet de contrat doivent être communiqués vingt jours au moins avant le versement (article L. 330-3, alinéa 4). Une réservation payée avant le DIP a été annulée et la créance de restitution reconnue (CA Poitiers, 9 juillet 2024).
Peut-on récupérer la somme versée si l'on ne trouve pas de local ?
Seulement si le contrat le prévoit, sauf nullité, paiement sans cause ou inexécution par le franchiseur de ses obligations. Sans clause de restitution, une cour d'appel a laissé 13 800 euros au franchiseur malgré un refus de prêt (CA Poitiers, 7 octobre 2025). Négociez un pourcentage de restitution avant de payer.
Le contrat de réservation oblige-t-il à signer le contrat de franchise ?
Dans les décisions citées ici, la réservation est décrite comme une option ou une exclusivité consentie au candidat sur une zone (Cass. com., 25 mars 2014 ; CA Poitiers, 7 octobre 2025). Le candidat qui ne signe pas s'expose surtout à perdre la somme, selon la clause de dédit.
Combien de temps a-t-on pour contester un contrat de réservation ?
Cinq ans (article 2224 du Code civil). En cas d'erreur ou de dol, le délai court du jour de leur découverte (article 1144). Pour un contrat de 2010, soumis au droit antérieur à la réforme de 2016 qui retenait le même point de départ, la cour d'appel de Paris l'a fixé à la lecture d'un DIP dont les lacunes étaient visibles (21 février 2024).
La somme de réservation s'impute-t-elle sur le droit d'entrée ?
Souvent, si le contrat de franchise est signé. À Lyon en 2011 et à Paris en 2025, la somme devait s'imputer sur le droit d'entrée en cas de signature, et rester acquise au franchiseur dans le cas contraire. C'est donc la clause de dédit qui décide si vous ne signez pas.
