Dans le monde de la restauration, il est fréquent que des associés aient besoin de nommer un cogérant pour la gestion quotidienne d’un établissement. Or, lorsqu’un restaurant possède une licence IV, la question du permis d’exploitation peut devenir un véritable casse-tête juridique.
Le cadre légal : permis d’exploitation et licence IV
Le permis d’exploitation est une obligation légale prévue par l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique. Toute personne qui ouvre, transfère ou reprend un débit de boissons (y compris un restaurant titulaire d’une licence IV) doit détenir ce permis.
Ce permis est obtenu après une formation de 20 heures, délivrée par un organisme agréé. Il garantit que le titulaire connaît les règles relatives à la vente d’alcool : protection des mineurs, prévention de l’ivresse publique, obligations en matière de tranquillité publique, etc.
Cogérant : une obligation systématique ?
En principe, seule la personne responsable de l’exploitation doit détenir le permis d’exploitation. Il s’agit généralement du gérant statutaire, déclaré lors de la demande de licence auprès de la mairie.
Cela signifie que, théoriquement, le second gérant (le cogérant) n’est pas forcément tenu de détenir le permis, tant qu’il ne prend pas directement part à la gestion de la vente d’alcool.
Mais en pratique, les choses se compliquent :
🔹 Si les deux gérants participent activement à l’exploitation (ouverture, gestion du service, encaissement des ventes d’alcool), chacun est considéré comme exploitant.
🔹 En cas de contrôle (polices municipales, douanes, préfectures), l’absence de permis pour l’un des gérants pourrait être un motif de sanction.
Cas client : nomination d’un cogérant et obligation de permis
Un restaurateur parisien, gérant d’un restaurant équipé d’une licence IV, nous a consultés après avoir nommé un cogérant pour l’aider à gérer l’établissement au quotidien.
Le problème était simple : le cogérant n’avait pas passé son permis d’exploitation.
Or, les deux gérants géraient alternativement les services du soir, supervisant la vente d’alcool et le fonctionnement du bar.
⚠️ Risques identifiés :
- Amende pour exploitation sans permis (jusqu’à 3 750 €)
- Fermeture administrative temporaire (jusqu’à 6 mois)
✅ Solution mise en place :
- Le cogérant a passé le permis d’exploitation en urgence
- Les statuts de la société ont été actualisés pour préciser les rôles respectifs de chaque gérant
Le tout en 10 jours.
Ce qu’il faut retenir
✔️ Si un seul gérant gère l’exploitation et la vente d’alcool → lui seul doit avoir le permis
✔️ Si les deux gérants participent à l’exploitation (service, bar) → les deux doivent avoir le permis
✔️ En cas de doute, mieux vaut que les deux le passent pour éviter tout risque
Conclusion
Nommer un cogérant dans un restaurant avec licence IV est une décision de gestion courante. Mais elle doit être anticipée juridiquement, pour éviter des sanctions qui peuvent aller de l’amende à la fermeture administrative.
N’attendez pas un contrôle pour régulariser la situation.
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Je suis Louis Pinet, avocat spécialisé dans l’accompagnement juridique des restaurateurs. Je régularise ce type de situation au quotidien.
Louis Pinet - Avocat des Restaurateurs
Avocat au Barreau de Nantes, Louis Pinet accompagne exclusivement les professionnels CHR sur les questions de réglementation : licences, extraction, normes, conformité administrative. Il conseille les restaurateurs sur ces sujets au quotidien depuis son cabinet spécialisé.
Dernière mise à jour : avril 2026
